L’accord conclu par les États membres de l’UE en vue de lever le dernier obstacle légal à la conclusion de la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées constitue un important pas en avant, ont déclaré aujourd’hui Human Rights Watch et le mouvement européen des personnes handicapées. L’UE devrait veiller à ce que la conclusion intervienne aussi vite que possible, ont-ils ajouté.
«Le mouvement des personnes handicapées souhaite que l’UE ratifie immédiatement la Convention de l’ONU», a déclaré Yannis Vardakastanis, Président du Forum Européen des Personnes Handicapées. «Plus aucun obstacle légal ne peut empêcher l’UE d’aller de l’avant. L’adoption de ce texte représentera un changement de politique majeur en faveur de l’application des obligations inhérentes au respect des droits de l’homme et de l’inscription du handicap à l’agenda prioritaire des droits de l’homme.»
Lors de l’assemblée du Conseil de l’UE, le 2 décembre 2010, les États membres ont approuvé un code de conduite commun, un document qui servira de base aux relations entre les États membres et la Commission européenne concernant la Convention sur les droits des personnes handicapées. Il y a quelques mois, lors de sa rencontre avec le mouvement des personnes handicapées, la Vice-présidente de la Commission, Viviane Reding, a déclaré: «Si le code de conduite entre l’UE et les États membres est adopté dans les prochains mois, l’Union européenne sera en mesure de déposer la Convention au cours de la Présidence belge». Cette démarche conférera au traité une force contraignante pour l’UE.
La Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées, entrée en vigueur en mai 2008, est le premier traité des Nations Unies relatif aux droits de l’homme spécifiquement centré sur les droits des personnes en situation de handicap. Cette avancée est en grande partie le fruit de la mobilisation active des personnes handicapées qui ont participé à la négociation du texte. L’UE deviendrait le premier organisme gouvernemental régional à ratifier la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées ou tout autre traité international relatif aux droits de l’homme.
«La ratification du texte par l’UE envoie un signal clair aux États membres: l’heure est venue de s’engager à faire respecter les droits des personnes handicapées en ratifiant cette convention et en la mettant en application», a déclaré Benjamin Ward, directeur adjoint pour l’Europe et l’Asie centrale au sein de Human Rights Watch. «Elle contribuera également à renforcer le poids des droits de l’homme dans les relations entre l’UE et d’autres pays, y compris les pays candidats à l’adhésion à l’UE.»
Seuls 16 des 27 États membres de l’UE ont ratifié la Convention: l’Autriche, la Belgique, la République tchèque, le Danemark, la France, l’Allemagne, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie, l’Espagne, la Suède et le Royaume-Uni. Parmi les autres pays européens candidats à l’adhésion de l’UE, la Bosnie Herzégovine, la Croatie, le Monténégro, la Serbie et la Turquie ont ratifié la convention, contrairement à l’Albanie, l’ex-République yougoslave de Macédoine, l’Islande et au Kosovo.
La présidence tournante de l’UE est actuellement assurée par la Belgique qui a fait de la ratification de cette convention une priorité. Jean-Marc Delizée, Secrétaire d’État belge aux Affaires Sociales chargé des Personnes handicapées, a clôturé la Journée européenne de la personne handicapée, le 3 décembre, en annonçant: «je souhaite que la Convention de l’ONU soit ratifiée au cours de la présidence belge dans les plus brefs délais. Si le texte est ratifié par l’UE avant sa ratification par l’ensemble des États membres, l’UE enverra alors un signal fort.»
La ratification de la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées implique également que l’UE devra mettre en place un «point focal» chargé de coordonner son implémentation au sein de l’UE. Le mouvement européen des personnes handicapées et Human Rights Watch ont appelé l’UE à confier cette charge au Secrétariat général de la Commission européenne afin de veiller à ce que le respect des droits des personnes handicapées occupe une place centrale dans tous les aspects de la politique de l’Union.