Le 21 février 2019, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a rendu une décision selon laquelle la privation du droit de vote pour les personnes placées sous tutelle complète était contraire à la constitution. Grâce à cette décision, 85 000 personnes handicapées se verront accorder le droit de vote selon ZEIT ONLINE.
On dit qu’une personne est sous tutelle complète lorsque le tuteur prend en charge presque tous les aspects de la vie de cette personne. Or, cette catégorie de la population a fait appel d’une décision lui refusant le droit de vote.
Selon le service d’informations public allemand Tagesschau, la Cour a jugé arbitraire le fait que seules les personnes handicapées qui ont désigné un tuteur se voient refuser le droit de vote, contrairement aux personnes handicapées simplement soutenues par leur famille. Les juges constitutionnels allemands considèrent le droit de vote comme le « droit du citoyen le plus noble au sein d’un Etat démocratique ».
Les propos du représentant fédéral allemand pour les personnes handicapées Jürgen Dusel faisant suite à la décision de la cour ont été cités dans ZEIT ONLINE. Dusel souhaite désormais que le gouvernement fédéral allemand agisse rapidement pour inscrire dans la loi la décision de la Cour constitutionnelle allemande autorisant les personnes handicapées à voter lors des prochaines élections du Parlement européen.
Le président de l’ONG Inclusion Europe, Jyrki Pinomaa, s’est exprimé comme suit : « La décision de la Cour constitutionnelle de mettre fin à cette discrimination éhontée ouvre la voie à tous les pays européens qui continuent de restreindre le droit de vote des personnes sous tutelle. Elle suit les développements positifs similaires survenus récemment en Espagne et au Danemark. Aujourd’hui est un grand jour pour la démocratie en Europe ! A l’approche des élections européennes, les législateurs doivent agir rapidement pour que les personnes handicapées aient la possibilité de voter en mai. »
Autisme-Europe se félicite de cette décision de la Cour constitutionnelle allemande parce que cette dernière permettra à un plus grand nombre de personnes handicapées d’obtenir le droit de vote. Toutefois nous restons préoccupés par le fait que la Cour ait laissé ouverte la possibilité aux législateurs d’exclure du droit de vote certains groupes de personnes handicapées.
La Cour constitutionnelle allemande a en effet souligné qu’il subsistait des motifs d’exclusion pour certaines personnes. Ceci est dû au fait qu’un vote ne peut avoir lieu que « sur la base d’une communication libre et ouverte entre les gouvernants et les gouvernés ». Si, en raison d’un handicap, une personne n’est pas en mesure de participer à cette communication, la Cour prévoit que les critères d’exclusion du droit de vote soient être clairement énoncés, ceux-ci ne pouvant en aucun cas être fondés sur des mesures arbitraires.
A l’instar de Lebenshilfe, membre allemand d’Inclusion Europe, AE considère que la loi électorale allemande ne devrait prévoir aucun critère d’exclusion. Il incombe à l’État de promouvoir une communication adéquate entre les gouvernants et les gouvernés. Le processus électoral doit être rendu plus inclusif et plus accessible aux personnes handicapées, par exemple, grâce à l’utilisation de communications faciles à lire, en vertu de l’article 29 de la Convention de l’ONU relative aux Droits des personnes handicapées.
Enfin, Autisme-Europe espère que d’autres pays européens prendront également des mesures pour promouvoir le droit de vote des personnes handicapées. À cet égard, Lebenshilfe cite l’Autriche et les Pays-Bas, où chaque citoyen jouit aujourd’hui déjà du droit de vote.