Le mercredi 4 octobre 2023, le Parlement européen (PE) a adopté une résolution non contraignante sur l’harmonisation des droits des personnes autistes. AE est très satisfaite de l’adoption de cette résolution qui appelle la Commission européenne et les États membres de l’Union européenne (UE) à prendre en compte les besoins des personnes autistes. Cette résolution couvre des domaines clés allant de l’accès au diagnostic à l’éligibilité à la future carte européenne du handicap (et plus généralement à la reconnaissance du handicap). En outre, elle souligne la discrimination tout au long de la vie dans différents domaines, sans omettre les besoins spécifiques des filles et des femmes autistes, ainsi que ceux appartenant à d’autres groupes. La résolution fait suite à l’intervention de la société espagnole Autismo España, membre d’AE, auprès de la commission des pétitions du Parlement européen en février 2023. Elle se fonde sur des informations approfondies fournies par Autisme-Europe sur les besoins de la communauté autiste.
Cette résolution non contraignante souligne les nombreux défis auxquels sont confrontées les personnes autistes (ainsi que leurs familles) tout au long de leur vie et appelle donc à une action dans différents domaines pour répondre à leurs besoins. Le Parlement européen souligne que des progrès doivent être réalisés dans tous les secteurs, notamment en ce qui concerne le diagnostic, les soins de santé, l’éducation, l’emploi, l’accessibilité et les aménagements raisonnables, la capacité juridique, le soutien tout au long de la vie dans la communauté et la désinstitutionnalisation, la culture et les sports, la formation des professionnels dans tous les secteurs, la recherche, la lutte contre la violence et la stérilisation forcée.
La résolution rappelle que l’autisme est un spectre et que les besoins de soutien sont divers, ce qui nécessite des interventions et un soutien spécifiquement adaptés à chaque personne. La résolution note qu’il existe encore des pratiques non fondées sur la preuve et des thérapies et interventions potentiellement dangereuses, « y compris des procédures clairement illégales impliquant des abus physiques graves sur des enfants, notamment les lavements à l’eau de Javel, qui sont encore largement répandus et insuffisamment réglementés dans la plupart des États membres » de l’Union européenne (considérant C).
Dans cette résolution, le Parlement européen s’inquiète du fait que les personnes autistes pourraient ne pas toujours être éligibles pour obtenir la future carte européenne du handicap. En effet, de nombreuses personnes autistes à travers l’UE luttent encore pour faire reconnaître leur statut de personne handicapée. À cet égard, la résolution fait directement écho à la pétition présentée en février 2023 par Autismo España, membre espagnol d’Autisme-Europe, sur la question. La résolution souligne que « le manque de reconnaissance mutuelle du statut de handicap et du diagnostic de l’autisme entre les États membres crée des barrières pour les personnes autistes et leurs familles, les empêchant d’exercer pleinement leur droit à la liberté de circulation au sein de l’UE » et appelle donc à une mise en œuvre ambitieuse de la carte européenne du handicap par les États membres. Elle appelle également à « l’adoption d’un statut juridique européen pour les personnes handicapées, permettant la reconnaissance mutuelle et l’accréditation dans tous les États membres ».
En outre, la résolution souligne que la proposition de directive anti-discrimination sur l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de croyance, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle reste bloquée par les États membres de l’UE et devrait se voir accorder « la priorité […] au plus haut niveau politique » (paragraphe 2).
En outre, elle souligne que le nouveau centre de ressources AccessibleEU devrait accorder une attention particulière à l’accessibilité des personnes autistes. La résolution rappelle le droit à l’éducation inclusive pour les personnes autistes et appelle à un soutien continu individualisé, à une assistance et à un meilleur accès à l’éducation à tous les niveaux et à la formation professionnelle.
Dans sa résolution, le Parlement européen appelle à l’emploi inclusif pour les personnes autistes et, conformément à la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi, à « veiller à ce que les programmes de recrutement et d’action positive ainsi que les quotas débouchent sur des opportunités d’emploi tangibles » (paragraphe 13).
Elle souligne également qu’il est essentiel que des fonds suffisants soient consacrés aux filles et aux femmes autistes, « qui sont confrontées à des niveaux particulièrement élevés de pauvreté, d’exclusion sociale et de violence, et de rendre la stérilisation forcée punissable en tant qu’infraction pénale sur la base du crime d’exploitation sexuelle des femmes et des enfants » (paragraphe 19).
Enfin, comme il est essentiel d’accorder une attention particulière à l’intersectionnalité pour lutter contre la discrimination des personnes autistes, le Parlement européen « invite instamment les États membres à s’attaquer activement à d’autres formes de discrimination intersectionnelle subies par les personnes autistes, en particulier celles qui appartiennent à des groupes vulnérables » (paragraphe 20).
Ces demandes exprimées par les députés européens dans la résolution font écho au plaidoyer de longue date d’Autisme-Europe. Nous veillerons à en assurer le suivi.
Pourquoi cette résolution ?
Les droits et les besoins spécifiques des personnes autistes figuraient déjà en bonne place à l’ordre du jour du Parlement européen lors de cette mandature. En juin 2021, le Parlement européen a débattu avec la Commissaire européenne à l’égalité, Helena Dalli de Malte, de l’accès des personnes autistes à l’emploi inclusif dans l’UE. En préparation à ce débat, Autisme-Europe a participé à un processus de consultation approfondi mené par le personnel de la Commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen. A cette occasion, la Commissaire Dalli a salué la bonne coopération avec Autisme-Europe.
La Commission européenne a récemment proposé la carte européenne du handicap. En amont de cette proposition, Autismo España, membre espagnol d’AE, a présenté une pétition visant à étendre les critères d’éligibilité à la carte européenne du handicap à toutes les personnes autistes, ce qui a donné lieu à la résolution. Pendant l’élaboration de cette résolution, Autisme-Europe s’est longuement entretenue avec les principaux députés européens afin de mettre en évidence les principales demandes de la communauté de l’autisme.