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L’Acte législatif européen sur l’accessibilité enfin publié

Le 2 décembre, à la veille de la Journée Mondiale des Personnes handicapées, la Commission européenne a proposé l’Acte législatif européen sur l’accessibilité (European Accessibility Act, EAA). Autisme-Europe salue cette proposition de directive longuement attendue qui avoir un impact important pour garantir que les biens et services innovants, abordables seront accessibles pour les personnes handicapées sur le marché intérieur européen.

La publication de la proposition fait suite aux recommandations formulées par le Comité des Nations Unies sur les Droits des personnes handicapées en septembre 2015, appelant l’UE à adopter l’Acte législatif sur l’accessibilité, une étape en vue de la bonne mise en œuvre de la Convention.

Autisme-Europe et le Forum des Personnes Handicapées participeront à la consultation, au cours de laquelle toutes les parties prenantes sont invitées à donner leurs commentaires durant les 8 prochaines semaines, et analyseront le texte en détails. La consultation sera suivie par une procédure législative ordinaire impliquant le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

 

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