Les lignes directrices pour soumettre une plainte pour violation des droits individuels en vertu du Protocol Facultatif de la Convention de l’ONU relative aux Droits des Personnes Handicapées sont à présent disponibles au public.
Pour de plus amples informations concernant la soumission d’une plainte, veuillez consulter la fiche technique (en anglais) et les lignes directrices (anglais).