Le Conseil de l’Europe a condamné la France pour ne pas avoir respecté le droit des personnes avec autisme à recevoir une éducation en vertu de la Charte sociale européenne.
Cette décision fait suite à la réclamation collective introduite par les organisations du handicap à l’encontre du gouvernement français en ce qui concerne la scolarité des enfants et la formation professionnelle des jeunes adultes avec autisme.
Toutes les lois relatives à l’éducation en France ont été analysées par le Comité européen des Droits sociaux qui a tiré les conclusions suivantes :
- Il y a violation de l’article 15§1 de la Charte sociale européenne :
– en ce qui concerne le droit des enfants et adolescents avec autisme à la scolarisation, en priorité dans les établissements de droit commun;
– en ce qui concerne le droit à la formation professionnelle des jeunes avec autisme ;
– en ce qui concerne l’absence de prédominance d’un caractère éducatif au sein des institutions spécialisées prenant en charge les enfants et adolescents avec autisme.
- Il y a violation de l’article E combiné avec l’article 15§1 étant donné que les familles n’ont pas d’autre choix que de quitter le territoire national aux fins de scolarisation en milieu scolaire spécialisé de leurs enfants avec autisme, ce qui constitue une discrimination directe à leur encontre.
- Il y a violation de l’article E combiné avec l’article 15§1 en raison du contexte budgétaire restreint concernant la scolarisation des enfants et adolescents avec autisme qui désavantage indirectement ces personnes handicapées.
Dans la résolution CM/resChS(2014)2, le Conseil de l’Europe appelle la France à faire rapport sur les progrès réalisés dans ces domaines.
Voir la résolution (en français)