Le 2 mai 2018, la Commission européenne a publié sa proposition de cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2021-2027. Jusqu’ici, les fonds structurels et d’investissement européens qui ont ouvert la voie vers un renforcement de cohésion sociale dans l’ensemble de l’UE, notamment pour les personnes handicapées. Il est donc crucial de suivre les négociations relatives au budget et à son mode d’allocation dans les mois qui viennent, avant l’adoption du futur budget de l’UE.
Selon cette proposition initiale de CFP, le budget alloué à la politique de cohésion sera réduit d’environ 7%. Il est décevant de constater une telle baisse, cependant la part de financement consacrée à l’inclusion sociale devrait augmenter. Pour le prochain budget à long terme de l’UE, la Commission propose de « renforcer davantage la dimension sociale de l’UE grâce au Fonds social européen, dorénavant appelé Fonds social européen Plus (FSE+). Pour la période 2021-2027, la Commission propose d’allouer €101.2 millions (taux actuels) du budget européen au FSE+. Par conséquent, la part de fonds structurels (du budget global pour la politique de cohésion) allouée au FSE+ devrait passer de 23% à 27%.
Conditions horizontales pour favoriser le respect des droits des personnes handicapées
Le budget de l’UE, qui soutient la cohésion sociale, est un facteur déterminant dans le renforcement de l’inclusion des personnes handicapées. En effet, le financement de l’UE est à l’heure actuelle alloué à ses bénéficiaires selon des conditions spécifiques appelées « conditions ex-ante ». Ces conditions impliquent la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH). Par conséquent, les fonds européens structurels et d’investissements soutiennent de manière déterminante les efforts de désinstitutionnalisation et la transition vers des services communautaires en matière de handicap. Aucun financement ne doit être octroyé à de grandes institutions qui ne seraient pas conformes à la CNUDPH.
Pour la prochaine période, il est positif de constater que la Commission a annoncé que des « conditions favorables » prolongeraient l’approche des conditions ex-ante introduites pour la période de financement 2014-2020. Il s’agit de quatre conditions favorables horizontales dans le domaine des marchés publics, des aides d’État, de l’application de la Charte européenne des droits fondamentaux et de la CNUDPH.
Mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux
Le champ d’application de la proposition du FSE+ est en ligne avec l’adoption du socle européen des droits sociaux. L’analyse initiale des premiers éléments par la Plateforme sociale souligne que l’affectation d’au moins 25% du FSE+ à des mesures d’inclusion sociale est un engagement important en faveur d’une Europe plus sociale. Nous observons aussi positivement l’affectation de fonds à l’emploi des jeunes en fonction de meilleurs indicateurs sociaux et d’une tranche d’âge plus large, ainsi que des références spécifiques à la CNUDPH, aux services dans la communauté et en appui aux familles, à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et à l’accès à des services dans des conditions d’égalité.
Une référence claire à la réalisation du Programme 2030 de l’ONU pour le développement durable citant les conclusions pertinentes du Conseil à ce sujet, exactement au même endroit qu’occupe actuellement la stratégie Europe 2020, est un point encourageant.
De quelle manière le budget sera-t-il approuvé ?
La Commission a soumis ses propositions détaillées de futurs programmes financiers sectoriels au Conseil (formé par les chefs et représentants de gouvernements ou ministères de chaque Etat membre), après avoir reçu le feu vert du Parlement européen.
Le 30 mai, les membres du Parlement européen (MPE) ont voté une résolution plénière, au terme d’un examen minutieux de la proposition de CFP. Au cours du débat, les MPE ont souligné qu’ils souhaitaient maintenir le financement de la politique de cohésion pour l’UE-27 au moins au niveau du budget 2014-2020 en termes réels et ont critiqué la décision de la Commission de réduire celui-ci. Ils ont également convenu que la position du Parlement européen sur le CPF dans les négociations exigera l’intégration des objectifs de développement durable de l’ONU.
Il revient désormais au Conseil d’adopter une position concernant le prochain CFP. Les MPE ont appelé à entamer les négociations le plus tôt possible avec le Conseil et la Commission en espérant arriver à un accord avant les prochaines élections du Parlement européen. La Commission espère également faire approuver le CFP avant les prochaines élections du Parlement européen en mai 2019. Le budget doit être approuvé unanimement par le Conseil, seulement après avoir reçu le feu vert du Parlement.
Quelles sont les nouvelles conditions favorables ?
Les « conditions favorables » prolongent l’approche des conditionnalités ex-ante introduites pour la période de financement 2014-2020. Une vingtaine de conditions sont proposées, ce qui correspond environ à la moitié des conditionnalités de la période précédente. Les conditions favorables couvrent des domaines thématiques similaires à ceux de 2014-2020 tels que l’efficacité énergétique et contiennent toujours des stratégies de spécialisation intelligente pour guider les investissements et l’innovation.
4 conditions favorables s’appliquent également aux domaines des marchés publics, des aides d’État et de l’application de la Charte européenne des droits fondamentaux et de la CNUDPH.