Le 25 mars, une boite-à-outils de plaidoyer en ligne contre le projet de protocole additionnel à la Convention d’Oviedo a été présentée par le Forum Européen des Personnes Handicapées (FEPH) et Santé Mentale Europe (MHE) lors d’un événement sur la fin de la coercition dans les soins de santé mentale.
La boîte à outils de plaidoyer met en évidence le fait que depuis 2014, le Conseil de l’Europe, une organisation régionale composée de 47 pays européens, et son Comité de bioéthique travaillent sur un texte législatif visant à réglementer le traitement et le placement involontaires en psychiatrie appelé « projet de protocole additionnel à la Convention d’Oviedo ».
Cette initiative a été fortement critiquée par les usagers et les survivants de la psychiatrie, les organisations de personnes handicapées telles que le FEPH et Autisme-Europe, d’autres organisations de la société civile, les organes du Conseil de l’Europe et les experts des Nations Unies (ONU), notamment le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU. Malgré l’opposition, les Etats membres du Conseil de l’Europe ont continué à soutenir le développement de ce projet de protocole, ignorant leurs obligations en vertu du droit international. Un projet final a été approuvé et sera voté en juin 2021 au sein du Comité de bioéthique. Son adoption finale devrait avoir lieu fin 2021 ou début 2022.
La boîte à outils de plaidoyer informe les parties prenantes sur l’initiative du Conseil de l’Europe visant à réglementer le placement et le traitement involontaires des personnes ayant des problèmes de santé mentale dans des institutions psychiatriques. Elle fournit des outils de plaidoyer contre cette initiative qui, en cas d’adoption, donnerait lieu à des violations des droits de l’Homme partout en Europe. Le FEPH et MHE, ainsi que de nombreuses parties prenantes, dont Autisme-Europe, intensifient aujourd’hui leurs efforts pour s’opposer au projet et demander le retrait du protocole.
Télécharger la boite à outils (en anglais)
Campagne #WithdrawOvideo
Autisme-Europe, aux côtés du Forum européen des personnes handicapées, du Réseau européen des (ex-)usagers et des survivants de la psychiatrie, de Santé mentale Europe, d’Inclusion Europe et de l’Alliance internationale des personnes handicapées (IDA), mène campagne pour réclamer le retrait immédiat du projet de protocole additionnel à la Convention d’Oviedo, car celui-ci constitue une violation de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
La Convention d’Oviedo
La Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine du Conseil de l’Europe, plus connue sous le nom de « Convention d’Oviedo », est un instrument européen juridiquement contraignant sur la protection des droits de l’Homme dans le domaine biomédical. Elle énonce une série de principes et d’interdictions en matière de bioéthique, de recherche médicale, de consentement, de droit à la vie privée et à l’information, de transplantation d’organes, de débat public, etc.
Malgré son nom, le « Projet de protocole additionnel relatif à la protection des droits de l’Homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux à l’égard du placement et du traitement involontaires » ne protégerait pas ces personnes et autoriserait certaines formes de placement et de traitement involontaires des personnes handicapées.