Autisme-Europe et le Forum européen des personnes handicapées (FEPH), Santé mentale Europe (SME), Inclusion Europe, le Réseau européen des (ex-) usagers et survivants de la psychiatrie (ENUSP), la Fondation Validity, l’Association européenne des prestataires de services pour les personnes handicapées (EASPD), la Société de psychiatrie sociale P. Sakellaropoulos et l’International Disability Alliance saluent la poursuite des travaux du CD-BIO à la demande du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, gage de son engagement à améliorer la protection et l’autonomie des personnes dans les services de soins de santé mentale.
Nous nous félicitons tout particulièrement que notre demande de se référer à la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (CDPH) dans le projet actuel d’élaboration de la Recommandation ait été prise en compte, et que cette dernière devrait, nous en sommes convaincus, faire mention de l’Initiative QualityRights de l’OMS.
Toutefois, nous constatons avec regret que le présent projet de recommandation s’écarte de la demande du Comité des Ministres de promouvoir l’utilisation de mesures volontaires dans les services de soins de santé mentale. Si le présent projet de recommandation vise à garantir le respect de l’autonomie en ce qui concerne les soins de santé mentale, il ne prévoit pas, par rapport à la première version du projet, des mécanismes permettant de garantir la diminution et l’élimination définitive de la coercition dans les soins de santé mentale. La raison pour laquelle le Bureau a pris la décision de s’écarter de manière aussi significative de l’objectif fixé par le Comité des Ministres n’est pas claire, aucune des délégations des Etats parties n’ayant proposé un tel changement.
Nous aimerions rappeler que le Comité des Ministres a également demandé au CD-BIO d’impliquer nos organisations respectives dans ses travaux d’élaboration de ladite recommandation. Bien que nos organisations aient été conviées aux réunions et aient fait part de leurs commentaires, nous regrettons que presque aucune de nos propositions n’ait été acceptée et que nous n’ayons reçu aucun retour du Bureau sur nos propositions. Notre participation à ce processus n’a donc, une fois de plus, pas été significative.
Comme nous l’avons déclaré lors de la dernière réunion du CD-BIO en novembre 2022, cette recommandation est nécessaire pour réformer les systèmes de santé mentale européens, conformément aux obligations contractées par 45 des 46 États membres du Conseil de l’Europe en vertu de la CDPH. Une telle recommandation doit être pleinement alignée sur la CDPH et se concentrer sur les principes et les mesures visant non seulement à réduire la coercition dans les services de santé mentale, mais aussi à éliminer complètement ces violations des droits de l’homme. Par conséquent, nous appelons le CD-BIO à :
- faire en sorte que la Recommandation ait pour objectif la diminution et, à terme, l’élimination de la coercition dans les services de soins de santé mentale et prévoir des mécanismes efficaces pour atteindre cet objectif ;
- faire mention du programme QualityRights de l’OMS dans le préambule de la recommandation ;
- supprimer la référence aux principes de la Rec(2004)10 sur la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux, étant donné que cette dernière renforce la coercition dans les établissements de soins de santé mentale et qu’elle est obsolète ;
- supprimer toute mention du projet de protocole additionnel à la Convention d’Oviedo, qui n’a pas été adopté par le Conseil de l’Europe ;
- en reconnaissant la nécessité d’éliminer les mesures involontaires, supprimer toute mention de mesures involontaires de dernier recours (actuellement prévues par l’article 3(2) du projet de document) ;
- étendre le champ d’application de la recommandation qui concernait exclusivement des institutions de soins de santé (par exemple les hôpitaux psychiatriques) pour l’étendre aux prestataires de services sociaux et de soins de santé mentale qui travaillent avec des personnes ayant des problèmes de santé mentale au sein de services résidentiels et dans la communauté ;
- Inclure une référence claire au droit à l’autodétermination – aux services axés sur le rétablissement et à l’accès à la représentation, si besoin est ;
- Souligner l’objectif ultime d’éliminer la coercition dans les soins de santé mentale et les services sociaux et renforcer la conformité des Etats avec les normes internationales en matière de droits de l’homme et les recommandations et pratiques internationales actuelles ;
- Veiller à ce que nos organisations respectives puissent participer de manière significative à la poursuite des travaux sur le projet de recommandation, conformément à l’article 4 de la CDPH des Nations Unies et aux instructions du Comité des Ministres.
Téléchargez la position commune intégrale ci-dessous :
- Joint position for CD-BIO meeting of 7th of June 2023 (PDF document)
- Joint position for CD-BIO meeting of 7th of June 2023 (Word document)
Signataires
- Yannis Vardakastanis, Président du Forum Européen des Personnes Handicapées et Président de l’International Disability Alliance
- Kristijan Grđan, Vice-Président de Santé Mentale Europe
- Steven Allen, Directeur général de la Foundation Validity
- Olga Kalina, Présidente du Réseau européen des (ex-)Usagers et survivants de la la psychiatrie
- James Crowe, Président de l’Association européenne prestataires de services pour les personnes handicapées
- Harald T Neerland, Président d’Autisme-Europe
- Jyrki Pinomaa, President d’Inclusion Europe
- Athina Fragkouli, Présidente du Conseil d’Administration de la Société de psychiatrie sociale P. Sakellaropoulos
- Dr. Fiona Morrissey, Chercheuse en droit des personnes handicapées, professeure adjointe à l’Université de Galway, maître de conférences à l’ATU Galway, Irlande