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Le Parlement européen a adopté sa position finale après un vote décisif sur l’acte européen sur l’accessibilité

Le 14 septembre 2017, les membres du Parlement européen (MPE) ont voté en séance plénière les propositions d’amendements de l’acte législatif européen sur l’accessibilité. Le Parlement a adopté sa position finale en amont des négociations avec le Conseil.

Le rapport final a été adopté par 537 voix pour, 89 abstentions et 12 contre. La plénière du Parlement a mandaté l’eurodéputé Morten Lokkegaard rapporteur de l’acte sur l’accessibilité pour entamer les négociations avec le Conseil de l’Union européenne dès que possible.

Voici un bref compte-rendu des 5 priorités principales pour lesquelles ont fait campagne Autisme-Europe et le Forum Européen des Personnes Handicapées (FEPH) :

  1. Applicabilité de l’acte européen sur l’accessibilité aux autres actes législatifs de l’UE tels que la loi sur les marchés publics ou les fonds structurels de l’UE (article 1(3)) : ce point a été adopté et son domaine d’application a été élargi par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne ; désormais, toute la législation européenne qui a trait à l’accessibilité devra répondre aux exigences de l’acte en termes d’accessibilité.
  2. Adoption d’une clause solide et contraignante sur l’environnement bâti (article 3(10)) : ce point a été adopté et signifie que les exigences de l’acte en termes d’accessibilité ne s’appliqueront pas seulement aux produits et services mais également à l’environnement bâti qui les entoure, par exemple, non seulement les distributeurs de billets devront devenir accessibles mais également le bâtiment de la banque dans lequel ils se trouvent. Néanmoins, ce point ne s’applique que pour les bâtiments nouveaux ou rénovés dans le secteur des banques, de la téléphonie et des services de transports.
  3. Application des exigences en accessibilité par les microentreprises et les petites et moyennes entreprises (PME) (article 12) : Ce point a été rejeté. Les microentreprises seront exclues de l’acte et, de ce fait, ne seront pas tenues de rendre accessibles leurs produits et services (comme le commerce électronique et les e-books). En ce qui concerne les PME, celles-ci devront aviser les autorités dans le cas où leurs produits et services ne sont pas accessibles.
  4. Accessibilité des transports : Il y a eu des améliorations mais les demandes les plus importantes concernant les définitions ont été rejetées. Cela signifie que d’importants modes de transport comme les métros, les trams ou les bus locaux sont exclus de l’acte. Cependant, les exigences en matière de transports contenues dans l’annexe I ont été améliorées (en comparaison avec le rapport initial) par la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) et il a été confirmé que les exigences principales concernant l’accessibilité des transports resteront dans l’acte.
  5. Insertion d’exigences spécifiques à un secteur en termes l’accessibilité dans l’annexe I : ce point a bénéficié de quelques améliorations.

Autisme-Europe et le FEPH vont examiner les amendements et le texte final et fourniront ultérieurement une analyse approfondie.

Lire la réponse d’Autisme-Europe à la proposition d’un acte législatif européen sur l’accessibilité (en anglais)