{"id":44788,"date":"2020-12-02T09:32:46","date_gmt":"2020-12-02T08:32:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.autismeurope.org\/fr\/?p=44788"},"modified":"2020-12-10T09:47:48","modified_gmt":"2020-12-10T08:47:48","slug":"ae-exprime-sa-profonde-inquietude-face-aux-risques-potentiels-de-violation-des-droits-de-lhomme-par-le-conseil-de-l-europe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.autismeurope.org\/fr\/blog\/2020\/12\/02\/ae-exprime-sa-profonde-inquietude-face-aux-risques-potentiels-de-violation-des-droits-de-lhomme-par-le-conseil-de-l-europe\/","title":{"rendered":"AE exprime sa profonde inqui\u00e9tude face aux risques potentiels de violation des droits de l\u2019Homme par le CdE"},"content":{"rendered":"

Autisme-Europe et d’autres organisations de personnes handicap\u00e9es ont adress\u00e9 une nouvelle lettre aujourd’hui au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe (CdE) pour r\u00e9it\u00e9rer leur forte opposition au projet de protocole additionnel \u00e0 la Convention d’Oviedo<\/a>, et exprimer leur profonde inqui\u00e9tude quant aux violations des droits de l’Homme qui pourraient \u00eatre commises par le Conseil de l’Europe.<\/span><\/strong><\/p><\/blockquote>\n

Malgr\u00e9 nos efforts de liaison avec le Conseil de l’Europe (CdE), force est de constater que nos points de vue, exprim\u00e9s \u00e0 de multiples reprises, n’ont pas \u00e9t\u00e9 pris en compte. En mai 2018, nous avions envoy\u00e9 une lettre ouverte au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe pour lui faire part de notre d\u00e9sapprobation.<\/span><\/p>\n

Le Conseil nous a r\u00e9pondu qu\u2019aussi longtemps que les \u00c9tats membres ne s’y opposaient pas (plus particuli\u00e8rement le Conseil des ministres charg\u00e9 de repr\u00e9senter les \u00c9tats membres), le comit\u00e9 dirig\u00e9 par le Comit\u00e9 de bio\u00e9thique sur le traitement et le placement involontaires en psychiatrie (DH-BIO) continuerait \u00e0 travailler sur le projet.<\/span><\/p>\n

En savoir plus<\/a><\/strong><\/span><\/p><\/blockquote>\n

Le CdE poursuit le processus de r\u00e9daction malgr\u00e9 la forte opposition des organismes internationaux de d\u00e9fense des droits de l’Homme<\/span><\/h2>\n

Le 15 septembre 2020<\/a>, Autisme-Europe a rejoint \u00e0 nouveau le Forum europ\u00e9en des personnes handicap\u00e9es et 14 autres organisations de d\u00e9fense des droits de l’Homme pour aborder une fois de plus la question du retrait de ce protocole additionnel. La lettre met en exergue les multiples parties prenantes qui y sont oppos\u00e9es, notamment l’Assembl\u00e9e parlementaire du CdE qui, en juin 2019, a adopt\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9 une r\u00e9solution sur la fin de la coercition dans les soins de sant\u00e9 mentale<\/a>, appelant les \u00c9tats membres \u00e0 entamer imm\u00e9diatement la transition vers l’abolition des pratiques coercitives dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 mentale.<\/span><\/p>\n

En d\u00e9pis de cela, le Conseil de l’Europe poursuit le processus de r\u00e9daction et d’adoption du protocole. Nous estimons que ce faisant, le Conseil de l’Europe perdra une cr\u00e9dibilit\u00e9 historique au niveau international en tant que principal promoteur des droits de l’Homme en Europe.<\/span><\/p>\n

Lettre ouverte au Secr\u00e9taire-G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe concernant le projet de protocole additionnel \u00e0 la Convention d\u2019Oviedo<\/span><\/h2>\n

T\u00e9l\u00e9charger la lettre sous format PDF<\/strong><\/a> (en anglais)<\/strong><\/span><\/p><\/blockquote>\n

Destinataire <\/strong>: Comit\u00e9 du Bio\u00e9thique du Conseil de l\u2019Europe (DH-BIO)<\/span><\/p>\n

Pour copie :<\/strong><\/span><\/p>\n

Commissaire aux droits de l\u2019Homme<\/span><\/p>\n

Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire<\/span><\/p>\n

Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 directeur pour les droits de l\u2019Homme (CDDH)<\/span><\/p>\n

\u00a0Bruxelles, le 30 novembre 2020,\u00a0<\/strong><\/span><\/p>\n

Au nom du Forum europ\u00e9en des personnes handicap\u00e9es, organisation fa\u00eeti\u00e8re de personnes handicap\u00e9es d\u00e9fendant les int\u00e9r\u00eats de plus de 100 millions de personnes handicap\u00e9es dans l’Union europ\u00e9enne, et de nos membres, en particulier le R\u00e9seau europ\u00e9en des (ex-) usagers et survivants la psychiatrie, Mental Health Europe, Autisme-Europe, Inclusion Europe et l’Association europ\u00e9enne des prestataires de services pour les personnes handicap\u00e9es, nous r\u00e9it\u00e9rons notre ferme opposition au projet de protocole additionnel \u00e0 la Convention d’Oviedo et tenons \u00e0 exprimer notre profonde inqui\u00e9tude quant aux violations des droits de l’Homme qui pourraient \u00eatre commises par le Conseil de l\u2019Europe.<\/strong><\/span><\/p>\n

Nos organisations sont engag\u00e9es dans la discussion sur le projet de protocole additionnel \u00e0 la Convention d’Oviedo depuis 2014. D\u00e8s le d\u00e9but, nous avons exprim\u00e9 notre opposition \u00e0 l’\u00e9laboration de mesures qui violent les droits des personnes handicap\u00e9es et sont contraires aux lois internationales sur les droits de l’Homme. Depuis, de nombreux acteurs du syst\u00e8me des Nations Unies, de la soci\u00e9t\u00e9 civile et du Conseil de l’Europe ont \u00e9galement condamn\u00e9 les travaux entrepris par le Comit\u00e9 de bio\u00e9thique sur le traitement et le placement involontaire en psychiatrie.<\/span><\/p>\n

Tandis que la communaut\u00e9 internationale tend vers l’abolition de la coercition (par exemple avec l’adoption de recommandations fortes d\u00e9coulant de la r\u00e9solution du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies sur les droits de l’Homme et la sant\u00e9 mentale, adopt\u00e9e en mars 2020), le Comit\u00e9 de bio\u00e9thique et, par cons\u00e9quent, le Conseil de l’Europe dans son ensemble,\u00a0 fait machine arri\u00e8re en essayant de l\u00e9galiser ce qui est pourtant reconnu comme des violations des droits de l’Homme (notamment par le Comit\u00e9 des Nations Unies des droits des personnes handicap\u00e9es, le Groupe de travail des Nations Unies sur la d\u00e9tention arbitraire, le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels et le Comit\u00e9 des Nations Unies pour l’\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l’\u00e9gard des femmes pour n\u2019en citer que quelques-uns).<\/span><\/p>\n

M\u00eame l\u2019Organisation mondiale de la Sant\u00e9 (OMS), l’agence sp\u00e9cialis\u00e9e des Nations Unies pour la sant\u00e9 publique, a reconnu la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (CNUDPH) comme norme de r\u00e9f\u00e9rence des droits de l’Homme en ce qui concerne les droits des usagers des services de sant\u00e9 mentale et a retir\u00e9 les documents ant\u00e9rieurs \u00e0 la CNUDPH afin de garantir la conformit\u00e9 avec les normes et standards les plus r\u00e9cents en mati\u00e8re de droits de l’Homme. Le travail de l’OMS est en outre \u00e9tay\u00e9 par le guide de bonnes pratiques sur les services de soins de sant\u00e9 mentale dans la communaut\u00e9, \u00e0 para\u00eetre prochainement, qui promeut les droits de l\u2019Homme et le r\u00e9tablissement.<\/span><\/p>\n

En progressant vers l’adoption du projet de protocole additionnel, le Comit\u00e9 de bio\u00e9thique et le Conseil de l’Europe perdront une cr\u00e9dibilit\u00e9 historique au niveau international en tant que principal promoteur des droits de l’Homme en Europe.<\/span><\/p>\n

En cette derni\u00e8re occasion de formuler des commentaires sur le projet de protocole, nous rappelons au Comit\u00e9 de bio\u00e9thique et \u00e0 tous ses membres que l’adoption du protocole cr\u00e9era un conflit juridique entre les obligations des \u00c9tats au niveau r\u00e9gional (Conseil de l’Europe) et celles au niveau international (CNUDPH)<\/strong>. Deux normes diff\u00e9rentes s’appliqueront dans les \u00c9tats europ\u00e9ens qui, pour la grande majorit\u00e9, ont ratifi\u00e9 la CNUDPH, cr\u00e9ant ainsi un pr\u00e9c\u00e9dent tr\u00e8s dangereux pour les droits de l’Homme en Europe et au-del\u00e0<\/strong>.<\/span><\/p>\n

Nous vous prions donc instamment de retirer le projet de protocole additionnel \u00e0 la Convention d’Oviedo.<\/span><\/p>\n

Veuillez agr\u00e9er, Monsieur le Pr\u00e9sident, l\u2019expression de notre plus haute consid\u00e9ration.<\/span><\/p>\n

Yannis Vardakastanis, Pr\u00e9sident du\u00a0Forum europ\u00e9en des personnes handicap\u00e9es<\/a><\/span><\/p>\n

Olga Kalina, Pr\u00e9sidente du\u00a0R\u00e9seau europ\u00e9en des (ex)usagers et survivants de la psychiatrie<\/a><\/span><\/p>\n

Jyrki Pinomaa, Pr\u00e9sident d\u2019Inclusion Europe<\/a><\/span><\/p>\n

Harald T Neerland, Pr\u00e9sident d\u2019Autisme-Europe<\/a><\/span><\/p>\n

Jan Berndsen, Pr\u00e9sident de\u00a0Mental Health Europe<\/a><\/span><\/p>\n

Luk Zelderloo, Secr\u00e9taire-G\u00e9n\u00e9ral de\u00a0l\u2019Association europ\u00e9enne des prestataires de services pour les personnes handicap\u00e9es<\/a><\/span><\/p>\n

Ana Lucia Arellano, Pr\u00e9sidente de l\u2019Alliance Internationale pour les personnes handicap\u00e9es (IDA)<\/a><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Autisme-Europe et d’autres organisations de personnes handicap\u00e9es ont adress\u00e9 une nouvelle lettre aujourd’hui au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe (CdE) pour r\u00e9it\u00e9rer leur forte opposition au projet de protocole … <\/p>\n

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