Le Conseil de l’Europe a récemment adopté une recommandation relative à la participation des personnes en situation de handicap dans la vie publique et politique. Cette recommandation est particulièrement pertinente car elle se base sur les principes de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées, appelant les gouvernements européens à s’assurer que l’ensemble de leurs législations n’est pas discriminatoire à l’encontre des personnes handicapées dans la vie publique et politique. La recommandation stipule que toute personne adulte en situation de handicap doit pouvoir exercer son droit de vote et que toute loi doit être « dénuée » de dispositions discriminatoires. La recommandation spécifie par ailleurs que toutes les personnes en situation de handicap, qu’elles présentent des troubles mentaux, des déficiences intellectuelles, sensorielles ou physiques ou encore qu’elles souffrent de maladies chroniques, doivent pouvoir exercer leur droit de vote au même titre que les autres citoyens. Le droit de vote ne peut leur être retiré en raison d’une quelconque loi limitant leur capacité légale, d’une décision juridique ou autre, ou encore en raison de toute autre mesure fondée sur le handicap, le fonctionnement cognitif ou les capacités apparentes.
Les recommandations adoptées par le Conseil de l’Europe ne sont pas légalement contraignantes, elles ont cependant un poids politique non négligeable car elles sont adoptées par consensus par les 47 Etats membres (du Conseil de l’Europe). La Cour Européennes des Droits de l’Homme se réfère souvent aux recommandations lorsqu’elle rend un jugement.
Voir la recommandation (en anglais)