L’Agence des Droits fondamentaux de l’Union européenne a publié un rapport comparant et analysant les lois européennes et internationales existantes dans le domaine de la capacité juridique des personnes handicapées.
Le rapport révèle que la capacité juridique des personnes handicapées, notamment des personnes avec autisme, est limitée voir inexistante dans certains cas dans la plupart des Etats membres en dépit du fait que l’UE ait ratifié la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CNUDPH).
Selon le rapport, les lois et les politiques relatives à la capacité juridique des personnes ayant un handicap intellectuel et des problèmes de santé mentale devraient être conformes à la CNUDPH. Ceci implique que les décisions doivent être prises par des personnes handicapées, avec le soutien de personnes compétentes, et non par d’autres agissant au nom des personnes handicapées.