Le 3 février, le Comité européen des droits sociaux a, au terme d’une procédure de plus de quatre ans, condamné la Belgique, et plus particulièrement la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB), pour le manque d’efforts consentis pour l’inclusion scolaire des élèves ayant un handicap intellectuel.
Le Comité européen des droits sociaux a rendu publique sa décision concernant la réclamation collective par la Fédération internationale des droits humains (FIDH) et l’organisation Inclusion Europe, le 18 janvier 2017.
Ces organisations reprochaient à l’Etat belge de ne pas suffisamment favoriser l’inclusion des enfants ayant un handicap intellectuel (type 2) dans les établissements ordinaires de niveau primaire et secondaire dépendants de la FWB et, par conséquent, de violer les obligations de la Charte sociale européenne révisée (articles 15 et 17).
Les associations et organisations de défense des droits des personnes handicapées et des droits de l’enfant demandent à la FWB d’être consultées pour l’élaboration, la mise en ouvre et l’évaluation des lois qui les concernent. Elles plaident pour l’adoption d’un plan de transition vers un système d’enseignement inclusif ainsi que des objectifs plus ambitieux pour le Pacte pour un enseignement d’excellence.
Elles plaident pour une prise en compte « sans ambiguïté » des élèves ayant un handicap intellectuel dans le futur décret relatif aux pôles territoriaux, dans la règlementation relative au développement d’aménagements raisonnables selon une logique d’inclusion et dans la réforme de l’orientation et de la formation initiale des enseignants.
S’adapter à l’élève
La FWB est également sommée de prévoir des normes d’encadrement différentes pour encourager les écoles ordinaires qui développent une réelle politique inclusive, notamment en réduisant la taille des classes. Les organisations et associations plaident en outre pour la création d’ un « budget d’éducation personnalisé » à destination des élèves et familles ainsi que pour l’intégration de l’accompagnement scolaire par des professionnels compétents (ergothérapeutes, logopèdes, orthopédagogues…).
Enfin, elles invitent la FWB à renforcer la formation initiale et continue des enseignants et à créer une filière courte ou en cours du soir pour la formation en orthopédagogie.
Lien utile
Télécharger le dossier de presse concernant la réclamation collective