Dans le cadre de sa campagne de lobby, le Forum Européen des Personnes Handicapées (FEPH) a défini ses plus grandes priorités qui seront les « lignes rouges » pour déterminer si le rapport peut être voté. En d’autres termes, si ces priorités ne sont pas incluses dans le rapport, le FEPH recommandera aux MPE de rejeter complètement l’adoption du rapport.
Le 14 septembre, les 751 membres du Parlement européen (MPE) se prononceront pour l’adoption ou non du rapport de la commission du marché intérieur (IMCO), un rapport jusqu’ici encore faible. Le FEPH fait campagne pour renforcer ce dernier. Si cela n’est pas possible, il recommandera de voter contre l’adoption du rapport de l’IMCO car dans le cas contraire, le Parlement européen partirait d’une position très faible dans les futures négociations avec la Commission européenne et surtout le Conseil de l’Union européenne.
Ces priorités, présentées dans la vidéo, sont les suivantes :
- Une clause contraignante sur l’environnement bâti (article 3 (10)) ;
- Une référence claire à l’applicabilité des exigences en matière d’accessibilité à d’autres actes de l’Union, notamment en ce qui concerne les marchés publics et les fonds structurels (article 1 (3)) ;
- Obligations pour toutes les entreprises, y compris les microentreprises et les PME (article 12) ;
- Une annexe ambitieuse et complète contenant des exigences claires (annexe I) ;
- Des conditions pour tous les modes de transport dépassant clairement la législation existante.
Quelle est l’importance de l’Acte législatif européen sur l’accessibilité ?
Les personnes handicapées en Europe ont souvent des difficultés à accéder à divers produits et services de base, dans des conditions d’égalité avec les autres. L’acte sur l’accessibilité est nécessaire pour améliorer cette situation. Tandis que de nombreux Etats membres disposent déjà d’une certaine forme de législation sur l’accessibilité, il n’existe pas de loi européenne en la matière.