Le 10 septembre 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a jugé à l’unanimité qu’il y avait eu violation du droit à l’éducation d’une jeune fille autiste non verbale (G.L.) originaire d’Eboli. Cette élève a été privée de soutien pédagogique spécialisé pendant ses deux premières années d’enseignement primaire (entre 2010 et 2012) alors que ce soutien était prévu par la loi.
S’appuyant notamment sur l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’Homme, en conjonction avec l’article 2 du Protocole n° 1 (droit à l’éducation) à la Convention, G.L. s’est plaint de n’avoir pas bénéficié, pendant deux années scolaires, du soutien spécialisé prévu par la loi. Elle a également fait valoir que l’Italie avait manqué à son obligation positive de garantir l’égalité des chances aux personnes handicapées.
La Cour a estimé que G.L. n’avait pas pu continuer à fréquenter l’école dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficiaient les autres enfants et que cette différence était due à son handicap. Le gouvernement italien a notamment invoqué un manque de ressources financières. Les autorités n’ont pas cherché à déterminer les véritables besoins de la jeune fille et à y répondre afin de lui permettre de fréquenter l’école primaire dans des conditions équivalentes, dans la mesure du possible, à celles dont bénéficiaient les autres enfants. Notamment, les instances nationales n’ont envisagé, à aucun moment, que le manque de ressources puisse être compensé par une réduction de l’offre éducative répartie équitablement entre les élèves non handicapés et les élèves handicapés.
La Cour a également précisé que la discrimination subie par la jeune fille est d’autant plus grave qu’elle a eu lieu dans le cadre de l’enseignement primaire, qui apporte les bases de l’instruction et de l’intégration sociale et les premières expériences de vivre ensemble.
La Cour a jugé que l’Italie devait payer à G.L. 2 520 euros (EUR) pour dommage matériel, 10 000 euros pour dommage moral et 4 175 euros pour frais et dépens.
La Cour européenne des droits de l’Homme a été établie à Strasbourg en 1959 par le Conseil des Etats membres du Conseil de l’Europe en vue de traiter les allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’Homme de 1950.