Autisme-Europe et d’autres organisations du handicap saluent la décision de la Bulgarie de s’opposer au protocole additionnel de la Convention d’Oviedo. En cas d’adoption, le protocole autoriserait les traitements et les placements forcés, notamment dans des institutions pour personnes handicapées, surtout les personnes ayant un handicap psychosocial. Ces pratiques sont inacceptables au regard de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des personnes handicapées.
Tandis que l’opposition du Portugal face au projet du protocole facultatif a été rapportée dans les médias, la Bulgarie est le premier pays à s’opposer publiquement au projet de protocole facultatif du Conseil de l’Europe pour la protection des droits de l’Homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux en matière de placement involontaire et de traitement involontaire.
De ce fait, la Bulgarie est le premier Etat européen à avoir déclaré officiellement que le Conseil de l’Europe devait s’éloigner de l’institutionnalisation et du traitement involontaires des personnes ayant des troubles psychosociaux, intellectuels ou autres.
L’opposition au protocole additionnel à la Convention en biomédecine du Conseil de l’Europe, dite convention d’Oviedo, a été annoncée lors de la 20e session du Comité de l’ONU sur les droits des personnes handicapées.
La position de la Bulgarie à l’encontre de ce projet de protocole rend compte des développements actuels dans le monde en matière de droits humains, laissant de côté l’exclusion pour aider chacun à exercer ses droits et sa volonté.
Nous nous félicitons vivement de cette déclaration et encourageons les autres États membres du Conseil de l’Europe à se joindre aux efforts du Portugal et de la Bulgarie pour retirer le projet de protocole additionnel. S’il est adopté, ce protocole autorisera de graves violations des droits de l’Homme, consolidera l’institutionnalisation des personnes handicapées et ira à l’encontre des droits établis par la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
Saluent la déclaration :
- Autisme-Europe
- Forum européen des personnes handicapées
- Alliance internationale pour le handicap
- Mental Health Europe
- Inclusion Europe
- ENUSP – Réseau des (anciens) usagers et survivants de la psychiatrie
La Convention d’Oviedo
La Convention du Conseil de l’Europe sur les droits de l’Homme et la biomédecine, mieux connue sous le nom de Convention d’Oviedo, est un instrument européen contraignant sur la protection des droits de l’Homme dans le domaine biomédical. Elle établit que les droits de l’Homme doivent passer avant d’autres considérations en biomédecine, énonce une série de principes et d’interdictions en matière de bioéthique, recherche médicale, consentement, droit à la vie privée et droit à l’information, transplantation d’organes, débat public, etc.
Malgré son nom, le « Protocole additionnel pour la protection des droits de l’Homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux en matière de placement involontaire et de traitement involontaire » ne protège pas ces personnes et autorise certaines formes de placement involontaire et de traitement involontaire pour les personnes handicapées.
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Déclaration de Mental Health Europe