{"id":50730,"date":"2025-10-28T12:11:33","date_gmt":"2025-10-28T11:11:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.autismeurope.org\/fr\/?p=50730"},"modified":"2025-12-22T10:03:06","modified_gmt":"2025-12-22T09:03:06","slug":"vers-une-gouvernance-inclusive-de-lia-la-boite-a-outils-du-feph-pour-la-mise-en-oeuvre-du-reglement-europeen-sur-lia","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.autismeurope.org\/fr\/blog\/2025\/10\/28\/vers-une-gouvernance-inclusive-de-lia-la-boite-a-outils-du-feph-pour-la-mise-en-oeuvre-du-reglement-europeen-sur-lia\/","title":{"rendered":"Vers une gouvernance inclusive de l\u2019IA : la bo\u00eete \u00e0 outils du FEPH pour la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement europ\u00e9en sur l\u2019IA"},"content":{"rendered":"

Le 28 octobre 2025, le Forum europ\u00e9en des personnes handicap\u00e9es (FEPH) a organis\u00e9 un \u00e9v\u00e9nement en ligne afin de pr\u00e9senter la version actualis\u00e9e de sa bo\u00eete \u00e0 outils pour la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement europ\u00e9en sur l\u2019intelligence artificielle (AI Act). Cette session s\u2019est tenue \u00e0 un moment charni\u00e8re, alors que l\u2019AI Act passe de sa phase l\u00e9gislative \u00e0 sa phase de mise en \u0153uvre. Pour les d\u00e9fenseurs des droits des personnes autistes et handicap\u00e9es, les prochains mois seront d\u00e9terminants pour garantir que les promesses entourant l\u2019Acte en mati\u00e8re d\u2019\u00e9quit\u00e9, d\u2019accessibilit\u00e9 et de transparence se traduisent concr\u00e8tement dans la pratique.<\/span><\/strong><\/p><\/blockquote>\n

Le r\u00e8glement europ\u00e9en sur l\u2019intelligence artificielle (AI Act) est officiellement entr\u00e9 en vigueur le 1er ao\u00fbt 2024, \u00e9tablissant le premier cadre global au monde visant \u00e0 r\u00e9guler l\u2019intelligence artificielle en fonction des niveaux de risque. Sa mise en \u0153uvre se fera par \u00e9tapes, avec une premi\u00e8re s\u00e9rie de dispositions applicables depuis f\u00e9vrier 2025. Celles-ci incluent l\u2019interdiction de certains syst\u00e8mes d\u2019IA \u00ab\u202fprohib\u00e9s\u202f\u00bb, tels que ceux impliquant une manipulation nuisible, le scoring social (syst\u00e8me de notation des comportements) ou l\u2019exploitation de vuln\u00e9rabilit\u00e9s. Au 2 ao\u00fbt 2025, les \u00c9tats membres avaient d\u00e9sign\u00e9 leurs autorit\u00e9s nationales responsables de la mise en \u0153uvre, notamment les agences de surveillance des march\u00e9s ainsi que les organismes charg\u00e9s de l\u2019\u00e9galit\u00e9 ou des droits humains conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 77<\/strong>. La liste des points de contact uniques de chaque \u00c9tat membre est disponible sur le site de la Commission europ\u00e9enne : Market Surveillance Authorities under the AI Act<\/em><\/a>. Le r\u00e8glement deviendra pleinement applicable en ao\u00fbt 2026, \u00e0 l\u2019exception de certaines dispositions, notamment celles relatives aux syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque int\u00e9gr\u00e9s dans des produits r\u00e9glement\u00e9s, qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais d\u2019une p\u00e9riode de transition prolong\u00e9e jusqu\u2019au 2 ao\u00fbt 2027.<\/span><\/p>\n

Renforcer l\u2019engagement national gr\u00e2ce \u00e0 la bo\u00eete \u00e0 outils actualis\u00e9e<\/strong><\/span><\/h2>\n

Ces \u00e9tapes cl\u00e9s d\u00e9finissent le calendrier permettant aux organisations \u00e0 travers l\u2019Europe d\u2019influencer les processus nationaux et de garantir que la perspective du handicap soit prise en compte dans l\u2019application de la loi. La bo\u00eete \u00e0 outils actualis\u00e9e du FEPH (voir le lien ci-dessous) est con\u00e7ue pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 cette fin\u202f: fournir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile les informations et les ressources n\u00e9cessaires pour s\u2019engager efficacement au niveau national. Cette nouvelle version s\u2019appuie sur l\u2019\u00e9dition 2024, et vient enrichir les sections consacr\u00e9es \u00e0 la gouvernance, au suivi et au plaidoyer. Elle propose des explications pratiques sur la mani\u00e8re dont les syst\u00e8mes d\u2019IA sont class\u00e9s par niveau de risque dans la l\u00e9gislation, et sur la fa\u00e7on dont les organisations repr\u00e9sentatives du handicap peuvent participer aux consultations, apporter leur expertise et signaler les cas de non-conformit\u00e9. Cette mise \u00e0 jour r\u00e9pond aux lignes directrices<\/strong><\/a> publi\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne concernant la l\u00e9gislation.<\/span><\/p>\n

Un ajout important concerne les responsabilit\u00e9s des autorit\u00e9s nationales. La bo\u00eete \u00e0 outils explique le r\u00f4le des autorit\u00e9s de surveillance des march\u00e9s<\/strong>, charg\u00e9es de contr\u00f4ler la conformit\u00e9 et de mener des enqu\u00eates, ainsi que celui des organismes pour l\u2019\u00e9galit\u00e9, qui peuvent apporter une expertise en mati\u00e8re de droits humains et exiger des documents lorsque les droits fondamentaux sont en jeu. Un autre ajout d\u00e9crit la mani\u00e8re dont les organisations peuvent d\u00e9poser des plaintes lorsque les syst\u00e8mes d\u2019IA ne respectent pas les exigences en mati\u00e8re d\u2019accessibilit\u00e9 ou de tests de biais.<\/span><\/p>\n

A National Model: CERMI\u2019s Comprehensive AI Governance Strategy<\/strong><\/span><\/h2>\n

Lors du webinaire, la pr\u00e9sentation du CERMI \u2013 l\u2019organisation fa\u00eeti\u00e8re espagnole des personnes handicap\u00e9es \u2013 a mis en avant un mod\u00e8le de plaidoyer national structur\u00e9, centr\u00e9 sur le d\u00e9veloppement d\u2019une strat\u00e9gie globale de gouvernance de l\u2019IA pour le secteur du handicap. Le CERMI a d\u00e9taill\u00e9 un cadre pluriannuel qui associe gouvernance, gestion des risques, conformit\u00e9 r\u00e9glementaire et culture num\u00e9rique autour de l\u2019IA, avec l\u2019ambition de garantir qu\u2019\u00e0 l\u2019horizon 2026 tous les syst\u00e8mes utilis\u00e9s r\u00e9pondent aux exigences l\u00e9gales et aux standards \u00e9thiques. Cette approche comprend le renforcement des capacit\u00e9s internes pour comprendre les impacts de l\u2019IA, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un inventaire des syst\u00e8mes d\u2019IA utilis\u00e9s, le lancement de projets pilotes d\u2019IA responsable soutenant un plaidoyer fond\u00e9 sur les droits, ainsi que le positionnement de l\u2019organisation comme acteur de premier plan dans l\u2019\u00e9laboration de politiques num\u00e9riques inclusives au niveau national.<\/span><\/p>\n

Mise en \u0153uvre de l\u2019Acte pour les personnes autistes<\/span> <\/strong><\/span><\/h2>\n

Pour les personnes autistes, les enjeux sont particuli\u00e8rement importants. Les syst\u00e8mes d\u2019IA influencent de plus en plus les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation, d\u2019emploi, de sant\u00e9 et de services sociaux \u2014 des domaines o\u00f9 les biais ou les incompr\u00e9hensions peuvent entra\u00eener de lourdes cons\u00e9quences. Les outils de reconnaissance des \u00e9motions et d\u2019analyse comportementale, par exemple, peuvent mal interpr\u00e9ter la communication ou les interactions sociales des personnes autistes, entra\u00eenant des jugements erron\u00e9s voire l\u2019exclusion. Les garanties pr\u00e9vues par l\u2019AI Act<\/em> en mati\u00e8re d\u2019accessibilit\u00e9, de transparence et de tests<\/strong> de biais<\/strong> sont donc essentielles pour prot\u00e9ger contre la discrimination et promouvoir une conception inclusive. La bo\u00eete \u00e0 outils offre aux organisations repr\u00e9sentatives de l\u2019autisme et du handicap un moyen concret de surveiller ces syst\u00e8mes et de plaider pour une gouvernance de l\u2019IA plus \u00e9quitable.<\/span><\/p>\n

L\u2019\u00e9volution du paysage europ\u00e9en de la politique num\u00e9rique<\/strong><\/span><\/h2>\n

Le webinaire a \u00e9galement abord\u00e9 le contexte politique difficile dans lequel s\u2019inscrit la mise en \u0153uvre de l\u2019AI Act. Blue Tiyavorabun, repr\u00e9sentant d\u2019European Digital Rights (EDRi), a insist\u00e9 sur la pouss\u00e9e croissante en faveur de la \u00ab\u202fcomp\u00e9titivit\u00e9 et simplification\u202f\u00bb, un langage qui masque bien souvent des politiques de d\u00e9r\u00e9gulation.<\/span><\/p>\n

Attendu pour novembre 2025, le futur paquet l\u00e9gislatif \u00ab\u202fDigital Omnibus\u202f\u00bb de la Commission europ\u00e9enne illustre une tendance plus g\u00e9n\u00e9rale de recul ou de report des garanties en mati\u00e8re de droits humains dans la r\u00e9gulation num\u00e9rique. Comme le met en \u00e9vidence une analyse r\u00e9cente de Tech Policy Press (\u00ab\u202fEU Set the Global Standard on Privacy and AI \u2013 Now It\u2019s Pulling Back\u202f\u00bb), la r\u00e9putation de l\u2019Europe en tant que leader mondial de la r\u00e9gulation num\u00e9rique fond\u00e9e sur les droits est menac\u00e9e d\u2019\u00e9rosion sous la pression croissante de l\u2019industrie et des \u00e9volutions politiques. Ces d\u00e9veloppements pourraient affecter non seulement l\u2019AI Act mais aussi d\u2019autres cadres l\u00e9gislatifs majeurs tels que le RGPD, le r\u00e8glement ePrivacy et les initiatives plus larges de gouvernance des donn\u00e9es.<\/strong><\/span><\/p>\n

Dans ce contexte, le FEPH a appel\u00e9 \u00e0 maintenir une vigilance constante et \u00e0 renforcer la coop\u00e9ration intersectorielle. Les organisations de personnes handicap\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 nouer rapidement des liens avec leurs autorit\u00e9s nationales charg\u00e9es de l\u2019application de l\u2019AI Act et avec les organismes pour l\u2019\u00e9galit\u00e9, \u00e0 prendre part aux consultations nationales et \u00e0 travailler en partenariat avec les associations de consommateurs et les groupes de d\u00e9fense des droits num\u00e9riques.<\/span><\/p>\n

Plaidoyer dans <\/strong><\/span>cette nouvelle phase<\/span> <\/strong><\/span><\/h2>\n

Pour la communaut\u00e9 autiste, cette \u00e9tape de l\u2019AI Act repr\u00e9sente \u00e0 la fois des d\u00e9fis et des opportunit\u00e9s. Le r\u00e8glement \u00e9tablit des pr\u00e9c\u00e9dents importants en mati\u00e8re d\u2019accessibilit\u00e9 et d\u2019\u00e9quit\u00e9, mais son impact d\u00e9pendra de la rigueur avec laquelle ces normes seront appliqu\u00e9es. Autisme-Europe et ses membres peuvent jouer un r\u00f4le essentiel en apportant leur expertise, en suivant les \u00e9volutions nationales et en sensibilisant aux droits tels que le \u00ab\u202fdroit \u00e0 l\u2019explication\u202f\u00bb pour les personnes concern\u00e9es par des d\u00e9cisions prises par des syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque.<\/span><\/p>\n

Cet article s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 de la couverture qu\u2019Autisme-Europe consacre aux politiques relatives \u00e0 l\u2019IA et au handicap. Les lecteurs peuvent consulter notre pr\u00e9c\u00e9dent dossier Autisme et l\u2019IA : Comprendre la nouvelle loi europ\u00e9enne sur l\u2019IA <\/em>(octobre 2024), disponible ici<\/a>, qui pr\u00e9sentait l\u2019AI Act et la premi\u00e8re \u00e9dition de la bo\u00eete \u00e0 outils du FEPH.<\/span><\/p>\n

\u00c0 mesure que la phase de mise en \u0153uvre se d\u00e9ploie, l\u2019engagement actif de la communaut\u00e9 des personnes handicap\u00e9es sera essentiel pour d\u00e9terminer la mani\u00e8re dont l\u2019IA sert \u2014 ou nuit \u2014 aux personnes dans toute l\u2019Union europ\u00e9enne. Gr\u00e2ce \u00e0 la version mise \u00e0 jour de la bo\u00eete \u00e0 outils du FEPH et gr\u00e2ce \u00e0 une forte action de plaidoyer aux niveaux national et europ\u00e9en, les organisations de repr\u00e9sentation de l\u2019autisme et du handicap pourront jouer un r\u00f4le cl\u00e9 pour que l\u2019avenir de l\u2019IA en Europe soit inclusif, transparent et ancr\u00e9 dans les droits humains.<\/strong><\/span><\/p>\n

Lien vers la bo\u00eete \u00e0 outils du FEPH<\/a><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 28 octobre 2025, le Forum europ\u00e9en des personnes handicap\u00e9es (FEPH) a organis\u00e9 un \u00e9v\u00e9nement en ligne afin de pr\u00e9senter la version actualis\u00e9e de sa bo\u00eete \u00e0 outils pour la … <\/p>\n

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