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Les Etats membres de l’UE arrêtent leur position commune sur l’Acte législatif sur l’accessibilité

Le 7 décembre 2017, le Conseil de l’UE a arrêté sa position (approche générale) sur l’Acte législatif européen sur l’accessibilité (EAA), une proposition de loi qui entend fixer des exigences communes en matière d’accessibilité pour divers produits et services en Europe. Sur la base de ce mandat, la présidence du Conseil est prête à entamer les négociations avec le Parlement européen dès 2018.

La présidente du Conseil, Kaia Iva, ministre estonienne de la protection sociale, a salué cet accord : « Tout le monde en Europe devrait être capable de vivre pleinement sa vie et de réaliser son potentiel dans des conditions d’égalité. Grâce à cette position commune arrêtée aujourd’hui, il sera désormais possible pour les personnes handicapées, de même que les personnes âgées et celles ayant des problèmes de santé ponctuels, d’accéder plus facilement aux produits et services. Grâce à toutes les solutions technologiques intelligentes actuellement disponibles, nos sociétés peuvent devenir plus inclusives et garantir une meilleure qualité de vie pour tous ».

Le 2 décembre 2015, la Commission européenne avait proposé une acte législatif européen sur l’accessibilité afin de définir des exigences communes en matière d’accessibilité pour un certain nombre de produits et services clés, des exigences qui devraient permettre aux personnes handicapées au niveau européen de participer pleinement à la société. Le 14 septembre 2017, le Parlement a adopté sa position finale en amont des négociations avec le Conseil.

L’EAA et le Socle européen des droits sociaux, proclamé en novembre 2017, aideront également les Etats membres à mettre en œuvre la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées, laquelle prévoit elle-même l’obligation d’améliorer l’accessibilité des produits et services. L’adoption de l’Acte législatif européen conduira à une mise en œuvre harmonisée des exigences en matière d’accessibilité pour certains produits et services à travers l’UE et préviendra la fragmentation du marché unique ainsi que les coûts supplémentaires qui en résulteraient.

Cependant, selon le Forum Européen des Personnes Handicapées, le texte arrêté par le Conseil est loin de répondre aux exigences du mouvement des personnes handicapées et ne tient pas compte de plusieurs éléments très importants que nous avons défendus tout au long de la procédure décisionnelle au Parlement européen.  Le texte exclut, par exemple, une disposition importante qui aurait obligé les autorités publiques à respecter les exigences en matière d’accessibilité contenues dans l’Acte lors de l’achat de produits et services (marchés publiques) ou pour l’allocation de fonds européens (fonds structurels européens). Cette décision va à l’encontre de la position défendue par Autisme-Europe et les autres organisations de personnes handicapées (OPH), telles que le Forum Européen des Personnes Handicapées, ainsi que de la position du Parlement européen et du secteur de l’industrie qui soutiennent l’inclusion de cette disposition dans l’Acte.

Autisme-Europe va continuer à faire campagne aux côtés du FEPH en faveur d’un acte sur l’accessibilité plus fort et plus ambitieux, capable de faire la différence dans la vie de toutes les personnes handicapées en Europe, des personnes âgées et des autres citoyens. Nous appelons les trois institutions de l’UE à parvenir à un accord sur un texte commun qui se rapproche davantage des attentes des 80 millions de personnes handicapées en Europe.

Vous pouvez suivre toutes les mises à jour sur l’Acte législatif européen sur l’accessibilité sur les réseaux sociaux en utilisant le hashtag #AccessibilityAct

Texte arrêté par le Conseil

Visiter la page de la réunion (anglais)