{"id":46307,"date":"2021-06-03T16:12:27","date_gmt":"2021-06-03T14:12:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.autismeurope.org\/fr\/?p=46307"},"modified":"2021-10-04T16:12:58","modified_gmt":"2021-10-04T14:12:58","slug":"le-comite-de-bioethique-du-conseil-de-leurope-reporte-le-vote-sur-le-protocole-additionnel-relatif-aux-traitements-forces","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.autismeurope.org\/fr\/blog\/2021\/06\/03\/le-comite-de-bioethique-du-conseil-de-leurope-reporte-le-vote-sur-le-protocole-additionnel-relatif-aux-traitements-forces\/","title":{"rendered":"Le Comit\u00e9 de bio\u00e9thique du Conseil de l’Europe reporte le vote sur le protocole additionnel relatif aux traitements forc\u00e9s"},"content":{"rendered":"

Lors de sa r\u00e9union des 1er et 2 juin 2021, le Comit\u00e9 de bio\u00e9thique (DH-BIO) du Conseil de l’Europe (CoE) a d\u00e9cid\u00e9 de retirer de l’ordre du jour le vote sur le protocole additionnel \u00e0 la Convention d’Oviedo et de le reporter \u00e0 novembre 2021. Autisme-Europe, aux c\u00f4t\u00e9s d’autres organisations de personnes handicap\u00e9es, fait actuellement campagne contre l’adoption du protocole additionnel, car \u2019il enfreint la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (CDPH), ratifi\u00e9e par 46 des 47 \u00c9tats membres du Conseil de l’Europe. Autisme-Europe encourage ses membres et toutes les parties prenantes int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 rejoindre la campagne.<\/strong><\/span><\/p><\/blockquote>\n

Lors de la r\u00e9union du DH-BIO, des repr\u00e9sentants du Forum europ\u00e9en des personnes handicap\u00e9es (FEPH), de Sant\u00e9 Mentale Europe (SME), du R\u00e9seau europ\u00e9en des (ex-)usagers et des survivants de la psychiatrie (ENUSP) et de l’Association europ\u00e9enne des prestataires de services pour les personnes handicap\u00e9es (EASPD) ont fait part de leurs pr\u00e9occupations vis-\u00e0-vis du projet de protocole additionnel \u00e0 la Convention d’Oviedo, celui-ci \u00e9tant contraire \u00e0 la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (CNDPH), notamment en mati\u00e8re de \u00a0libert\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 de la personne, de capacit\u00e9 juridique et de vie dans la communaut\u00e9. D’autres pr\u00e9occupations ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es quant au fait que le protocole additionnel ne refl\u00e8te pas le point de vue de la soci\u00e9t\u00e9 civile, en particulier celui des personnes ayant une exp\u00e9rience v\u00e9cue du traitement forc\u00e9.<\/span><\/p>\n

Depuis le d\u00e9but des travaux sur le protocole additionnel, Autisme-Europe a uni ses forces \u00e0 celles du FEPH, de SME, d’ENUSP, d’Inclusion Europe (IE), de l’International Disability Alliance (IDA) et d’autres organisations de personnes handicap\u00e9es dans une campagne de longue haleine pour demander le retrait imm\u00e9diat du projet de protocole additionnel \u00e0 la Convention d’Oviedo et le d\u00e9veloppement de mesures alternatives au traitement forc\u00e9 et \u00e0 l’institutionnalisation.<\/span><\/p>\n

Soutenez les efforts internationaux pour pr\u00e9venir les traitements forc\u00e9s et le placement en institution<\/strong><\/span><\/p>\n

Autisme-Europe encourage ses membres et toutes les parties prenantes int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 rejoindre la campagne et \u00e0 exprimer fermement leur opposition au projet de protocole additionnel \u00e0 la Convention d’Oviedo. Pour soutenir la campagne de plaidoyer, le FEPH et SME ont lanc\u00e9 le 25 mars une boite \u00e0 outils en ligne pour plaidoyer contre le protocole additionnel \u00e0 la Convention d’Oviedo<\/a>, ainsi qu’un site web et une newsletter. Des mod\u00e8les de lettres aux repr\u00e9sentants de haut niveau sont \u00e9galement disponibles sur le site web. La traduction fran\u00e7aise<\/a> a \u00e9t\u00e9 fournie par Autisme-Europe.<\/span><\/p>\n

Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, nous avons \u00e9t\u00e9 rejoints dans nos efforts de campagne par de nombreuses autres parties prenantes telles que le Comit\u00e9 des Nations Unies sur les droits des personnes handicap\u00e9es, le Rapporteur sp\u00e9cial sur les droits des personnes handicap\u00e9es, le Rapporteur sp\u00e9cial sur le droit \u00e0 la sant\u00e9, le Groupe de travail sur la d\u00e9tention arbitraire, l’Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l’Europe et le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.<\/span><\/p>\n

Avant la r\u00e9union de juin, les experts de l’ONU ont \u00e0 nouveau publi\u00e9 une d\u00e9claration officielle appelant le Conseil de l’Europe \u00e0 retirer le projet de protocole additionnel<\/a> puisqu\u2019il \u00ab\u00a0maintient une approche de la politique et de la pratique de la sant\u00e9 mentale fond\u00e9e sur la coercition, ce qui est incompatible avec les principes et les normes contemporains en mati\u00e8re de droits de l’homme\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

D\u00e9but juin, le R\u00e9seau europ\u00e9en des institutions nationales des droits de l’homme (REINDH) a \u00e9galement appel\u00e9 le Conseil de l’Europe \u00e0 rejeter le protocole additionnel<\/a>, soulignant \u00ab\u00a0l’importance des normes harmonis\u00e9es et des normes internationales aux niveaux mondial et europ\u00e9en qui sous-tendent le travail des d\u00e9fenseurs des droits de l’homme, de la soci\u00e9t\u00e9 civile et des organisations de personnes handicap\u00e9es pour la promotion et la protection des droits de l’homme des personnes handicap\u00e9es en Europe\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

Informations de fond<\/strong><\/span><\/p>\n

La Convention sur les droits de l’homme et la biom\u00e9decine du Conseil de l’Europe<\/a>, plus connue sous le nom de \u00ab\u00a0Convention d’Oviedo\u00a0\u00bb, est un instrument europ\u00e9en juridiquement contraignant sur la protection des droits de l’homme dans le domaine biom\u00e9dical. Elle \u00e9tablit que les droits de l’homme doivent pr\u00e9valoir sur toute autre consid\u00e9ration dans le domaine de la biom\u00e9decine. Elle \u00e9nonce une s\u00e9rie de principes et d’interdictions concernant la bio\u00e9thique, la recherche m\u00e9dicale, le consentement, le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 l’information, la transplantation d’organes, le d\u00e9bat public, etc.<\/span><\/p>\n

Malgr\u00e9 son nom, le \u00ab\u00a0Projet de protocole additionnel relatif \u00e0 la protection des droits de l’homme et de la dignit\u00e9 des personnes atteintes de troubles mentaux \u00e0 l’\u00e9gard du placement et du traitement non volontaires\u00a0\u00bb ne prot\u00e9gerait pas ces personnes et autoriserait certaines formes de placement et de traitement non volontaires.<\/span><\/p>\n

Nous nous opposons \u00e0 ce projet de protocole additionnel car il est contraire au droit international des droits de l’homme et risque d’accro\u00eetre les violations des droits de l’homme en psychiatrie. Nous soulignons le fait que\u00a0:<\/span><\/p>\n