Le 28 janvier 2026, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), l’organe parlementaire paneuropéen réunissant les représentants élus des 46 États membres du Conseil de l’Europe à Strasbourg, en France, a rejeté à l’unanimité le projet de protocole additionnel à la Convention d’Oviedo de 1997 sur les droits de l’homme et la biomédecine, qui visait à encadrer le placement et le traitement involontaires dans les services de santé mentale.
L’APCE avait été saisie par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, représentant les 46 États membres, afin d’obtenir son avis sur le projet de protocole à la Convention d’Oviedo sur les droits de l’homme et la biomédecine, élaboré par des experts intergouvernementaux. Dans sa décision, l’Assemblée a averti qu’adopter un tel protocole « rendrait plus difficile l’abolition des pratiques coercitives » dans les services de santé mentale.
L’avis, adopté par 63 voix pour et 3 abstentions (comme rédigé par la rapporteure Carmen Leyte, Espagne), reconnaît la nécessité de disposer de cadres clairs pour encadrer les mesures exceptionnelles et de dernier recours. Cependant, l’APCE recommande vivement au Comité des Ministres d’abandonner l’approche par protocole et d’envisager à la place un instrument plus flexible, comme une recommandation. Il est indispensable que tout nouvel instrument soit entièrement aligné sur la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), y compris ses observations générales et lignes directrices.
Comme l’a souligné l’Assemblée, tous les États membres du Conseil de l’Europe ont ratifié la CDPH des Nations Unies, qui marque un véritable changement de paradigme en faveur du respect de l’indépendance, de la dignité et de la capacité juridique des personnes handicapées.
Autisme‑Europe salue cette décision historique
Cet avis confirme ce qu’Autisme-Europe, aux côtés de nombreuses organisations du secteur du handicap et de la santé mentale, affirme depuis des années : le protocole proposé n’est pas conforme à la CDPH des Nations Unies.
L’Assemblée parlementaire rejoint ainsi l’opposition ferme de la société civile, des professionnels de la santé mentale, du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, du Comité des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, ainsi que de certains États membres du Conseil de l’Europe, comme la Bulgarie.
Autisme-Europe s’est activement impliquée dans la campagne « Withdraw Oviedo » visant l’abandon du projet de protocole additionnel, aux côtés de Mental Health Europe (MHE), du Forum européen sur le handicap (EDF), d’Inclusion Europe (IE) et de nombreuses autres organisations, veillant à ce que les voix des personnes handicapées (sur le plan psychosocial ou autre) restent au cœur des décisions qui impactent directement leur vie.
L’opposition au projet de protocole additionnel repose sur le fait qu’il risquerait de consolider et d’accroitre l’incidence des placements et traitements psychiatriques involontaires. Le traitement et le placement forcés, ou toute forme de coercition fondée sur le handicap, constituent une violation grave des droits humains. En outre, cela risque de pérenniser l’institutionnalisation des personnes en situation de handicap. Le protocole viole directement des accords internationaux relatifs aux droits humains tels que la CDPH des Nations Unies, ce qui pose de sérieux conflits juridiques.
Ceux qui cherchent à promouvoir ce protocole ignorent ses préjudices inévitables ainsi que les alternatives viables à la coercition, telles que présentées dans l’initiative QualityRights de l’OMS et dans le rapport Compendium du Conseil de l’Europe : Bonnes pratiques pour promouvoir les mesures volontaires dans les services de santé mentale.
L’Europe délivre un message clair
Autism-Europe se joint à l’appel lancé par d’autres associations de défense des droits des personnes handicapées et de la santé mentale auprès du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, afin qu’il retire le projet de protocole additionnel lors de sa prochaine réunion. Nous sommes particulièrement préoccupés par le fait que les dernières informations reçues indiquent que le Comité des Ministres pourrait ignorer cet avis et adopter malgré tout le protocole additionnel.
L’adoption de ce protocole serait préjudiciable pour les personnes à travers l’Europe. Son retrait permettrait au continent de s’inscrire dans le mouvement en faveur de services et de systèmes de santé mentale basés sur les droits humains.
La voie à suivre : investir dans un soutien implanté dans la communauté et fondé sur les droits
L’Europe a désormais l’opportunité de choisir une voie différente : celle qui investit, en santé mentale, dans du soutien volontaire, implanté dans la communauté et centré sur la personne et qui respecte l’autonomie, la dignité et la capacité juridique.
Tout compromis en deçà de cela représenterait un recul pour les droits humains.
Autisme-Europe continuera de travailler avec ses partenaires pour veiller à ce que les politiques et pratiques en matière de santé mentale à travers l’Europe soient conformes à la CDPH des Nations Unies et tiennent compte des expériences vécues par les personnes handicapées.
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