Easy to Read
Facebook Twitter Linkedin Youtube

L’Irlande ratifie la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées 10 ans après sa signature

Le 7 mars 2018, dix ans après la signature, par l’Irlande, de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), le Dáil Éireann (chambre des représentants) a approuvé une résolution habilitant l’Irlande à ratifier la CNUDPH. Cela signifie que la ratification universelle au sein de l’Union européenne est sur le point d’être atteinte.

L’approbation de la résolution par le Dáil sera suivie par le dépôt de l’instrument de ratification auprès de l’ONU. La CNUDPH entrera en vigueur 30 jours après le dépôt.

Lire le communiqué de presse du Ministère de la justice en Irlande

L’Irlande est le seul Etat membre de l’Union européenne n’ayant pas encore ratifié la CNUDPH. Dès lors, la convention n’est pas encore entrée en vigueur dans l’UE. Les 27 autres Etats membres, y compris l’UE (en tant qu’organisation régionale) ont ratifié la CNUDPH et ont travaillé à sa mise en œuvre. La CNUDPH a été signée par l’UE en 2007 puis ratifiée en décembre 2010. Selon les dernières informations, 175 pays à travers le monde l’ont ratifiée.

L’Irlande, cependant, a formulé plusieurs réserves et déclaration à l’égard des articles 12, 14 et 27 de la CNUDPH. Celles concernant les articles 12 et 14, en particulier, sont préoccupantes car ils constituent l’essentiel de la convention et qu’à défaut de leur réalisation, les personnes handicapées ne pourrant exercer pleinement tous les droits humains énoncés dans la convention.

L’UE, le Royaume-Uni, la Pologne, la Belgique, l’Estonie, la France, la Lituanie, les Pays-Bas et la Norvège ont eux aussi émis des réserves et des déclarations restrictives lors de la ratification de la CNUDPH. Le Comité CDPH n’a de cesse d’appeler tous les pays à retirer leurs réserves et déclarations restrictives, celles-ci étant incompatibles avec le but et l’objectif de la CNUDPH. Autisme-Europe, membre du Forum européen des personnes handicapées (FEPH), continuera à faire campagne pour le retrait de ces réserves et déclarations restrictives.

A la fin de 2016, le FEPH et les autres OPH européennes ont été stupéfaits de constater que la ratification n’a pas eu lieu à ce moment-là et cela, malgré les engagements répétés du gouvernement irlandais de ratifier la convention d’ici la fin 2016. Suite à cela, le FEPH et son organisation-membre, la Disability Federation of Ireland (DFI), ont envoyé un courrier au Premier Ministre irlandais pour faire part de leurs préoccupations à ce sujet. Dans la lettre, les organisations de personnes handicapées ont demandé au gouvernement irlandais de leur fournir de plus amples informations sur la planification et le calendrier du processus de ratification de la CNUDPH, ainsi que sur la planification et le financement de la mise en œuvre de la convention après sa ratification.