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AE signe la Déclaration commune saluant la suspension de l’adoption du projet de protocole additionnel à la convention d’Oviedo

Nous, organisations de personnes handicapées, organisations non gouvernementales et organismes internationaux de défense des droits de l’homme, y compris les institutions nationales de défense des droits de l’homme et les organismes de promotion de l’égalité, saluons les décisions prises par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui suspend l’adoption du projet de protocole additionnel à la Convention d’Oviedo, donne de nouvelles instructions au Comité directeur pour les droits de l’homme dans les domaines de la biomédecine et de la santé et prévoit la participation des organisations de personnes handicapées et d’autres parties prenantes aux discussions à venir.

Depuis des années, nous plaidons dans de nombreux forums pour le retrait du projet de protocole additionnel, notamment par le biais de la campagne #WithdrawOviedo menée par le Forum européen des personnes handicapées (FEPH) et Santé mentale Europe (SME), car celui-ci va à l’encontre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH). Bien que les récentes décisions ne répondent pas à toutes nos attentes, elles pourraient servir de base à de plus grands efforts pour aligner les normes du Conseil de l’Europe qui concernent les personnes handicapées afin de garantir l’absence de contradiction avec la CNUDPH.

Les décisions adoptées le 11 mai reportent toute adoption du projet de protocole additionnel à la Convention d’Oviedo à la fin de 2024. Le Comité des Ministres a également décidé de :

  • Charger le Comité directeur pour les droits de l’homme dans les domaines de la biomédecine et de la santé (CDBIO, anciennement connu sous le nom de DHBIO) d’achever d’ici le 31 décembre 2024 un projet de recommandation promouvant l’utilisation de mesures volontaires dans les services de soins de santé mentale et un rapport sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans le domaine de la santé mentale ;
  • Inclure la participation du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme dans les réunions du CDBIO et inclure Rehabilitation International, le FEPH et l’Association européenne des prestataires de services aux personnes handicapées (EASPD) en tant qu’observateurs aux réunions du CDBIO où le projet de protocole additionnel est discuté ;
  • Transmettre pour avis à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) le projet de protocole additionnel à la Convention d’Oviedo, après examen de la recommandation et du rapport cités ci-dessus ;
  • Préparer une déclaration du Comité des Ministres affirmant l’engagement du Conseil de l’Europe en faveur de l’amélioration de la protection et de l’autonomie des personnes dans les services de soins de santé mentale, une fois que les objectifs énumérés ci-dessus auront été atteints.

Bien que ces décisions ne constituent pas un retrait pur et simple du projet de Protocole additionnel, elles donnent des instructions claires pour arrêter le processus actuel et travailler davantage au respect de l’autonomie et de la nature consensuelle des soins de santé mentale. Nous nous félicitons également du fait que le Comité des Ministres reconnaisse l’importance d’impliquer les organisations de la société civile dans les réunions du CDBIO relatives aux soins de santé mentale.

Nous continuerons à suivre de près les travaux du CDBIO ainsi que d’autres organes du Conseil de l’Europe pour veiller à ce que les normes en matière de droits de l’homme soient sauvegardées dans toute l’Europe. Nous resterons attentifs et vigilants au processus à venir, en contribuant de manière constructive et en espérant que le résultat final inclura le retrait de toute proposition qui contredit la CNUDPH. Nous appelons le Conseil de l’Europe à travailler en étroite collaboration avec nous au cours de la période à venir afin de garantir un alignement complet sur la CNUDPH des dans tous les processus futurs.You can find the statement in PDF format here

Le Forum Européen des Personnes Handicapées (FEPH)

Mental Health Europe (MHE)

Réseau européen des usagers et des survivants de la psychiatrie (ENUSP)

Autisme-Europe

Inclusion Europe

Disabled Peoples’ Organizations Denmark (DPOD)

International Disability Alliance (IDA)

Association européenne des prestataires de services pour les personnes handicapées (EASPD)

La Société de psychiatrie sociale

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