Le 26 juin 2019, lors de sa session d’été, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) à Strasbourg a appelé à mettre fin aux pratiques coercitives en matière de santé mentale par le biais d’une résolution et d’une recommandation adoptées à l’unanimité.
L’Assemblée souhaite que les systèmes de santé mentale à travers l’Europe soient « réformés pour adopter une approche fondée sur les droits de l’homme qui soit respectueuse de l’éthique médicale et des droits fondamentaux des personnes concernées, y compris de leur droit aux soins de santé sur la base du consentement libre et éclairé ».
L’appel de l’APCE fait suite à l’appel lancé le 13 mai 2019 par la Commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable de l’APCE, qui a exhorté les Etats membres du Conseil de l’Europe à « commencer immédiatement la transition vers l’abolition des pratiques coercitives dans le domaine de la santé mentale ».
Dans sa présentation du rapport « Ending coercion in mental health : the need for a human rights-based approach », la politicienne libérale néerlandaise Reina de Bruijn-Wezeman a expliqué qu’ « aujourd’hui, en Europe, un nombre croissant de personnes avec des troubles mentaux ou un handicap psychosocial étaient également soumises à des mesures coercitives telles que des placements et traitements non volontaires. Les personnes souffrant de problèmes de santé mentale subissent les effets extrêmement négatifs des mesures coercitives, y compris la douleur, les traumatismes et la peur ».
Commentaire sur la proposition d’amendement à la Convention de l’Oviedo
La rapporteuse a rappelé le contexte historique de la décision du Comité des Ministres d’élaborer un Protocole additionnel à la Convention d’Oviedo, visant à protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales des personnes avec des troubles mentaux, en ce qui concerne le recours au traitement non volontaire. Elle a rappelé qu’en 2016, l’Assemblée s’était opposée à la rédaction de ce Protocole additionnel qui autorise, tout en réglementant, le recours au traitement et au placement non volontaires. En particulier, l’Assemblée s’était inquiétée de l’incompatibilité du protocole avec la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
La rapporteuse a souligné qu’en dépit de l’opposition des ONG, de la rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et de l’Assemblée parlementaire, la rédaction du Protocole additionnel s’était poursuivie. Cela perpétue ainsi la culture de l’enfermement qui s’appuie sur des mesures coercitives et n’adopte aucune approche fondée sur les droits de l’homme.
La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, a expliqué combien elle avait constaté que l’absence de services prodiguant des soins de santé mentale implantés dans la communauté, entraînait encore plus de coercition et de privation de liberté. « Cela cause d’énormes souffrances aux personnes concernées, à grands frais pour nos sociétés. Néanmoins, je ne veux pas minimiser l’impact positif que les psychiatres peuvent avoir sur le bien-être de leurs patients, car la santé mentale est un élément clé du bien-être ».
La vice-présidente chypriote Stella Kyriakides a relaté son expérience personnelle en tant que psychologue clinicienne travaillant depuis de nombreuses années dans le domaine de la santé mentale alors que les traitements étaient dispensés dans de grands asiles isolés. L’admission se faisait par la force, sous prétexte que les personnes concernées représentaient un danger pour elles-mêmes et pour les autres.
Þórhildur Sunna Ævarsdóttir, une social-démocrate islandaise, a souligné que les personnes avec des problèmes de santé mentale étaient systématiquement et très fréquemment privées de leur droit à exercer leurs droits. La coercition et la santé mentale peuvent constituer de la torture. Elle peut constituer une violation du droit fondamental des personnes à l’autonomie corporelle. Et cela peut constituer une violation de leur droit de décider de leur fertilité. Les stérilisations et les avortements forcés sont encore pratiqués aujourd’hui en Europe sur des personnes qui ont des troubles mentaux. Þórhildur Sunna Ævarsdóttir espère que ce rapport constitue un pas vers l’avant.
Béatrice Fresko-Rolfo, députée libérale de Monaco, a souligné que depuis des décennies, la coercition en matière de santé mentale faisait l’objet de vifs débats politiques et philosophiques qui ont fini par déboucher sur un mouvement antipsychiatrique. La priorité doit être donnée à la volonté des patients et il est nécessaire de développer une politique locale de santé mentale régie par la nécessité de respecter le consentement. Il faut fournir des soins aux patients le plus près de leur domicile, à condition que les ressources humaines et financières soient augmentées.
Maura Hopkins, une conservatrice irlandaise, a souligné qu’en tant qu’ergothérapeute et sénatrice, elle savait que les personnes qui ont des problèmes de santé mentale devraient être aidées à vivre dans la communauté et à être très impliquées dans leur traitement, ce qui leur permet de faire des choix, d’être autonomes et de consentir.
Thomas Hammarberg, ancien commissaire aux droits de l’homme, estime que ce large consensus démontre toute l’importance de cette question. « C’est certainement un domaine dans lequel le Conseil de l’Europe pourrait jouer un rôle très important pour inciter nos Etats membres à prendre réellement au sérieux la protection des droits de l’homme pour ce groupe de personnes. En réalité, la situation n’est toujours pas bonne en dépit de la CNUDPH. Tous les Etats membres n’ont même pas ratifié cette Convention, ce que nous devrions leur demander de faire ».
Après le débat, la résolution a été adoptée à l’unanimité par 90 membres présents et votants. Par la suite, la recommandation a été adaptée par les 87 membres présents et votants.