Easy to Read
Facebook Twitter Linkedin Youtube

Lettre conjointe adressée au Conseil EPSCO : vers une transposition rapide de la directive européenne sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée !

Dans le cadre de la campagne #iWantWorkLifeBalance, Autisme-Europe s’est jointe à COFACE-Families Europe et à 11 autres réseaux européens et internationaux de la société civile pour co-signer une lettre ouverte appelant les gouvernements nationaux à progresser vers une transposition rapide de la directive sur la conciliation travail-vie privée après la réunion du Conseil EPSCO du 13 juin 2019.

Bruxelles, le 12 juin 2019

La directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée est la première proposition législative à faire suite à la proclamation du socle européen des droits sociaux en novembre 2017. Elle constitue un tremplin important pour la consolidation des droits existants et l’établissement de nouveaux droits pour des millions de citoyens. A ce titre, elle doit maintenant être suivie par des mesures d’application et de contrôle.

Nous, une coalition de réseaux européens d’ONG, demandons instamment aux gouvernements nationaux d’avancer vers une transposition rapide après la réunion du Conseil EPSCO du 13 juin.

La phase de transposition de cette directive sera d’une importance capitale, car elle sera l’occasion de discuter et de réexaminer les politiques nationales relatives à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, afin de s’assurer qu’elles répondent aux besoins des familles au XXIe siècle, sur la base des valeurs d’égalité entre les sexes, d’inclusion sociale et de non-discrimination, et de stimuler les investissements et le développement des services dans ce domaine.

Nous voudrions souligner nos priorités principales pour l’avenir, délivrer un message fort et démontrer aux citoyens que l’UE travaille avec et pour eux. Les voici :

            – Assurer le paiement adéquat des congés pour obligations familiales : Le paiement adéquat des congés, quel que soit le type de congé (congé de paternité, congé parental, congé d’aidant), est un élément essentiel pour garantir la non-discrimination des travailleurs sur la base des conditions économiques de la famille, pour rééquilibrer l’utilisation des congés et des responsabilités familiales selon le sexe, et pour traiter et prévenir la pauvreté des familles. La directive fait clairement référence à la nécessité de fournir un revenu de remplacement adéquat pour les congés familiaux, ce qui devrait guider les gouvernements dans leur définition du terme « adéquat ».

            – Stimuler l’investissement dans les services aux familles en tant que mesure complémentaire : Les familles ont besoin de congés bien rémunérés, mais elles comptent aussi sur les services de soins quotidiens. La transposition de la directive doit être l’occasion de développer davantage l’éducation et la protection de la petite enfance (accessibles, abordables et de haute qualité, pour les enfants de moins de 3 ans) et les soins de longue durée (de qualité, centrés sur la personne, pour les personnes ayant besoin de soutien et/ou de soins ainsi que du soutien pour les aidants qui doivent quitter le marché du travail). Ces services, en particulier dans les zones rurales et les communautés marginalisées, sont essentiels pour que les gens puissent concilier les différents aspects de leur vie, comme la famille, le travail, la santé, les soins, les loisirs ou l’éducation.

           – Reconnaître la diversité des familles et leurs besoins : La directive reconnaît la diversité des familles, avec la notion de « deuxième parent équivalent ». Nous encourageons vivement les législateurs nationaux à intégrer cette diversité dans la législation nationale lorsqu’ils transposeront la directive, en offrant un mélange de soutien universel et de soutien ciblé aux différentes familles dans des situations vulnérables ou spéciales, dont beaucoup sont mentionnées dans la directive : parents isolés, parents handicapés ou parents d’enfants handicapés, souffrant d’un problème de santé mentale ou d’une longue maladie, parents adoptifs, naissances multiples et prématurées, personnes ayant besoin de soins et d’assistance et qui n’ont plus de famille. La diversité familiale signifie également reconnaître que tous les membres de la famille peuvent être aidants : non seulement les enfants, les parents, le conjoint/partenaire ou les personnes vivant dans le même ménage (comme indiqué dans la directive), mais aussi d’autres membres de la famille, comme les frères et sœurs et les grands-parents.

 
    – Promouvoir l’utilisation des programmes de financement de l’UE pour soutenir l’innovation et les réformes à la hausse : Les Fonds structurels et d’investissement européens et le suivi de ces fonds après 2020 sont importants pour soutenir les interventions, notamment dans le domaine du handicap, de la santé et des soins de longue durée, ainsi que de l’éducation et de la protection de la petite enfance, qui sont extrêmement complémentaires des congés et des formules de travail flexibles couverts par la directive.

    – Reconnaître le rôle important du dialogue civil et du dialogue social : Les ONG représentant les groupes de la société civile concernés par la directive doivent être consultées au cours du processus de transposition et les partenaires sociaux doivent être encouragés à conclure des conventions collectives sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, afin de susciter un changement dans la culture du lieu de travail.

    – Adapter les politiques familiales aux nouvelles réalités du marché du travail : Pour pouvoir répondre aux besoins des familles, les dispositions relatives aux congés doivent être dissociées du statut d’emploi ou du type d’emploi. Tous les travailleurs, y compris les travailleurs indépendants, les travailleurs ayant des contrats atypiques ou temporaires et les chômeurs doivent bénéficier des mêmes droits que les travailleurs ayant des contrats types, afin d’éviter toute discrimination supplémentaire.

– Surveillance et rapports : La directive s’engage à ce que la Commission européenne suive de près la mise en œuvre de la directive, ce qui oblige les États membres à collecter des données sur l’utilisation des congés et les modalités de travail flexibles. Cela doit inclure des données ventilées pour tenir compte des besoins de groupes spécifiques et vulnérables. La création d’un indice européen d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et son intégration dans le processus du semestre européen serait un outil puissant pour améliorer le suivi des performances des États membres dans le temps.

En savoir plus de la directive européenne sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée