{"id":48089,"date":"2023-07-05T11:20:52","date_gmt":"2023-07-05T09:20:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.autismeurope.org\/fr\/?p=48089"},"modified":"2023-07-05T11:20:52","modified_gmt":"2023-07-05T09:20:52","slug":"position-commune-de-la-societe-civile-sur-le-projet-de-recommandation-pour-la-promotion-des-mesures-volontaires-reunion-cd-bio-du-7-juin-2023","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.autismeurope.org\/fr\/blog\/2023\/07\/05\/position-commune-de-la-societe-civile-sur-le-projet-de-recommandation-pour-la-promotion-des-mesures-volontaires-reunion-cd-bio-du-7-juin-2023\/","title":{"rendered":"Position commune de la soci\u00e9t\u00e9 civile sur le projet de recommandation pour la promotion des mesures volontaires – R\u00e9union CD-BIO du 7 juin 2023"},"content":{"rendered":"

Autisme-Europe et le Forum europ\u00e9en des personnes handicap\u00e9es (FEPH), Sant\u00e9 mentale Europe (SME), Inclusion Europe, le R\u00e9seau europ\u00e9en des (ex-) usagers et survivants de la psychiatrie (ENUSP), la Fondation Validity, l’Association europ\u00e9enne des prestataires de services pour les personnes handicap\u00e9es (EASPD), la Soci\u00e9t\u00e9 de psychiatrie sociale P. Sakellaropoulos et l’International Disability Alliance saluent la poursuite des travaux du CD-BIO \u00e0 la demande du Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l’Europe, gage de son engagement \u00e0 am\u00e9liorer la protection et l’autonomie des personnes dans les services de soins de sant\u00e9 mentale.<\/strong><\/span><\/p><\/blockquote>\n

Nous nous f\u00e9licitons tout particuli\u00e8rement que notre demande de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicap\u00e9es (CDPH) dans le projet actuel d\u2019\u00e9laboration de la Recommandation ait \u00e9t\u00e9 prise en compte, et que cette derni\u00e8re devrait, nous en sommes convaincus, faire mention de l’Initiative QualityRights de l’OMS.<\/span><\/p>\n

Toutefois, nous constatons avec regret que le pr\u00e9sent projet de recommandation s’\u00e9carte de la demande du Comit\u00e9 des Ministres de promouvoir l’utilisation de mesures volontaires dans les services de soins de sant\u00e9 mentale. Si le pr\u00e9sent projet de recommandation vise \u00e0 garantir le respect de l’autonomie en ce qui concerne les soins de sant\u00e9 mentale, il ne pr\u00e9voit pas, par rapport \u00e0 la premi\u00e8re version du projet, des m\u00e9canismes permettant de garantir la diminution et l’\u00e9limination d\u00e9finitive de la coercition dans les soins de sant\u00e9 mentale.<\/strong> La raison pour laquelle le Bureau a pris la d\u00e9cision de s’\u00e9carter de mani\u00e8re aussi significative de l’objectif fix\u00e9 par le Comit\u00e9 des Ministres n’est pas claire, aucune des d\u00e9l\u00e9gations des Etats parties n’ayant propos\u00e9 un tel changement.<\/span><\/p>\n

Nous aimerions rappeler que le Comit\u00e9 des Ministres a \u00e9galement demand\u00e9 au CD-BIO d’impliquer nos organisations respectives dans ses travaux d\u2019\u00e9laboration de ladite recommandation. Bien que nos organisations aient \u00e9t\u00e9 convi\u00e9es aux r\u00e9unions et aient fait part de leurs commentaires, nous regrettons que presque aucune de nos propositions n’ait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e et que nous n’ayons re\u00e7u aucun retour du Bureau sur nos propositions. Notre participation \u00e0 ce processus n’a donc, une fois de plus, pas \u00e9t\u00e9 significative.<\/span><\/p>\n

Comme nous l’avons d\u00e9clar\u00e9 lors de la derni\u00e8re r\u00e9union du CD-BIO en novembre 2022, cette recommandation est n\u00e9cessaire pour r\u00e9former les syst\u00e8mes de sant\u00e9 mentale europ\u00e9ens, conform\u00e9ment aux obligations contract\u00e9es par 45 des 46 \u00c9tats membres du Conseil de l’Europe en vertu de la CDPH. Une telle recommandation doit \u00eatre pleinement align\u00e9e sur la CDPH et se concentrer sur les principes et les mesures visant non seulement \u00e0 r\u00e9duire la coercition dans les services de sant\u00e9 mentale, mais aussi \u00e0 \u00e9liminer compl\u00e8tement ces violations des droits de l’homme.<\/strong> Par cons\u00e9quent, nous appelons le CD-BIO \u00e0 :<\/span><\/p>\n