Lors de sa réunion des 1er et 2 juin 2021, le Comité de bioéthique (DH-BIO) du Conseil de l’Europe (CoE) a décidé de retirer de l’ordre du jour le vote sur le protocole additionnel à la Convention d’Oviedo et de le reporter à novembre 2021. Autisme-Europe, aux côtés d’autres organisations de personnes handicapées, fait actuellement campagne contre l’adoption du protocole additionnel, car ’il enfreint la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), ratifiée par 46 des 47 États membres du Conseil de l’Europe. Autisme-Europe encourage ses membres et toutes les parties prenantes intéressées à rejoindre la campagne.
Lors de la réunion du DH-BIO, des représentants du Forum européen des personnes handicapées (FEPH), de Santé Mentale Europe (SME), du Réseau européen des (ex-)usagers et des survivants de la psychiatrie (ENUSP) et de l’Association européenne des prestataires de services pour les personnes handicapées (EASPD) ont fait part de leurs préoccupations vis-à-vis du projet de protocole additionnel à la Convention d’Oviedo, celui-ci étant contraire à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CNDPH), notamment en matière de liberté et de sécurité de la personne, de capacité juridique et de vie dans la communauté. D’autres préoccupations ont été soulevées quant au fait que le protocole additionnel ne reflète pas le point de vue de la société civile, en particulier celui des personnes ayant une expérience vécue du traitement forcé.
Depuis le début des travaux sur le protocole additionnel, Autisme-Europe a uni ses forces à celles du FEPH, de SME, d’ENUSP, d’Inclusion Europe (IE), de l’International Disability Alliance (IDA) et d’autres organisations de personnes handicapées dans une campagne de longue haleine pour demander le retrait immédiat du projet de protocole additionnel à la Convention d’Oviedo et le développement de mesures alternatives au traitement forcé et à l’institutionnalisation.
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Autisme-Europe encourage ses membres et toutes les parties prenantes intéressées à rejoindre la campagne et à exprimer fermement leur opposition au projet de protocole additionnel à la Convention d’Oviedo. Pour soutenir la campagne de plaidoyer, le FEPH et SME ont lancé le 25 mars une boite à outils en ligne pour plaidoyer contre le protocole additionnel à la Convention d’Oviedo, ainsi qu’un site web et une newsletter. Des modèles de lettres aux représentants de haut niveau sont également disponibles sur le site web. La traduction française a été fournie par Autisme-Europe.
Au cours des dernières années, nous avons été rejoints dans nos efforts de campagne par de nombreuses autres parties prenantes telles que le Comité des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, le Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées, le Rapporteur spécial sur le droit à la santé, le Groupe de travail sur la détention arbitraire, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.
Avant la réunion de juin, les experts de l’ONU ont à nouveau publié une déclaration officielle appelant le Conseil de l’Europe à retirer le projet de protocole additionnel puisqu’il « maintient une approche de la politique et de la pratique de la santé mentale fondée sur la coercition, ce qui est incompatible avec les principes et les normes contemporains en matière de droits de l’homme ».
Début juin, le Réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme (REINDH) a également appelé le Conseil de l’Europe à rejeter le protocole additionnel, soulignant « l’importance des normes harmonisées et des normes internationales aux niveaux mondial et européen qui sous-tendent le travail des défenseurs des droits de l’homme, de la société civile et des organisations de personnes handicapées pour la promotion et la protection des droits de l’homme des personnes handicapées en Europe ».
Informations de fond
La Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine du Conseil de l’Europe, plus connue sous le nom de « Convention d’Oviedo », est un instrument européen juridiquement contraignant sur la protection des droits de l’homme dans le domaine biomédical. Elle établit que les droits de l’homme doivent prévaloir sur toute autre considération dans le domaine de la biomédecine. Elle énonce une série de principes et d’interdictions concernant la bioéthique, la recherche médicale, le consentement, le droit à la vie privée et à l’information, la transplantation d’organes, le débat public, etc.
Malgré son nom, le « Projet de protocole additionnel relatif à la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux à l’égard du placement et du traitement non volontaires » ne protégerait pas ces personnes et autoriserait certaines formes de placement et de traitement non volontaires.
Nous nous opposons à ce projet de protocole additionnel car il est contraire au droit international des droits de l’homme et risque d’accroître les violations des droits de l’homme en psychiatrie. Nous soulignons le fait que :
- Le traitement involontaire et le placement en psychiatrie sont interdits par la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Ils violent, entre autres, les droits à la non-discrimination, à la capacité juridique, à la liberté et à la sécurité, et à la santé. La CDPH a été ratifiée par 46 des 47 États membres du Conseil de l’Europe.
- L’adoption du protocole créera un conflit juridique entre les obligations des États au niveau régional (Conseil de l’Europe) et au niveau international (CDPH). Deux normes différentes s’appliqueront dans les États européens qui ont ratifié la CDPH.
- L’adoption du protocole risque d’aggraver l’institutionnalisation des personnes handicapées. Cette pratique est condamnée par la CDPH, le Comité des droits des personnes handicapées et le Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées. Les pays qui ont adopté une législation sur le traitement et le placement involontaires, similaire à celle inscrite dans le projet de protocole additionnel, ont constaté une augmentation de la coercition en psychiatrie.
La Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (Convention d’Oviedo) est le seul instrument international juridiquement contraignant pour la protection des droits de l’homme dans le domaine biomédical en Europe.