Le Forum européen des personnes handicapées (FEPH), Santé mentale Europe (SME), le Réseau européen des (ex-)usagers et survivants de la psychiatrie (ENUSP), l’Association européenne des prestataires de services aux personnes handicapées (EASPD), Autisme-Europe et Inclusion Europe se félicitent de la poursuite des travaux du Comité directeur pour les droits de l’homme dans les domaines de la biomédecine et de la santé (CDBIO) du Conseil de l’Europe, visant à promouvoir l’autonomie et la dignité humaine dans les services de santé mentale.
Le vent est en train de tourner, inaugurant un changement de paradigme mondial vers une approche des soins de santé mentale fondée sur les droits de l’homme. Nous nous félicitons vivement de l’approbation par le CDBIO du nouveau projet de recommandation sur le respect de l’autonomie dans les soins de santé mentale, qui s’inscrit dans le cadre de l’engagement du Conseil de l’Europe en faveur de ce changement.
Cette recommandation constitue une étape nécessaire vers une nouvelle voie qui contribuera à réformer les systèmes européens de santé mentale et à prévenir la stigmatisation, la discrimination et la coercition dans les services de santé mentale. De même, elle favorise la cohérence avec les autres organes du Conseil de l’Europe, qui appellent à un plus grand alignement sur la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), dont tous les États membres sont parties. Enfin, la recommandation a été élaborée par le CDBIO en consultation étroite et proactive avec diverses parties prenantes, y compris les organisations de personnes handicapées soussignées.
Bien que la recommandation ne soit pas entièrement alignée sur la CNUDPH, nous saluons toutefois les références claires dont elle fait mention quant aux normes en matière de droits de l’homme et aux bonnes pratiques visant à promouvoir le respect de l’autonomie dans les soins de santé mentale, notamment l’initiative QualityRights de l’OMS, ainsi que l’utilisation d’un langage fondé sur les droits afin de garantir des protections solides.
Nous attendons avec impatience l’évaluation de la recommandation par le Comité des ministres et nous invitons les représentants des États membres à l’adopter formellement lors de leur prochaine réunion. Une fois adoptée, nous resterons disposés à poursuivre la consultation et à nous impliquer dans la mise en place d’une infrastructure pour sa mise en œuvre et son suivi. Compte tenu du travail important réalisé par le CDBIO, cet aspect est crucial pour atteindre les objectifs de la recommandation et les réformes nécessaires qui en découlent.
Bien que nous nous réjouissions de l’approbation de la recommandation, il est a noté que cette dernière est en contradiction flagrante avec les propositions visant à faire avancer le projet de protocole additionnel à la Convention d’Oviedo. Alors que la recommandation vise à prévenir la coercition, le projet de protocole additionnel décrit quant à lui les conditions mêmes dans lesquelles cette coercition peut être jugée acceptable. Non seulement le protocole favoriserait l’incohérence avec la recommandation et divers autres efforts du Conseil de l’Europe, mais il garantirait également la poursuite du traitement involontaire et du placement en psychiatrie sur la base du handicap, augmenterait probablement les pratiques coercitives en général, renforcerait l’institutionnalisation des personnes handicapées et créerait des conflits juridiques entre les obligations des États membres en vertu de la Convention d’Oviedo d’une part et de la CNUDPH d’autre part.
Nous demandons donc instamment au Comité des Ministres d’adopter la Recommandation et d’abandonner tous les travaux futurs sur le projet de Protocole additionnel.
Nous nous félicitons de la Recommandation « dont l’objectif ultime est d’éliminer le recours à la coercition dans les soins de santé mentale », plutôt que du projet de Protocole additionnel. Nous nous réjouissons l’adoption de la recommandation et aspirons à un monde sans coercition, sans privation de liberté, sans stigmatisation et sans discrimination pour les personnes qui ont des handicaps psychosociaux et de problèmes de santé mentale.
Cordialement,
John Patrick Clarke, Vice-Président du Forum Européen des Personnes Handicapées
Andrej Vršanský, Président de Santé mentale Europe
Olga Kalina, Présidente du Réseau européen des (ex)usagers et surviants de la psychiatrie
Kirsi Konola, Présidente de l’Association européenne des prestataires de services aux personnes handicapées
Harald Neerland, Président d’Autisme-Europe
Jyrki Pinomaa, Président d’Inclusion Europe