{"id":31969,"date":"2019-06-12T14:10:47","date_gmt":"2019-06-12T12:10:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.autismeurope.org\/fr\/?p=31969"},"modified":"2019-06-13T11:54:03","modified_gmt":"2019-06-13T09:54:03","slug":"lettre-conjointe-adressee-au-conseil-epsco-vers-une-transposition-rapide-de-la-directive-europeenne-sur-lequilibre-entre-vie-professionnelle-et-vie-privee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.autismeurope.org\/fr\/blog\/2019\/06\/12\/lettre-conjointe-adressee-au-conseil-epsco-vers-une-transposition-rapide-de-la-directive-europeenne-sur-lequilibre-entre-vie-professionnelle-et-vie-privee\/","title":{"rendered":"Lettre conjointe adress\u00e9e au Conseil EPSCO : vers une transposition rapide de la directive europ\u00e9enne sur l&rsquo;\u00e9quilibre entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e !"},"content":{"rendered":"<blockquote><p><strong><span style=\"font-size: 12pt\">Dans le cadre de la campagne <a href=\"https:\/\/twitter.com\/search?q=%23IwantWorkLifeBalance&amp;src=tyah&amp;lang=en-gb\">#iWantWorkLifeBalance<\/a>, Autisme-Europe s&rsquo;est jointe \u00e0 <a href=\"http:\/\/www.coface-eu.org\/\">COFACE-Families Europe<\/a> et \u00e0 11 autres r\u00e9seaux europ\u00e9ens et internationaux de la soci\u00e9t\u00e9 civile pour co-signer une lettre ouverte appelant les gouvernements nationaux \u00e0 progresser vers une transposition rapide de la <a href=\"https:\/\/ec.europa.eu\/social\/main.jsp?catId=1311&amp;langId=fr\">directive sur la conciliation travail-vie priv\u00e9e<\/a> apr\u00e8s la r\u00e9union du Conseil EPSCO du 13 juin 2019.<\/span><\/strong><\/p><\/blockquote>\n<p><span style=\"font-size: 12pt\">Bruxelles, le 12 juin 2019<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-size: 12pt\">La directive sur l&rsquo;\u00e9quilibre entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e est la premi\u00e8re proposition l\u00e9gislative \u00e0 faire suite \u00e0 la proclamation du socle europ\u00e9en des droits sociaux en novembre 2017. Elle constitue <strong>un tremplin important pour la consolidation des droits existants et l&rsquo;\u00e9tablissement de nouveaux droits pour des millions de citoyens.<\/strong> A ce titre, <strong>elle doit maintenant \u00eatre suivie par des mesures d&rsquo;application et de contr\u00f4le.<\/strong><\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-size: 12pt\">Nous, une coalition de r\u00e9seaux europ\u00e9ens d&rsquo;ONG, demandons instamment aux gouvernements nationaux <strong>d&rsquo;avancer vers une transposition rapide apr\u00e8s la r\u00e9union du Conseil EPSCO du 13 juin.<\/strong><\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-size: 12pt\">La phase de transposition de cette directive sera d&rsquo;une importance capitale, car elle sera l&rsquo;occasion de <strong>discuter et de r\u00e9examiner les politiques nationales relatives \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e, afin de s&rsquo;assurer qu&rsquo;elles r\u00e9pondent aux besoins des familles au XXI<sup>e<\/sup> si\u00e8cle,<\/strong> sur la base des valeurs d&rsquo;\u00e9galit\u00e9 entre les sexes, d&rsquo;inclusion sociale et de non-discrimination, et de stimuler les investissements et le d\u00e9veloppement des services dans ce domaine.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-size: 12pt\">Nous voudrions souligner nos priorit\u00e9s principales pour l&rsquo;avenir, d\u00e9livrer un message fort et d\u00e9montrer aux citoyens que l&rsquo;UE travaille avec et pour eux. Les voici\u00a0:<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-size: 12pt\"><strong>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 &#8211; Assurer le paiement ad\u00e9quat des cong\u00e9s pour obligations familiales <\/strong>: Le paiement ad\u00e9quat des cong\u00e9s, quel que soit le type de cong\u00e9 (cong\u00e9 de paternit\u00e9, cong\u00e9 parental, cong\u00e9 d\u2019aidant), est un \u00e9l\u00e9ment essentiel pour garantir la non-discrimination des travailleurs sur la base des conditions \u00e9conomiques de la famille, pour r\u00e9\u00e9quilibrer l&rsquo;utilisation des cong\u00e9s et des responsabilit\u00e9s familiales selon le sexe, et pour traiter et pr\u00e9venir la pauvret\u00e9 des familles. La directive fait clairement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de fournir un revenu de remplacement ad\u00e9quat pour les cong\u00e9s familiaux, ce qui devrait guider les gouvernements dans leur d\u00e9finition du terme \u00ab ad\u00e9quat \u00bb.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-size: 12pt\"><strong>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 &#8211; Stimuler l&rsquo;investissement dans les services aux familles en tant que mesure compl\u00e9mentaire :<\/strong> Les familles ont besoin de cong\u00e9s bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, mais elles comptent aussi sur les services de soins quotidiens. La transposition de la directive doit \u00eatre l&rsquo;occasion de d\u00e9velopper davantage l&rsquo;\u00e9ducation et la protection de la petite enfance (accessibles, abordables et de haute qualit\u00e9, pour les enfants de moins de 3 ans) et les soins de longue dur\u00e9e (de qualit\u00e9, centr\u00e9s sur la personne, pour les personnes ayant besoin de soutien et\/ou de soins ainsi que du soutien pour les aidants qui doivent quitter le march\u00e9 du travail). Ces services, en particulier dans les zones rurales et les communaut\u00e9s marginalis\u00e9es, sont essentiels pour que les gens puissent concilier les diff\u00e9rents aspects de leur vie, comme la famille, le travail, la sant\u00e9, les soins, les loisirs ou l&rsquo;\u00e9ducation.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-size: 12pt\"><strong>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 &#8211; Reconna\u00eetre la diversit\u00e9 des familles et leurs besoins :<\/strong> La directive reconna\u00eet la diversit\u00e9 des familles, avec la notion de \u00ab deuxi\u00e8me parent \u00e9quivalent \u00bb. Nous encourageons vivement les l\u00e9gislateurs nationaux \u00e0 int\u00e9grer cette diversit\u00e9 dans la l\u00e9gislation nationale lorsqu\u2019ils transposeront la directive, en offrant un m\u00e9lange de soutien universel et de soutien cibl\u00e9 aux diff\u00e9rentes familles dans des situations vuln\u00e9rables ou sp\u00e9ciales, dont beaucoup sont mentionn\u00e9es dans la directive : parents isol\u00e9s, parents handicap\u00e9s ou parents d&rsquo;enfants handicap\u00e9s, souffrant d&rsquo;un probl\u00e8me de sant\u00e9 mentale ou d&rsquo;une longue maladie, parents adoptifs, naissances multiples et pr\u00e9matur\u00e9es, personnes ayant besoin de soins et d\u2019assistance et qui n\u2019ont plus de famille. La diversit\u00e9 familiale signifie \u00e9galement reconna\u00eetre que tous les membres de la famille peuvent \u00eatre aidants : non seulement les enfants, les parents, le conjoint\/partenaire ou les personnes vivant dans le m\u00eame m\u00e9nage (comme indiqu\u00e9 dans la directive), mais aussi d&rsquo;autres membres de la famille, comme les fr\u00e8res et s\u0153urs et les grands-parents.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-size: 12pt\">\u00a0<\/span><br \/>\n<span style=\"font-size: 12pt\">\u00a0\u00a0 <strong>\u00a0&#8211; Promouvoir l&rsquo;utilisation des programmes de financement de l&rsquo;UE pour soutenir l&rsquo;innovation et les r\u00e9formes \u00e0 la hausse :<\/strong> Les Fonds structurels et d&rsquo;investissement europ\u00e9ens et le suivi de ces fonds apr\u00e8s 2020 sont importants pour soutenir les interventions, notamment dans le domaine du handicap, de la sant\u00e9 et des soins de longue dur\u00e9e, ainsi que de l&rsquo;\u00e9ducation et de la protection de la petite enfance, qui sont extr\u00eamement compl\u00e9mentaires des cong\u00e9s et des formules de travail flexibles couverts par la directive.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-size: 12pt\">\u00a0 <strong>\u00a0\u00a0&#8211; Reconna\u00eetre le r\u00f4le important du dialogue civil et du dialogue social :<\/strong> Les ONG repr\u00e9sentant les groupes de la soci\u00e9t\u00e9 civile concern\u00e9s par la directive doivent \u00eatre consult\u00e9es au cours du processus de transposition et les partenaires sociaux doivent \u00eatre encourag\u00e9s \u00e0 conclure des conventions collectives sur l&rsquo;\u00e9quilibre entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e, afin de susciter un changement dans la culture du lieu de travail.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-size: 12pt\">\u00a0\u00a0\u00a0 <strong>&#8211; Adapter les politiques familiales aux nouvelles r\u00e9alit\u00e9s du march\u00e9 du travail :<\/strong> Pour pouvoir r\u00e9pondre aux besoins des familles, les dispositions relatives aux cong\u00e9s doivent \u00eatre dissoci\u00e9es du statut d&#8217;emploi ou du type d&#8217;emploi. Tous les travailleurs, y compris les travailleurs ind\u00e9pendants, les travailleurs ayant des contrats atypiques ou temporaires et les ch\u00f4meurs doivent b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames droits que les travailleurs ayant des contrats types, afin d&rsquo;\u00e9viter toute discrimination suppl\u00e9mentaire.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-size: 12pt\"><strong>&#8211; Surveillance et rapports :<\/strong> La directive s&rsquo;engage \u00e0 ce que la Commission europ\u00e9enne suive de pr\u00e8s la mise en \u0153uvre de la directive, ce qui oblige les \u00c9tats membres \u00e0 collecter des donn\u00e9es sur l&rsquo;utilisation des cong\u00e9s et les modalit\u00e9s de travail flexibles. Cela doit inclure des donn\u00e9es ventil\u00e9es pour tenir compte des besoins de groupes sp\u00e9cifiques et vuln\u00e9rables. La cr\u00e9ation d&rsquo;un indice europ\u00e9en d&rsquo;\u00e9quilibre entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e et son int\u00e9gration dans le processus du semestre europ\u00e9en serait un outil puissant pour am\u00e9liorer le suivi des performances des \u00c9tats membres dans le temps.<\/span><\/p>\n<blockquote><p><span style=\"font-size: 12pt\"><a href=\"https:\/\/www.autismeurope.org\/fr\/blog\/2019\/03\/11\/faire-de-la-directive-sur-lequilibre-entre-vie-professionnelle-et-vie-privee-une-realite\/\"><strong>En savoir plus de la directive europ\u00e9enne sur l&rsquo;\u00e9quilibre entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e<\/strong><\/a><\/span><\/p><\/blockquote>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans le cadre de la campagne #iWantWorkLifeBalance, Autisme-Europe s&rsquo;est jointe \u00e0 COFACE-Families Europe et \u00e0 11 autres r\u00e9seaux europ\u00e9ens et internationaux de la soci\u00e9t\u00e9 civile pour co-signer une lettre ouverte &hellip; <\/p>\n<p class=\"link-more\"><a href=\"https:\/\/www.autismeurope.org\/fr\/blog\/2019\/06\/12\/lettre-conjointe-adressee-au-conseil-epsco-vers-une-transposition-rapide-de-la-directive-europeenne-sur-lequilibre-entre-vie-professionnelle-et-vie-privee\/\" class=\"more-link\">Continue reading<span class=\"screen-reader-text\"> \u00ab\u00a0Lettre conjointe adress\u00e9e au Conseil EPSCO : vers une transposition rapide de la directive europ\u00e9enne sur l&rsquo;\u00e9quilibre entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e !\u00a0\u00bb<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":31941,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_bbp_topic_count":0,"_bbp_reply_count":0,"_bbp_total_topic_count":0,"_bbp_total_reply_count":0,"_bbp_voice_count":0,"_bbp_anonymous_reply_count":0,"_bbp_topic_count_hidden":0,"_bbp_reply_count_hidden":0,"_bbp_forum_subforum_count":0,"footnotes":""},"categories":[95],"tags":[2770,2686,2698,2773,2771,2777],"class_list":["post-31969","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-news-fr","tag-actions-por-le-bien-etre","tag-activites-ae","tag-institutions-europeennes","tag-partenariats-et-reseaux-europeens","tag-plaidoyer","tag-promotion-des-droits"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.autismeurope.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/31969","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.autismeurope.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.autismeurope.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.autismeurope.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/32"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.autismeurope.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=31969"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.autismeurope.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/31969\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":31971,"href":"https:\/\/www.autismeurope.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/31969\/revisions\/31971"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.autismeurope.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/31941"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.autismeurope.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=31969"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.autismeurope.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=31969"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.autismeurope.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=31969"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}