En février dernier, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu un arrêt dans l’affaire Semikhvostov v Russie, concluant à la violation de la Convention des Nations Unies relatives aux Droits des Personnes Handicapées (CNUDPH).
L’affaire a été portée devant la Cour par une personne en fauteuil roulant, victime de traitements inhumains et dégradants lorsqu’elle était en prison. La Cour a conclu à la violation de l’article 3 de la CNUDPH en raison des conditions de détention inhumaines et dégradantes du requérant. La Cour a également jugé qu’il y avait violation de l’article 13 de la Convention en raison de l’absence de solution efficace, au niveau national, pour permettre aux détenus de déposer plainte en cas de conditions de détention inadaptées.
Le Forum Européen des Personnes Handicapées et l’Alliance Internationale du Handicap sont intervenus devant la cour en janvier 2013 en qualité de tierce partie.