Le 19 décembre 2024, les membres du Parlement européen (MEP) ont débattu à Strasbourg, France, avec Hadja Lahbib (Belgique), commissaire européenne pour l’égalité, la préparation et la gestion des crises de la nécessité de mettre à jour la Stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030. La commissaire Lahbib s’est engagée à prendre des mesures pour la durée restante de la stratégie dans les domaines de l’emploi des personnes handicapées ainsi que de l’accessibilité, de la vie autonome et du logement accessible pour les personnes handicapées. Les députés ont également souligné la nécessité d’un financement adéquat de l’Union européenne pour les personnes autistes et ont attiré l’attention sur le travail pertinent d’Adam Harris, directeur de l’association irlandaise AsIAm, membre d’Autism-Europe.
Au cours de ce débat d’une heure et demie, 47 députés européens de 23 pays de l’Union européenne ont pris la parole pour réclamer l’inclusion, l’emploi, l’accessibilité, la vie autonome, le logement et les soins de santé pour les personnes handicapées. Dans son discours d’ouverture, la commissaire Lahbib s’est présentée comme une alliée de poids pour les droits et les besoins des personnes handicapées. Elle a indiqué que la Commission européenne évaluait actuellement les actions entreprises jusqu’à présent dans le cadre de la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030. Elle a assuré que la stratégie soutenait la mise en œuvre de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et du socle européen des droits sociaux. Elle a affirmé que la Commission européenne attendait avec impatience le dialogue avec le Comité de l’ONU pour les droits des personnes handicapées qui aura lieu l’année prochaine. Elle a confirmé que la Commission continuerait à suivre le déploiement de l’acte européen sur l’accessibilité d’ici l’année prochaine, de la directive sur l’accessibilité du web en place depuis 2018, ainsi que de la carte européenne du handicap et de la carte de stationnement pour les personnes handicapées, qui devraient être opérationnelles d’ici 2028. Elle a promis un financement de l’Union européenne pour la promotion de la vie indépendante des personnes handicapées.
Au cours du débat qui a duré une heure et demie, 47 députés européens issus de 23 États membres de l’Union européenne ont pris la parole.
La plupart d’entre eux ont appelé à l’amélioration des programmes d’emploi pour les personnes handicapées, comme le député hongrois Pál Szekeres (l’un des trois députés européens handicapés), qui estime que cela est important pour l’inclusion sociale et l’indépendance des personnes handicapées. L’Italienne Chiara Gemma est convaincue que des mesures contraignantes et des sanctions contribueraient à mettre en œuvre les actions futures de la stratégie pour les droits des personnes handicapées. Elle a appelé à une approche basée sur les droits pour guider les actions futures de la stratégie. Katrin Langensiepen d’Allemagne (une autre des trois députés européens handicapés) s’est exprimée sur l’institutionnalisation en cours des personnes handicapées. Elle a déploré que les fonds agricoles de l’Union européenne soient encore utilisés pour employer des personnes handicapées pour une somme dérisoire, ce qu’elle appelle une forme de dumping social. L’eurodéputé grec Nikos Pappas s’est inquiété de l’accessibilité des infrastructures sportives aux personnes handicapées. Le député hongrois Andras Tivadar Kulja a abordé les besoins des jeunes handicapés. La députée portugaise Catarina Martins s’est inquiétée du fait que son pays autorise encore la stérilisation forcée des femmes handicapées. L’Espagnole Rosa Estaràs a demandé une garantie d’emploi pour les personnes handicapées. L’eurodéputé suédois Abir Al-Sahlani a critiqué le fait que les personnes handicapées soient très exposées à la violence et à la criminalité. L’Espagnole Idoia Mendia a demandé la création d’une agence européenne sur le handicap. L’Italien Michele Picaro souhaite que l’UE accorde une attention particulière à l’autisme. Il a constaté que les familles des personnes autistes supportaient la plupart des coûts des traitements et a estimé que l’UE devait soutenir les Etats membres pour un financement adéquat des personnes autistes. L’eurodéputé irlandais Sean Kelly a souligné le rôle essentiel d’Adam Harris, directeur général d’AsIAm, membre irlandais d’Autism-Europe, dans la défense des droits des personnes autistes. Le député européen Vytenis Andriukaitis est particulièrement préoccupé par les soins de santé des personnes handicapées, notamment les soins dentaires.
La commissaire Lahbib a clôturé le débat en rappelant le risque plus élevé de pauvreté, d’exclusion sociale, de solitude et de violence auquel sont exposées les personnes handicapées. Mme Lahbib a annoncé une étude de la Commission européenne sur l’emploi protégé pour les personnes handicapées. Elle a affirmé que le débat ainsi que le rapport intérimaire sur les mesures de la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées éclaireront les actions futures dans le cadre de cette stratégie.
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A quoi a servi le débat ?
En mars 2021, la Commission européenne a annoncé la Stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 et s’est engagée à mener des actions concrètes, dont 6 initiatives phares, jusqu’en 2024, date de la fin du mandat de la dernière Commission européenne. Cependant, la Commission européenne n’a prévu aucune action au-delà de 2024. Par conséquent, il n’était pas clair de savoir ce que la Commission allait décider pour poursuivre la pleine mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées. Après l’entrée en fonction de la Belge Hadja Lahbib en tant que commissaire européenne à l’égalité, à la préparation et à la gestion des crises le 1er décembre 2024 dans le cadre du nouveau collège de commissaires, les organisations européennes de personnes handicapées ont exigé la poursuite des actions en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap. En outre, le Parlement européen, en tant que co-législateur du droit européen, a soutenu cet appel et a organisé un débat sur la question. La prochaine étape consistera, pour la Commission européenne, à présenter le nouveau plan d’action pour la Stratégie relative aux droits des personnes handicapées 2021-2030.