Autisme-Europe regrette le jugement récent rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) concernant le droit à l’éducation des enfants autistes.
Tel que rapporté par l’agence de communication Reuters, la CEDH a débouté jeudi 24 janvier 2019 la mère d’un enfant autiste pour qui le placement de son fils en Institut médico-éducatif (IME), et non en milieu scolaire classique, violait son droit à l’éducation inclusive et obéissait à des critères essentiellement économiques.
La demande d’inscription en école primaire de son fils, alors âgé de neuf ans, avait été refusée en avril 2011 par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées d’Ille-et-Vilaine, un département français, puis confirmée les années suivantes par les juridictions compétentes, au regard de l’état psychique et comportemental de l’enfant.
La Cour de Strasbourg juge « non fondée » la requête en violation du droit à l’instruction. « Après avoir mis en balance le niveau de son handicap et le bénéfice qu’il pourrait tirer de l’accès à l’enseignement inclusif, (les autorités françaises) ont opté pour une éducation appropriée à ses besoins, en milieu spécialisé », affirme-t-elle dans un arrêt rendu à l’unanimité des juges.
Elle rappelle toutefois que « la législation (française) prévoit, en priorité, la scolarisation des enfants et adolescents autistes dans des établissements de droit commun ».
Cette priorité est également revendiquée par les associations de parents autistes et inscrite dans la Charte sociale européenne révisée, que la France a ratifiée en 1999, pour toutes les personnes handicapées. Elle est également inscrite dans la Convention des Nations Unies relatives aux Droits des Personnes Handicapées, ratifiée par la France et tous les Etats membres de l’Union Européenne, ainsi que par l’Union Européenne elle-même.
« Au regard de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne saurait considérer que le choix opéré par les autorités nationales a été fait par défaut, en raison d’une déficience de moyens et de l’assistance scolaire au sein de l’école ordinaire », conclut cependant la Cour.
Cette décision intervient alors même que le Comité des droits sociaux, un groupe d’experts chargé de veiller au respect de la Charte sociale européenne par les Etats membres du Conseil de l’Europe a estimé ce même jour que la France n’était toujours pas en conformité avec ses engagements, s’agissant de l’éducation et de la formation professionnelle des autistes.
L’avis du Comité fait suite aux deux condamnation de la France, en 2003 et 2013, après des réclamations introduites par les associations Autisme-Europe et Action européenne des handicapés.
Selon les chiffres présentés par le gouvernement lors du lancement, en avril dernier, du quatrième « plan autisme », 30 % des enfants autistes sont scolarisés à l’école maternelle – en moyenne moins de deux journées par semaine – et 40 % à l’école primaire.