Le 11 septembre 2025, la Cour de justice européenne (CJE) à Luxembourg a jugé que le droit à des aménagements raisonnables au travail s’étend non seulement aux personnes handicapées elles-mêmes, mais également aux membres de la famille actifs, sans handicap, qui s’occupent d’un enfant handicapé. Autisme-Europe se félicite de cet arrêt historique qui renforce considérablement la protection au travail des familles et des aidants d’enfants handicapés.
Dans sa décision, la Cour de justice européenne a confirmé que les familles d’enfants handicapés doivent être protégées contre la discrimination indirecte « par association ». Cela signifie que les employeurs sont légalement tenus de fournir des aménagements raisonnables au travail pour un parent sans handicap qui s’occupe de son enfant handicapé.
L’affaire est originaire d’Italie et a été renvoyée à la CJE par la Cour de cassation. Elle concerne une agente de sécurité dans une station de métro de Rome qui avait, à plusieurs reprises, demandé des horaires de travail fixes afin de fournir des soins à son fils mineur qui est gravement handicapé. Si l’employeur de la mère avait provisoirement accordé certains aménagements, ceux-ci n’ont jamais été rendus permanents. Lorsqu’elle a contesté cette décision, la Cour de Rome puis la Cour d’appel ont rejeté sa demande. En 2022, la Cour de cassation a également rejeté son recours, mais a posé à la Cour de justice européenne des questions juridiques clés : savoir si la directive européenne 2000/78/CE relative à l’égalité de traitement dans l’emploi s’applique aux situations de discrimination indirecte au travail à l’encontre des membres de la famille et des aidants d’enfants handicapés, et si le droit de l’Union européenne, en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), oblige les employeurs à fournir des aménagements raisonnables pour ces membres de famille.
Le 11 septembre 2025, la CJE a répondu par l’affirmative à ces deux questions. Il s’agit de la première fois que la protection contre la discrimination indirecte « par association » est formellement reconnue par la plus haute juridiction de l’Union européenne, établissant ainsi un précédent dans le droit de l’UE.
Autisme-Europe se félicite de cet arrêt, qu’elle considère comme une avancée majeure pour les familles d’enfants handicapés, en particulier les mères et les femmes, statistiquement plus susceptibles d’assumer la majeure partie des responsabilités de soins. En renforçant les droits des familles et des aidants à concilier leurs obligations professionnelles et parentales, cette décision pourrait contribuer à éviter que beaucoup ne soient poussés hors du marché du travail. Par ailleurs, Autisme-Europe appelle à la mise en place d’aménagements raisonnables au travail pour les personnes autistes et leurs familles, conformément à la CDPH.
Consultez ici le communiqué de presse de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et ici le lien vers l’arrêt de la CJUE.
Vous pouvez également consulter ici une fiche ressource de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme sur d’autres décisions récentes concernant les aménagements raisonnables pour les personnes handicapées en Europe.