Le 27 novembre 2025, le Parlement européen a approuvé un rapport exhortant la Commission européenne à introduire de nouvelles mesures après 2024 dans le cadre de la Stratégie européenne en faveur des droits des personnes handicapées 2021–2030. Le vote s’est soldé par 409 voix pour, 9 contre et 109 abstentions. Dirigé par la députée espagnole Rosa Estaràs, vice-présidente de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres et alliée de longue date d’Autisme-Europe, le rapport comporte de nombreuses références à l’autisme. Autisme-Europe se félicite de cette initiative, qui envoie un signal puissant pour les droits des personnes handicapées dans l’Union européenne et au-delà.
Le rapport présenté par la députée européenne Rosa Estaràs sur la stratégie de l’UE en faveur des droits des personnes handicapées au-delà de 2024 exhorte la Commission européenne à réviser et mettre à jour cette stratégie en tenant compte des principaux défis auxquels sont confrontées les personnes handicapées. Le rapport plaide pour une accessibilité renforcée et propose de transformer AccessibleEU en une agence permanente. Il insiste sur la nécessité de garantir aux personnes handicapées la pleine jouissance de leurs droits au sein de l’UE et la possibilité de vivre de manière autonome avec une qualité de vie décente. Il souligne également l’importance d’un accès égal à tous les services, en rappelant que la carte européenne du handicap actuelle ne permet pas la reconnaissance mutuelle du statut de handicap lorsqu’une personne s’installe dans un autre pays de l’UE. Le rapport rappelle que les personnes handicapées doivent être protégées contre toute forme de discrimination.
Le rapport souligne également l’importance du soutien aux familles et aux aidants, ainsi que de la sensibilisation au handicap. Il propose l’adoption d’une définition harmonisée du handicap à l’échelle de l’UE afin de garantir l’égalité des droits pour tous les citoyens européens en situation de handicap. Les députés européens recommandent la mise en place d’un dispositif financé par l’UE garantissant l’accès à l’emploi et au développement des compétences, ainsi que des mesures pour améliorer l’accès à la formation et à l’éducation. Une attention particulière est portée aux femmes et aux filles handicapées, en insistant sur la nécessité de lutter contre la discrimination et de renforcer leur accès aux soins de santé, à la participation sociale et à la protection.
Autisme-Europe se félicite des recommandations du rapport ainsi que de la référence à la résolution du Parlement européen de 2023 sur l’harmonisation des droits des personnes autistes. Le rapport souligne également que les personnes autistes font face à l’un des taux de chômage les plus élevés en Europe, d’environ 90 %. Il appelle donc à la mise en place de programmes d’emploi spécifiques à l’autisme afin de garantir un recrutement par action positive et de créer des opportunités d’emploi concrètes.
Il exhorte également la Commission européenne et les États membres de l’UE à prendre des mesures pour harmoniser et accélérer la reconnaissance de l’autisme, entre autres, en garantissant l’accès aux mécanismes de protection sociale, aux technologies d’assistance, à l’aide personnelle et aux soins lorsque cela est approprié, sans retard administratif. En outre, le rapport appelle à un soutien pour le développement de normes d’accessibilité à l’échelle de l’UE, incluant l’éclairage réglable, les zones calmes, les outils de filtrage d’écran et les options de participation à distance.
Présentation du rapport lors d’un débat en séance plénière au Parlement européen
Le rapport a été au cœur d’un débat d’une heure en séance plénière au Parlement européen à Strasbourg, le 26 novembre 2025. Un commissaire européen et plusieurs députés ont pris la parole dans l’hémicycle pour aborder des questions clés, notamment la sensibilisation, l’inclusion sociale, l’accessibilité, la lutte contre la discrimination, les soins, l’éducation, l’emploi, l’autonomie et le logement des personnes handicapées de tous âges.
Roxana Mînzatu, commissaire européenne chargée des droits sociaux, des compétences, des emplois de qualité et de l’état de préparation, a mis en lumière les principales avancées de la Stratégie 2021-2030 en faveur des droits des personnes handicapées. Elle a rappelé que ces droits concernent tous les aspects de la vie des personnes handicapées et de leurs familles. Elle a également présenté les prochaines étapes : intégrer les recommandations du comité CDPH de l’ONU, recueillir des contributions via la consultation publique ouverte jusqu’au 6 février 2025, et présenter une version renforcée de la stratégie au printemps 2026.
La députée européenne Estaràs a également mis en avant les difficultés rencontrées par les personnes autistes et leurs familles, pointant le taux de chômage très élevé des candidats autistes. La députée italienne Chiara Gemma a, pour sa part, déploré le manque d’inclusion sociale des enfants autistes et de leurs familles. Quarante-six autres députés européens provenant de 21 pays de l’Union européenne sont intervenus pour aborder des questions liées à l’emploi et à l’inclusion économique, à l’éducation et à l’inclusion sociale, à l’accessibilité et au logement, à la transformation numérique et aux technologies, ainsi qu’aux violences faites à l’encontre des personnes handicapées et fondées sur le genre.
Dans sa conclusion, Mînzatu a présenté les priorités à venir de la Commission européenne, notamment l’accessibilité universelle, l’intelligence artificielle et les technologies d’assistance, la recherche, ainsi que la promotion d’emplois de qualité et de logements abordables. Elle a assuré que la Commission travaillera en étroite collaboration avec le Parlement européen, aux côtés de Hadja Lahbib, commissaire européenne à l’Égalité, à la Préparation et à la Gestion des crises, afin de bâtir une « Europe sociale » fondée sur l’égalité, l’autonomie et la dignité pour toutes et tous.
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Pourquoi ce rapport et le débat qui en découle ?
En mars 2021, la Commission européenne a adopté la Stratégie 2021-2030 pour les droits des personnes handicapées, incluant AccessibleEU et la Carte européenne du handicap. Cette stratégie prévoyait des programmes et des initiatives phares jusqu’en 2025. Avec l’adoption du rapport aujourd’hui, le Parlement européen propose de nouvelles initiatives pour la période 2026-2030. La Commission européenne a déjà annoncé qu’elle présenterait de nouvelles actions pour cette stratégie en 2026, conformément à nos demandes de longue date.