Autisme-Europe, le Forum européen des personnes handicapées et son réseau de membres européens – le Réseau européen des (anciens) usagers et survivants de la psychiatrie, Inclusion Europe, Mental Health Europe – ainsi que l’Alliance internationale pour le handicap ont envoyé une lettre au Secrétaire-général du Conseil de l’Europe dans laquelle elles font part de leurs profondes préoccupations et de leur opposition vis-à-vis de l’adoption du projet de Protocole additionnel à la Convention d’Oviedo.
Toute autorisation de traitement et d’institutionnalisation des personnes handicapées sans leur consentement constitue une violation de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH). Le projet du Protocole additionnel enfreint tant la lettre que l’esprit de la CNUDPH.
Nous appelons instamment le Conseil de l’Europe et son comité de bioéthique à retirer immédiatement ce projet de Protocol additionnel.
Lettre ouverte à l’intention du Secrétaire-général du Conseil de l’Europe concernant le projet de Protocol additionnel à la Convention d’Oviedo :
À :
Secrétaire-général
Conseil de l’Europe
Avenue de l’Europe
67075 Strasbourg Cedex, France
CC :
Comité de Bioéthique du Conseil de l’Europe
Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe
Bruxelles, le 14 mai 2018,
Chers membres du Comité de bioéthique du Conseil de l’Europe,
En prévision de la session de la 13e réunion plénière du Comité de bioéthique qui portera sur le réexamen du projet de protocole additionnel sur la protection des droits de l’Homme et de la dignité des personnes ayant un handicap mental en cas de placement et de traitement non consentis, en vue d’une décision de l’adresser pour avis aux autres organes/comités du Conseil de l’Europe, nous, le Forum européen des personnes handicapées, le Réseau européen des (anciens) usagers et survivants de la psychiatrie, Autisme-Europe, Inclusion Europe, Mental Health Europe et l’Alliance Internationale du Handicap, nous maintenons nos profondes réoccupations et notre opposition quant à l’adoption de ce projet.
Malgré l’opposition du Comité CNDPH, du rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées, du rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mental possible, du Groupe de travail sur la détention arbitraire ainsi que des organisations de représentation des personnes handicapées, en particulier celles représentant les personnes qui ont un handicap psychosocial et intellectuel, c’est-à-dire les celles qui seront le plus affectées par le protocole, le projet de protocole additionnel continue d’enfreindre la lettre et l’esprit de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée jusqu’à ce jour par 46 des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.
Toute autorisation de traitement et d’institutionnalisation non consentis de personnes handicapées constitue une violation de la CNUDPH, en particulier des articles 14 (liberté et sécurité de la personne), 15 (droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants), 17 (protection de l’intégrité de la personne) et 25 (droit à la santé) de la Convention. En outre, en décidant de maintenir le projet de protocole, le Conseil de l’Europe fait fi des préoccupations exprimées par sa propre Assemblée parlementaire, laquelle a déclaré que « le fait de ne pas tenir compte de l’interprétation de la CNUDPH par son organe de surveillance, établi selon le droit international, porterait non seulement atteinte à la crédibilité du Conseil de l’Europe en tant qu’organisation régionale des droits de l’Homme mais risquerait de créer un conflit explicite entre les normes internationales aux niveaux mondial et européen. »
La stratégie 2017-2023 en faveur des personnes handicapées du Conseil de l’Europe reconnait le droit d’être protégé contre l’exploitation, la violence et l’abus comme étant des domaines de priorité et appelle à intégrer les droits des personnes handicapées dans les activités et les travaux des organes du Conseil, y compris la Convention d’Oviedo. Par conséquent, le projet de protocole additionnel actuel ne reflète pas la Stratégie du fait qu’il ne tient pas compte des droits des personnes handicapées.
Enfin, pour ce qui est des conséquences, l’adoption du premier jet du protocole additionnel , au lieu d’aider, risquerait de créer deux voies législatives distinctes en matière de droits humains, causant davantage de confusion et risquant de compromettre les réformes déjà amorcées dans de nombreux pays.
Compte tenu des circonstances, nous sommes dans l’obligation de réitérer notre position exprimée dans la lettre commune du 14 novembre 2015, adressée au Comité de bioéthique et rédigée conjointement par le Forum européen des personnes handicapées, le Réseau européen des (anciens) usagers et survivants de la psychiatrie, Mental Health Europe, Autisme-Europe, l’Office européen du Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme, Mental Disability, le Centre de défense du handicap mental (MDAC) et le Centre sur la politique et la législation relatives aux personnes handicapées de l’Université nationale de Galway, et nous vous demandons instamment de retirer le projet de protocole.
Aussi, nous saisissons l’opportunité pour vous informer que nos organisations respectives ne participeront pas à la prochaine réunion du 24 mai 2018. Malgré notre participation à ces réunions, nos contributions ont été systématiquement ignorées. Nous déplorons également le manque de transparence du processus, étant donné que nous, la société civile, n’avons jamais approuvé aucun aspect de ce projet de protocole additionnel. Il est très préoccupant que les organisations de personnes handicapées ne soient pas consultées de manière significative dans ce processus, conformément à l’article 4.3 de la CNUDPH concernant « l’adoption de toute décision sur des questions relatives aux personnes handicapées».
Enfin, nous remarquons et déplorons profondément une baisse généralisée de l’engagement du Conseil de l’Europe à respecter, protéger et à promouvoir les droits des personnes handicapées, comme en témoigne la récente décision du Comité des ministres de suspendre tous les travaux et activités du Comité ad hoc d’experts sur les droits des personnes handicapées.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures.
Yannis Vardakastanis, President
European Disability Forum
Olga Kalina, Chair
European Network of (Ex)-Users and Survivors of Psychiatry (ENUSP)
Jan Berndsen, President
Mental Health Europe
Maureen Piggot, President
Inclusion Europe
Zsuzsanna Szilvasy, President
Autism-Europe
Colin Allen, Chair
International Disability Alliance