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Initiative citoyenne de l’UE pour garantir le droit à l’éducation inclusive

Le 4 mars 2019, la Commission européenne a décidé d’enregistrer l’initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée « Europe CARES – Inclusive Qualité Education for Children with Disabilities », proposée par le comité des citoyens « EUROPE CARES » pour garantir le droit à l’éducation inclusive des enfants et des adultes handicapés dans l’Union européenne. Cela marque le début d’un processus d’un an de collecte de signatures de soutien de la part de ses organisateurs.

EUROPE CARES demande à la Commission d’élaborer un projet de loi sur un cadre européen commun pour l’éducation inclusive, qui garantira qu’aucun enfant ne soit laissé pour compte lorsqu’il s’agit de services d’intervention précoce, d’éducation et de transition vers le marché du travail.

Plus de 70 millions de citoyens de l’UE ont un handicap et 15 millions d’enfants ont des besoins éducatifs spéciaux. Les enfants et les adultes handicapés se heurtent à des obstacles excessifs dans l’exercice de leur droit à une éducation inclusive de qualité. Nombre d’entre eux sont placés dans des institutions ségréguées et ceux qui se trouvent dans des établissements d’enseignement général reçoivent souvent un soutien inadéquat, d’après EUROPE CARES.

Les deux traités fondamentaux de l’Union européenne fournissent une base généreuse pour le développement d’un cadre juridique commun et unitaire sur l’éducation inclusive, l’Union européenne étant « DÉTERMINÉE à promouvoir le développement du plus haut niveau possible de connaissance pour leurs peuples par un large accès à l’éducation et par sa mise à jour permanente ».

En savoir plus sur le volet juridique de l’initiative

L’initiative devrait recevoir un million de déclarations de soutien d’au moins sept États membres différents dans un délai d’un an, la Commission l’analysera et réagira dans les trois mois. La Commission peut décider de donner suite ou non à la demande et, dans les deux cas, elle doit expliquer sa décision.

Soutenir cette initiative

En savoir plus

Site web EUROPE CARES

Les initiatives citoyennes européennes

Les ICE ont été introduites par le traité de Lisbonne et lancées en tant qu’instrument d’établissement de l’agenda aux mains des citoyens en avril 2012, lors de l’entrée en vigueur du règlement ICE qui met en œuvre les dispositions du traité. Une fois officiellement enregistrée, une ICE permet à un million de citoyens d’au moins un quart des États membres de l’UE d’inviter la Commission européenne à proposer un acte juridique dans les domaines où la Commission a le pouvoir de le faire.

Les conditions de recevabilité sont les suivantes : le recours proposé ne sort manifestement pas du cadre des compétences de la Commission pour soumettre une proposition d’acte juridique, il n’est pas manifestement abusif, frivole ou vexatoire et il n’est pas manifestement contraire aux valeurs de l’Union.