Au terme d’une période de consultation approfondie et une phase pilote impliquant huit pays de l’UE, la Commission européenne a présenté sa proposition de carte européenne du handicap. Il s’agit d’une étape importante pour le mouvement des personnes handicapées en Europe, qui plaidait en faveur de cette carte depuis une dizaine d’années. Autisme-Europe se félicite de ce pas en avant vers une plus grande circulation des personnes handicapées et une reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapées à travers l’Europe, bien que certaines préoccupations subsistent quant au champ d’application de la proposition.
La carte européenne du handicap servira de preuve du statut de personne handicapée dans tous les pays de l’UE. Elle permettra à ses titulaires de bénéficier de conditions spéciales et de traitements préférentiels partout dans l’UE.
Les conditions spéciales s’appliquent à l’utilisation des transports publics, à la participation à des événements culturels et à la visite de musées, de centres de loisirs et de sports, de parcs d’attractions, etc. Elles peuvent prendre la forme, entre autres, de:
- entrée gratuite
- tarifs réduits
- accès prioritaire
- assistance personnelle
- d’aides à la mobilité
La carte européenne viendra compléter les cartes nationales du handicap, qui continueront d’être attribuées par les autorités nationales, sur la base de leurs propres critères.
Le mouvement européen des personnes handicapées a salué la proposition législative de la Commission européenne, qui renforce les droits à la libre circulation des personnes handicapées en facilitant la reconnaissance mutuelle du statut de handicap pour les détenteurs de cartes au sein de l’Union européenne. Les personnes autistes devraient particulièrement bénéficier de la carte européenne du handicap qui leur permettrait de faire reconnaître plus facilement leur handicap lorsqu’elles voyagent en Europe. Il est en effet essentiel que les personnes qui ont un handicap invisible puissent facilement prouver leur handicap sans difficultés et sans avoir à fournir de longues explications.
Nous nous réjouissons que la Commission européenne propose une directive qui englobe à la fois la carte européenne du handicap et la carte de stationnement pour personnes handicapées (sous forme numérique et matérielle). Toutefois, nous estimons qu’un règlement aurait permis d’assurer l’harmonisation. Par rapport à la carte européenne de stationnement actuelle, la version actualisée permettra aux personnes handicapées d’accéder aux mêmes droits de stationnement que dans un autre État membre.
Quelles sont les lacunes ?
Bien que nous saluions cette proposition comme une avancée vers une plus grande liberté de circulation pour les personnes handicapées à travers l’Europe, certaines des recommandations formulées par Autisme-Europe dans son document de position publié en décembre 2022, et celles formulées par d’autres organisations de personnes handicapées, n’ont pas été respectées.
En effet, comme l’a déclaré le Forum européen des personnes handicapées, « si la raison d’être de la carte s’est améliorée par rapport aux conditions du projet pilote, elle n’est toujours pas assortie de mesures visant à aider les personnes handicapées à se rendre dans un autre pays de l’UE pour y travailler ou y étudier ».
La proposition actuelle ne couvre que les voyages temporaires (touristes et personnes effectuant des séjours de courte durée). Nous regrettons que la carte ne s’applique pas aux personnes dont le statut de handicap est entièrement réévalué lorsqu’elles s’installent de manière permanente dans un autre pays de l’UE. Ce processus peut être particulièrement long et complexe pour les personnes autistes.
En outre, la fait que la proposition soit une directive et non un règlement est préoccupant. Si le règlement est pleinement contraignant pour les États membres, la directive nécessite, quant à elle, d’être transposée par chaque pays de l’UE dans son droit national.
Prochaines étapes
La proposition de la Commission va maintenant être examinée par le Parlement européen et le Conseil. Elle prévoit qu’une fois adoptée, les États membres disposeront de 18 mois pour transposer les dispositions de la directive dans leur droit national.