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Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées

Le 15 novembre, Viviane Reding – Commissaire européenne en charge de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté – a annoncé l’adoption de la stratégie décennale promouvant l’égalité des chances pour les personnes handicapées.

A été élaborée en tant qu’instrument de l’UE pour donner les moyens aux personnes handicapées de jouir de leurs droits. Il s’agit d’un document majeur, particulièrement depuis que le Conseil a adopté la décision de conclure la Convention de l’ONU relative aux Droits des personnes handicapées (CNUDPH). La CNUDPH est un des instruments juridiquement contraignant concernant les droits de l’homme dont l’UE et les Etats membres sont parties. Elle sera bientôt applicable dans toute l’Union européenne. La Convention lie les Etats parties à protéger et à préserver tous les droits humains et toutes les libertés fondamentales des personnes handicapées.

La stratégie explique dans quelle mesure l’UE et les gouvernements des Etats membres doivent donner aux personnes handicapées les moyens d’exercer pleinement leurs droits. Elle vise essentiellement à l’élimination de tous les obstacles et à l’accessibilité de tous les biens et services pour les personnes handicapées dans le but de créer, selon Viviane Reding, « une Europe totalement sans barrières pour les personnes handicapées d’ici 2020. » La Commission a identifié 8 domaines d’intervention principaux à savoir : l’accessibilité, la participation, l’égalité, l’emploi, l’éducation et la formation, la protection sociale, la santé et l’action externe.

La stratégie identifie quelles actions communautaires doivent compléter les actions nationales et détermine quels mécanismes sont nécessaires à la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies au niveau européen, notamment au sein des institutions européennes. Elle identifie par ailleurs quel soutien doit être mis en place en matière de financement, de recherche, de sensibilisation, de statistiques et de collecte de données.

Les mesures spécifiques des dix prochaines années comprennent la reconnaissance mutuelle des cartes de handicap nationales, l’encouragement de la normalisation et le recours plus ciblé des marchés publics et des règles communautaires en matière d’aide d’état.

Autisme-Europe salue les objectifs et actions énoncés dans la stratégie qui bénéficieront pleinement aux personnes avec autisme en Europe. Nous participerons dès lors activement à leur mise en œuvre.

Autism-Europe would also like to support the European Disability Forum’s call for further improvements of the Strategy. For compliance with the UNCRPD, we consider that a transversal revision of the European legislation would be necessary, and not only the review of the EU employment legislation. We would also like to emphasize the importance of the full participation of DPOs in the decision-making processes concerning issues relating to persons with disabilities. In that regard, the creation a State of the Union on disability could be a valuable instrument. The proposal is to hold a high-level meeting every two years with the President of the European Council, the President of the European Parliament, the President of the European Commission and the disability movement. It will examine the progress that has been made on the rights of persons with disabilities on an inter-institutional level. So far, President of the European Parliament, Jerzy Buzek and  the President of the European Council, Herman Van Rompuy , have expressed their support for this initiative.

Autisme-Europe soutient également l’appel lancé par le Forum Européen des Personnes Handicapées pour améliorer la stratégie. Conformément à la CNUDPH, nous considérons qu’une révision transversale de toute la législation européenne – pas seulement de la législation sur l’emploi –  est nécessaire. Nous souhaiterions par ailleurs souligner l’importance de la pleine participation des OPH dans le processus de décisions lorsque celles-ci concernent les personnes handicapées. A cet égard, la création d’un Etat de l’Union sur le Handicap pourrait s’avérer judicieuse. La proposition consiste à organiser une réunion de haut-niveau tous les deux ans à la quelle participeraient le Président du Conseil européen, le Président du Parlement européen, le Président de la Commission européenne et le mouvement des personnes handicapées. Cela permettrait d’examiner les progrès réalisés en ce qui concerne les droits des personnes handicapées à un niveau interinstitutionnel. Jusqu’à présent, le Président du Parlement européen, Jerzy Buzek, et le Président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, ont exprimé leur soutien quant à l’initiative.

 

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