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Déclaration conjointe : « La Cour européenne des droits de l’homme néglige profondément les étudiants handicapés »

Le 9 juillet, Autisme-Europe et huit autres organisations ont publié une déclaration conjointe appelant la Cour européenne des droits de l’homme à garantir le droit de toute personne handicapée à l’éducation. Sa décision contre Ştefan Stoian ne protège pas le droit à l’éducation des personnes handicapées, et blâme plutôt leurs parents.

Télécharger cette déclaration en PDF (en anglais)

Pendant des années Ştefan Stoain a été porté sur le dos de sa mère pour qu’il puisse assister aux cours dans une classe au deuxième étage. A plusieurs reprises, Ştefan s’est vu refuser l’aide de l’école pour accéder aux toilettes, le laissant souillé et la cible d’intimidation.

Le 25 juin 2019, la Cour européenne des droits de l’homme a ajouté une autre indignité en statuant contre Ştefan, un adolescent tétraplégique, dans une affaire que lui et sa mère ont portée contre la Roumanie pour déni du droit à l’éducation.

En statuant contre Ştefan, la Cour montre une incompréhension fondamentale du droit à l’éducation inclusive et à la non-discrimination, à la lumière des obligations légales de la Roumanie en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et de sa propre jurisprudence, en particulier l’affaire Enver Sahin contre Turquie.

L’équipe juridique de Stoian l’a soutenu :

  • Le droit à l’éducation de Ştefan a été violé en raison des refus répétés de lui fournir une assistance personnelle en classe, un soutien et des aménagements raisonnables.
  • Les droits de Ştefan à la non-discrimination et à la protection contre les traitements dégradants ont été violés à plusieurs reprises en raison des conditions auxquelles il a été soumis.
  • Le traitement qu’il a subi constituait une atteinte à ses droits privés et familiaux.
  • Les recours accordés par la juridiction nationale n’ont jamais été mis en œuvre par les autorités roumaines.

Leur cas a été soutenu par des interventions de tierces parties du Forum européen des personnes handicapées, de l’International Disability Alliance, du Centrul European pentru Drepturile Copiilor cu Dizabilităţi, d’Inclusion International et d’Inclusion Europe, de Validity, d’Amnesty International, du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, du Rapporteur spécial des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées et du Réseau régional pour une éducation inclusive en Amérique latine.

La décision rendue à l’encontre de Ştefan montre des échecs fondamentaux, notamment :

  • La Cour blâme la mère de Ştefan plutôt que de reconnaître le devoir de la Roumanie de garantir le droit à l’éducation pour tous les élèves.
  • La Cour ne comprend pas la différence entre accessibilité et aménagement raisonnable, par exemple en qualifiant d' »accessibilité architecturale des bâtiments scolaires » d’aménagement raisonnable.
  • La Cour considère que des efforts minimaux de l’État sont suffisants pour respecter le droit à l’éducation, même lorsqu’ils ne répondent pas aux besoins de l’élève.
  • La Cour n’a pas examiné les obligations de la Roumanie en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).

Enfin, nous déplorons que la Cour n’ait pas reconnu l’importance de l’affaire et l’ait renvoyée à un comité qui ne permet pas d’appel. Il est inadmissible qu’une affaire qui soulevait des questions nouvelles et qui a suscité de nombreuses interventions de tiers ait été si peu examinée.

Nous, les organisations soussignées, demandons instamment à la Cour européenne des droits de l’homme de se conformer aux lois internationales les plus récentes en matière de droits de l’homme, y compris la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui garantit le droit de toute personne handicapée à l’éducation.

Publications liées

Validity Foundation – Roumanie : Justice refusée pour Ştefan Stoian après une décennie d’actions en justice

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme