{"id":32108,"date":"2019-06-28T17:36:45","date_gmt":"2019-06-28T15:36:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.autismeurope.org\/fr\/?p=32108"},"modified":"2019-07-08T17:39:01","modified_gmt":"2019-07-08T15:39:01","slug":"lassemblee-parlementaire-du-conseil-de-leurope-appelle-a-mettre-fin-aux-pratiques-coercitives-en-matiere-de-sante-mentale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.autismeurope.org\/fr\/blog\/2019\/06\/28\/lassemblee-parlementaire-du-conseil-de-leurope-appelle-a-mettre-fin-aux-pratiques-coercitives-en-matiere-de-sante-mentale\/","title":{"rendered":"L’Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l’Europe appelle \u00e0 mettre fin aux pratiques coercitives en mati\u00e8re de sant\u00e9 mentale"},"content":{"rendered":"

Le 26 juin 2019, lors de sa session d’\u00e9t\u00e9, l’Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) \u00e0 Strasbourg a appel\u00e9 \u00e0 <\/strong>mettre fin aux pratiques coercitives en mati\u00e8re de sant\u00e9 mentale par le biais d\u2019une r\u00e9solution<\/strong><\/a> et d\u2019une <\/strong>recommandation<\/strong><\/a> adopt\u00e9es \u00e0 l’unanimit\u00e9. <\/strong><\/span><\/p><\/blockquote>\n

L’Assembl\u00e9e souhaite que les syst\u00e8mes de sant\u00e9 mentale \u00e0 travers l’Europe soient \u00ab\u00a0r\u00e9form\u00e9s pour adopter une approche fond\u00e9e sur les droits de l’homme qui soit respectueuse de l’\u00e9thique m\u00e9dicale et des droits fondamentaux des personnes concern\u00e9es, y compris de leur droit aux soins de sant\u00e9 sur la base du consentement libre et \u00e9clair\u00e9\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

L\u2019appel de l\u2019APCE fait suite \u00e0 l’appel lanc\u00e9 le 13 mai 2019 par la Commission des affaires sociales, de la sant\u00e9 et du d\u00e9veloppement durable de l’APCE, qui a exhort\u00e9 les Etats membres du Conseil de l’Europe \u00e0 \u00ab\u00a0commencer imm\u00e9diatement la transition vers l’abolition des pratiques coercitives dans le domaine de la sant\u00e9 mentale\u00a0 \u00bb.<\/a><\/span><\/p>\n

Dans sa pr\u00e9sentation du rapport \u00ab\u00a0Ending coercion in mental health : the need for a human rights-based approach\u00a0\u00bb<\/a>, la politicienne lib\u00e9rale n\u00e9erlandaise Reina de Bruijn-Wezeman<\/a> a expliqu\u00e9 qu’\u00a0\u00ab\u00a0aujourd’hui, en Europe, un nombre croissant de personnes avec des troubles mentaux ou un handicap psychosocial \u00e9taient \u00e9galement soumises \u00e0 des mesures coercitives telles que des placements et traitements non volontaires. Les personnes souffrant de probl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale subissent les effets extr\u00eamement n\u00e9gatifs des mesures coercitives, y compris la douleur, les traumatismes et la peur \u00bb.\u00a0<\/span><\/p>\n

Commentaire sur la proposition d’amendement \u00e0 la Convention de l’Oviedo<\/span><\/h2>\n

La rapporteuse a rappel\u00e9 le contexte historique de la d\u00e9cision du Comit\u00e9 des Ministres d’\u00e9laborer un Protocole additionnel \u00e0 la Convention d’Oviedo, visant \u00e0 prot\u00e9ger les droits de l’homme et les libert\u00e9s fondamentales des personnes avec des troubles mentaux, en ce qui concerne le recours au traitement non volontaire. Elle a rappel\u00e9 qu’en 2016, l’Assembl\u00e9e s’\u00e9tait oppos\u00e9e \u00e0 la r\u00e9daction de ce Protocole additionnel qui autorise, tout en r\u00e9glementant, le recours au traitement et au placement non volontaires. En particulier, l’Assembl\u00e9e s’\u00e9tait inqui\u00e9t\u00e9e de l\u2019incompatibilit\u00e9 du protocole avec la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicap\u00e9es.<\/span><\/p>\n

La rapporteuse a soulign\u00e9 qu’en d\u00e9pit de l’opposition des ONG, de la \u00a0rapporteuse sp\u00e9ciale des Nations Unies sur les droits des personnes handicap\u00e9es, du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et de l’Assembl\u00e9e parlementaire, la r\u00e9daction du Protocole additionnel s\u2019\u00e9tait poursuivie. Cela perp\u00e9tue ainsi la culture de l’enfermement qui s’appuie sur des mesures coercitives et n’adopte aucune approche fond\u00e9e sur les droits de l’homme.<\/span><\/p>\n

Intervention du Commissaire aux droits de l’homme<\/a><\/span><\/strong><\/p><\/blockquote>\n

La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatovi\u0107, a expliqu\u00e9 combien elle avait constat\u00e9 que l’absence de services prodiguant des soins de sant\u00e9 mentale implant\u00e9s dans la communaut\u00e9, entra\u00eenait encore plus de coercition et de privation de libert\u00e9. \u00ab\u00a0Cela cause d’\u00e9normes souffrances aux personnes concern\u00e9es, \u00e0 grands frais pour nos soci\u00e9t\u00e9s. N\u00e9anmoins, je ne veux pas minimiser l’impact positif que les psychiatres peuvent avoir sur le bien-\u00eatre de leurs patients, car la sant\u00e9 mentale est un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 du bien-\u00eatre\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

D\u00e9bat sur le rapport \u00ab\u00a0Mettre fin \u00e0 la coercition en sant\u00e9 mentale : la n\u00e9cessit\u00e9 d’une approche fond\u00e9e sur les droits de l’homme\u00a0\u00bb.<\/a><\/span><\/strong><\/p><\/blockquote>\n

La vice-pr\u00e9sidente chypriote Stella Kyriakides a relat\u00e9 son exp\u00e9rience personnelle en tant que psychologue clinicienne travaillant depuis de nombreuses ann\u00e9es dans le domaine de la sant\u00e9 mentale alors que les traitements \u00e9taient dispens\u00e9s dans de grands asiles isol\u00e9s. L’admission se faisait par la force, sous pr\u00e9texte que les personnes concern\u00e9es repr\u00e9sentaient un danger pour elles-m\u00eames et pour les autres.<\/span><\/p>\n

\u00de\u00f3rhildur Sunna \u00c6varsd\u00f3ttir, une social-d\u00e9mocrate islandaise, a soulign\u00e9 que les personnes avec des probl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale \u00e9taient syst\u00e9matiquement et tr\u00e8s fr\u00e9quemment priv\u00e9es de leur droit \u00e0 exercer leurs droits. La coercition et la sant\u00e9 mentale peuvent constituer de la torture. Elle peut constituer une violation du droit fondamental des personnes \u00e0 l’autonomie corporelle. Et cela peut constituer une violation de leur droit de d\u00e9cider de leur fertilit\u00e9. Les st\u00e9rilisations et les avortements forc\u00e9s sont encore pratiqu\u00e9s aujourd’hui en Europe sur des personnes qui ont des troubles mentaux. \u00de\u00f3rhildur Sunna \u00c6varsd\u00f3ttir esp\u00e8re que ce rapport constitue un pas vers l\u2019avant.<\/span><\/p>\n

B\u00e9atrice Fresko-Rolfo, d\u00e9put\u00e9e lib\u00e9rale de Monaco, a soulign\u00e9 que depuis des d\u00e9cennies, la coercition en mati\u00e8re de sant\u00e9 mentale faisait l’objet de vifs d\u00e9bats politiques et philosophiques qui ont fini par d\u00e9boucher sur un mouvement antipsychiatrique. La priorit\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 la volont\u00e9 des patients et il est n\u00e9cessaire de d\u00e9velopper une politique locale de sant\u00e9 mentale r\u00e9gie par la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter le consentement. Il faut fournir des soins aux patients le plus pr\u00e8s de leur domicile, \u00e0 condition que les ressources humaines et financi\u00e8res soient augment\u00e9es.<\/span><\/p>\n

Maura Hopkins, une conservatrice irlandaise, a soulign\u00e9 qu’en tant qu’ergoth\u00e9rapeute et s\u00e9natrice, elle savait que les personnes qui ont des probl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale devraient \u00eatre aid\u00e9es \u00e0 vivre dans la communaut\u00e9 et \u00e0 \u00eatre tr\u00e8s impliqu\u00e9es dans leur traitement, ce qui leur permet de faire des choix, d’\u00eatre autonomes et de consentir.<\/span><\/p>\n

Thomas Hammarberg, ancien commissaire aux droits de l’homme, estime que ce large consensus d\u00e9montre toute l\u2019importance de cette question. \u00ab\u00a0C’est certainement un domaine dans lequel le Conseil de l’Europe pourrait jouer un r\u00f4le tr\u00e8s important pour inciter nos Etats membres \u00e0 prendre r\u00e9ellement au s\u00e9rieux la protection des droits de l’homme pour ce groupe de personnes. En r\u00e9alit\u00e9, la situation n’est toujours pas bonne en d\u00e9pit de la CNUDPH. Tous les Etats membres n’ont m\u00eame pas ratifi\u00e9 cette Convention, ce que nous devrions leur demander de faire \u00bb.<\/span><\/p>\n

Apr\u00e8s le d\u00e9bat, la r\u00e9solution a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 l’unanimit\u00e9 par 90 membres pr\u00e9sents et votants<\/a>. Par la suite, la recommandation a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e par les 87 membres pr\u00e9sents et votants<\/a>.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 26 juin 2019, lors de sa session d’\u00e9t\u00e9, l’Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) \u00e0 Strasbourg a appel\u00e9 \u00e0 mettre fin aux pratiques coercitives en mati\u00e8re de sant\u00e9 … <\/p>\n

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