{"id":44392,"date":"2020-09-15T09:51:53","date_gmt":"2020-09-15T07:51:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.autismeurope.org\/fr\/?p=44392"},"modified":"2020-09-25T10:21:42","modified_gmt":"2020-09-25T08:21:42","slug":"ae-demande-au-conseil-de-leurope-de-retirer-le-projet-de-protocole-additionnel-a-la-convention-doviedo","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.autismeurope.org\/fr\/blog\/2020\/09\/15\/ae-demande-au-conseil-de-leurope-de-retirer-le-projet-de-protocole-additionnel-a-la-convention-doviedo\/","title":{"rendered":"AE demande au Conseil de l’Europe de retirer le projet de protocole additionnel \u00e0 la Convention d’Oviedo"},"content":{"rendered":"

Autisme-Europe, conjointement avec le Forum europ\u00e9en des personnes handicap\u00e9es et 15 autres organisations de d\u00e9fense des droits de l’Homme, a envoy\u00e9 ce jour une lettre ouverte au Comit\u00e9 des Ministres et au Comit\u00e9 de bio\u00e9thique du Conseil de l’Europe.<\/strong><\/span><\/p><\/blockquote>\n

Nous r\u00e9it\u00e9rons notre demande de retrait du projet de protocole additionnel \u00e0 la Convention d’Oviedo, et rappelons la n\u00e9cessit\u00e9 les personnes handicap\u00e9es, en particulier les personnes qui ont un handicap psychosocial, \u00e0 toutes les d\u00e9cisions les concernant en vertu de la CDPH. Le Conseil de l\u2019Europe doit montrer la voie \u00e0 suivre pour mettre fin \u00e0 la coercition dans les pratiques de sant\u00e9 mentale et \u00a0promouvoir les bonnes pratiques.<\/span><\/p>\n

Beaucoup d’acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile, des institutions pour les droits de l’Homme et des Nations unies ont d\u00e9nonc\u00e9 ce projet de protocole. L’Assembl\u00e9e parlementaire et la Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe ont \u00e9galement pris position contre ce projet. En d\u00e9pit de cette opposition \u00e0 la coercition et malgr\u00e9 un consensus croissant au sein de la communaut\u00e9 de la sant\u00e9 mentale, le Conseil de l’Europe travaille toujours sur le document en vue de son adoption en 2021.<\/span><\/p>\n

Soutenez la lettre ici<\/strong><\/a><\/span><\/p>\n

EN savoir plus sur le protocole additionnel \u00e0 la Convention d\u2019Oviedo et sur la campagne #WithdrawOviedo<\/strong><\/a><\/span><\/p><\/blockquote>\n

 <\/p>\n

Lettre ouverte au comit\u00e9 des ministres et au comit\u00e9 de bio\u00e9thique du conseil de l\u2019Europe concernant le projet de protocole additionnel \u00e0 la Convention d\u2019Oviedo<\/span><\/h2>\n

To :<\/span><\/p>\n

Comit\u00e9 des ministres du Conseil de l’Europe<\/span>
\nConseil de l’Europe<\/span>
\nAvenue de l’Europe<\/span>
\nF-67075 Strasbourg Cedex, France <\/span><\/p>\n

Cc :<\/span><\/p>\n

Comit\u00e9 de bio\u00e9thique du conseil de l’Europe<\/span><\/p>\n

Bruxelles, le 15 septembre 2020<\/span><\/p>\n

Chers ministres et membres du Comit\u00e9 de bio\u00e9thique du conseil de l’Europe,<\/span><\/p>\n

En 2014, le Comit\u00e9 de bio\u00e9thique du Conseil de l’Europe a commenc\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer un protocole visant \u00e0 \u00ab prot\u00e9ger les droits des personnes atteintes de troubles mentaux \u00bb, soumises \u00e0 un traitement involontaire et \u00e0 un placement involontaire en psychiatrie. Ce projet a \u00e9t\u00e9 constamment contest\u00e9 par de nombreuses parties prenantes des Nations Unies, du Conseil de l’Europe et de la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/span><\/p>\n

Six ans plus tard, nous, Autisme-Europe, Disabled People International Europe, l’Association Europ\u00e9enne des Prestataires de Services pour les Personnes Handicap\u00e9es, le Forum Europ\u00e9en des Personnes Handicap\u00e9es, le R\u00e9seau Europ\u00e9en des (ex-)-usagers et des Survivants de la Psychiatrie, le R\u00e9seau Europ\u00e9en pour la Vie Ind\u00e9pendante, Human Rights Watch, Inclusion Europe, Sant\u00e9 Mentale Europe, la Soci\u00e9t\u00e9 de Psychiatrie Sociale (P. Sakellaropoulos), Social Firms Europe CEFEC, Validity, la Commission pour les droits des personnes handicap\u00e9es (Malte), le Centre national slovaque pour les droits de l’Homme et l’Unia, n\u2019avons de cesse d\u2019exprimer nos plus profondes pr\u00e9occupations et notre opposition \u00e0 l’\u00e9laboration et \u00e0 l’adoption de ce protocole. Cette lettre ouverte met en \u00e9vidence les arguments avanc\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Normes internationales contre la coercition psychiatrique<\/strong><\/span><\/p>\n

Le traitement et le placement forc\u00e9s de personnes sur la base de leur handicap, y compris les personnes qui ont un handicap psychosocial et celles ayant des probl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale, sont interdits en vertu de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (CDPH), adopt\u00e9e en 2006. Ces pratiques, m\u00eame si elles sont r\u00e9glement\u00e9es par la loi, violent, entre autres, les droits \u00e0 la non-discrimination, \u00e0 la capacit\u00e9 juridique, \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique et mentale et \u00e0 la sant\u00e9 garantis par la CDPH. La CDPH a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par 46 des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.<\/span><\/p>\n

Plusieurs autres organes et mandataires des Nations Unies ont une position similaire \u00e0 l\u2019encontre du traitement et du placement involontaires, m\u00eame lorsque les Etats tentent de justifier ces pratiques en les consid\u00e9rant comme une \u00ab n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale \u00bb ou pour la s\u00e9curit\u00e9 suppos\u00e9e de la personne ou des autres.<\/span><\/p>\n

Dans divers rapports adopt\u00e9s entre 2018 et 2020, le rapporteur sp\u00e9cial des Nations Unies sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur \u00e9tat de sant\u00e9 physique et mentale possible s’est prononc\u00e9 contre le placement involontaire de personnes ayant un handicap intellectuel et psychosocial dans des \u00e9tablissements de sant\u00e9 mentale (A\/HRC\/38\/36<\/a>), une m\u00e9dicalisation excessive et des lois discriminatoires en mati\u00e8re de sant\u00e9 mentale qui privent les personnes de leur libert\u00e9 et de leur autonomie, souvent bas\u00e9es sur le mythe selon lequel \u00ab les personnes pr\u00e9sentant certains diagnostics courent un risque \u00e9lev\u00e9 de perp\u00e9tuer la violence et de constituer une menace pour la population \u00bb (A\/HRC\/41\/34<\/a>). Dans son dernier rapport, le rapporteur a appel\u00e9 les Etats \u00e0 \u00ab prendre les mesures l\u00e9gislatives, politiques et autres n\u00e9cessaires pour mettre pleinement en \u0153uvre une approche de la sant\u00e9 mentale fond\u00e9e sur les droits de l’Homme, avec la participation inclusive de ceux qui ont une exp\u00e9rience v\u00e9cue \u00bb (A\/HRC\/44\/48<\/a>).<\/span><\/p>\n

Au d\u00e9but de cette ann\u00e9e, le rapporteur sp\u00e9cial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants a reconnu que \u00ab l’intervention psychiatrique fond\u00e9e sur la \u00ab n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale \u00bb ou l’\u00ab int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur \u00bb du patient (…) peut tr\u00e8s bien \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 de la torture \u00bb (A\/HRC\/43\/49<\/a>).<\/span><\/p>\n

En outre, dans une r\u00e9solution adopt\u00e9e en mars 2020,<\/a> le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies a exprim\u00e9 sa profonde inqui\u00e9tude quant au fait que les personnes atteintes de troubles mentaux ou ayant un handicap psychosocial, y compris les personnes utilisant des services de sant\u00e9 mentale, continuent de faire l’objet de diverses violations des droits de l’Homme, notamment d’une surm\u00e9dicalisation et de pratiques de traitement qui ne respectent pas leur autonomie, leur volont\u00e9 et leurs pr\u00e9f\u00e9rences. Il a appel\u00e9 les Etats \u00e0 promouvoir un changement de paradigme dans le domaine de la sant\u00e9 mentale \u00ab par la promotion de services et d’aides fond\u00e9s sur la vie dans la communaut\u00e9, les faits probants, et les droits de l’Homme, des services centr\u00e9s sur la personne, qui prot\u00e8gent, favorisent et respectent la jouissance des droits, l’autonomie, la volont\u00e9 et les pr\u00e9f\u00e9rences de tout un chacun \u00bb et par la participation des personnes ayant un handicap psychosocial et des troubles de sant\u00e9 mentale.<\/span><\/p>\n

Un consensus croissant contre la coercition au sein de la communaut\u00e9 m\u00e9dicale<\/strong><\/span><\/p>\n

De m\u00eame, un nombre croissant de praticiens de la communaut\u00e9 m\u00e9dicale et scientifique s’interrogent aujourd’hui sur l’utilisation de mesures coercitives dans le domaine de la sant\u00e9 mentale. Certains sont arriv\u00e9s \u00e0 la conclusion que toutes les formes de pratiques coercitives sont incompatibles avec les soins de sant\u00e9 mentale fond\u00e9s sur les droits de l’Homme<\/a>. Ils affirment que le manque de recherche et de donn\u00e9es ne laisse gu\u00e8re entrevoir \u00ab de preuves concernant la possible g\u00e9n\u00e9ralisation ou la p\u00e9rennit\u00e9 des programmes individuels \u00bb<\/a>. L’absence de preuves de leur efficacit\u00e9 s’accompagne en revanche de l’\u00e9vidence que les pratiques coercitives<\/a> telles que l’isolement et la contention nuisent activement \u00e0 la sant\u00e9 physique et mentale. Les preuves qui remettent en cause les traitements coercitifs montrent \u00e9galement que les r\u00e9sultats en mati\u00e8re de sant\u00e9 sont m\u00e9diocres et que l’esp\u00e9rance de vie des personnes trait\u00e9es involontairement est consid\u00e9rablement r\u00e9duite.<\/span><\/p>\n

L’opposition au sein du Conseil de l’Europe<\/strong><\/span><\/p>\n

Le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe et l’Assembl\u00e9e parlementaire sont oppos\u00e9s au projet de protocole additionnel.<\/span><\/p>\n

Le 9 octobre 2018<\/a>, lors d’une audition conjointe sur la protection des droits des personnes ayant un handicap psychosocial en ce qui concerne les mesures involontaires en psychiatrie, et le 8 novembre 2018 dans une d\u00e9claration de suivi, le Commissaire aux droits de l’Homme a exprim\u00e9 son opposition claire au texte du protocole et a recommand\u00e9 \u00e0 la place \u00ab d’\u00e9laborer des normes minimales concernant les alternatives aux mesures involontaires en psychiatrie<\/a> \u00bb.<\/span><\/p>\n

En juin 2019, l’Assembl\u00e9e parlementaire a adopt\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9 une r\u00e9solution sur la fin de la coercition dans les soins de sant\u00e9 mentale<\/a>, appelant les \u00c9tats membres \u00e0 entamer imm\u00e9diatement la transition vers l’abolition des pratiques coercitives dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 mentale. En outre, dans sa recommandation 2158 (2019)<\/a>, l’Assembl\u00e9e a invit\u00e9 le Comit\u00e9 des Ministres \u00e0 r\u00e9orienter les efforts de l’\u00e9laboration du protocole additionnel vers l’\u00e9laboration de lignes directrices sur l’\u00e9limination de la coercition dans le domaine de la sant\u00e9 mentale.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/span><\/p>\n

Opposition de la soci\u00e9t\u00e9 civile et des usagers des services de sant\u00e9 mentale<\/strong><\/span><\/p>\n

Les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, les usagers des services de sant\u00e9 mentale et les survivants de la psychiatrie s\u2019opposent fortement au projet de protocole additionnel depuis 2014<\/a>.<\/span><\/p>\n

Le Comit\u00e9 de bio\u00e9thique n’a pas r\u00e9ussi \u00e0 impliquer et \u00e0 prendre en compte de mani\u00e8re significative l’opinion des personnes dont les droits seraient suppos\u00e9ment prot\u00e9g\u00e9s par ce projet de protocole. Seul un nombre tr\u00e8s limit\u00e9 d’autorit\u00e9s \u00e9tatiques ont \u00e9t\u00e9 en contact avec les usagers des services de sant\u00e9 mentale lors des n\u00e9gociations de ce projet de protocole voire lors de leurs propres r\u00e9formes l\u00e9gislatives en mati\u00e8re de sant\u00e9 mentale.<\/span><\/p>\n

Compte tenu du niveau et de l’ampleur de cette opposition, les organisations soussign\u00e9es r\u00e9it\u00e8rent leur appel au Conseil de l’Europe pour que ce dernier retire le projet de protocole additionnel \u00e0 la Convention d’Oviedo<\/strong> et travaille avec elles afin d’impliquer les personnes handicap\u00e9es, en particulier les personnes ayant un handicap psychosocial, dans toutes les d\u00e9cisions les concernant en vertu de la CDPH, et montre la voie en mettant fin \u00e0 la coercition dans les pratiques de sant\u00e9 mentale et en favorisant le partage des bonnes pratiques.<\/span><\/p>\n

Sinc\u00e8res salutations,<\/span><\/p>\n

Organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile<\/u><\/span><\/p>\n

Harald T Neerland, Pr\u00e9sident<\/span>
\nAutisme-Europe<\/strong><\/span><\/p>\n

Jean-Luc Simon, Pr\u00e9sident<\/span>
\nOrganisation mondiale des personnes handicap\u00e9es \u2013 Europe\u00a0<\/strong><\/span><\/p>\n

Luk Zelderloo, Secr\u00e9taire-g\u00e9n\u00e9ral<\/span>
\nAssociation europ\u00e9enne des prestataires de services pour les personnes en situation de handicap<\/strong><\/span><\/p>\n

Yannis Vardakastanis, Pr\u00e9sident<\/span>
\nForum europ\u00e9en des personnes handicap\u00e9es<\/strong><\/span><\/p>\n

Olga Kalina, Pr\u00e9sidente<\/span>
\nR\u00e9seau europ\u00e9en des (ex) utilisateurs et survivants de la psychiatrie<\/strong><\/span><\/p>\n

Ines Bulic Cojocariu, Directrice-adjointe<\/span>
\nR\u00e9seau europ\u00e9en pour la vie autonome<\/strong><\/span><\/p>\n

Carlos R\u00edos Espinosa, Directeur adjoint int\u00e9rimaire, Droits des personnes handicap\u00e9es<\/span>
\nHuman Rights Watch\u00a0<\/strong><\/span><\/p>\n

Jyrki Pinomaa, Pr\u00e9sident<\/span>
\nInclusion Europe<\/strong><\/span><\/p>\n

Claudia Marinetti, Directrice<\/span>
\nMental Health Europe\u00a0<\/strong><\/span><\/p>\n

Athina Fragkouli, Ph.D. RCLSLT, Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Administration<\/span>
\nSoci\u00e9t\u00e9 de psychiatrie sociale P.Sakellaropoulos<\/strong><\/span><\/p>\n

Felicitas Kresimon, Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Administration<\/span>
\nSocial Firms Europe CEFEC<\/strong><\/span><\/p>\n

Steven Allen, Co-directeur g\u00e9n\u00e9ral<\/span>
\nValidity\u00a0<\/strong><\/span><\/p>\n

Institutions nationales des droits de l’Homme et organismes de promotion de l’\u00e9galit\u00e9<\/u><\/span><\/p>\n

Oliver Scicluna, Commissaire aux droits des personnes handicap\u00e9es<\/span>
\nCommission nationale des droits des personnes handicap\u00e9es (Malte)<\/strong><\/span><\/p>\n

Tom\u00e1\u0161 F\u00f6ldes, Directeur g\u00e9n\u00e9ral par interim<\/span>
\nCentre Slovaque des droits de l\u2019Homme\u00a0<\/strong><\/span><\/p>\n

Patrick Charlier et Els Keytsman, Directeurs<\/span>
\nUNIA\u00a0<\/strong><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Autisme-Europe, conjointement avec le Forum europ\u00e9en des personnes handicap\u00e9es et 15 autres organisations de d\u00e9fense des droits de l’Homme, a envoy\u00e9 ce jour une lettre ouverte au Comit\u00e9 des Ministres … <\/p>\n

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