Autisme-Europe, avec le soutien du Forum pour les droits de l’homme, a déposé une réclamation collective à l’encontre la République tchèque devant le Conseil de l’Europe. La réclamation allègue que la République tchèque ne respecte pas les multiples dispositions de la Charte sociale européenne de 1961. Plus précisément, elle souligne l’incapacité systémique des autorités tchèques à fournir des services de proximité aux personnes handicapées, en particulier aux personnes autistes, celles ayant un handicap intellectuel ou des besoins de grande dépendance.
La réclamation affirme que la République tchèque choisit à ce jour de placer les personnes handicapées dans des institutions, au lieu de leur permettre de vivre de manière indépendante. Elle affirme également que l’État ne fournit pas de services d’aide sociale adéquats aux personnes autistes et/ou aux personnes ayant un handicap intellectuel et qu’il n’apporte pas un soutien suffisant aux aidants informels.
La République tchèque affirme soutenir le droit des personnes handicapées à vivre au sein de la communauté, mais ses politiques et ses choix de financement reflètent une autre réalité. Les institutions résidentielles continuent de recevoir la majeure partie des fonds publics, laissant les services de proximité sous-développés et inaccessibles. Lorsque les personnes handicapées ne disposent pas de services sociaux adéquats à proximité, elles et leurs familles se retrouvent sans soutien. Cela conduit à l’épuisement, aux difficultés financières et à l’isolement social. En outre, il arrive que des personnes autistes et/ou ayant un handicap intellectuel soient internées en psychiatrie inutilement et de manière prolongée en raison de l’absence d’alternatives et de soins adéquates.
La réclamation met en évidence les conséquences dévastatrices de l’inaction de la République tchèque, non seulement pour les personnes handicapées, mais aussi pour leurs familles. Autisme-Europe et le Forum pour les droits de l’homme demandent au Conseil de l’Europe de tenir le gouvernement tchèque pour responsable de ces violations.
La procédure de réclamations collectives est un système de protection des droits de l’homme dans le domaine des droits sociaux et économiques qui complète la protection judiciaire prévue par la Convention européenne des droits de l’homme pour les droits civils et politiques. En raison de leur nature collective, les réclamations doivent soulever des questions d’ordre général concernant la non-conformité de la législation ou des pratiques d’un État avec une ou plusieurs dispositions de la Charte sociale européenne. En 2002, Autisme-Europe a déposé la première réclamation collective visant à défendre les droits des personnes handicapées en Europe (Autisme-Europe c. France, réclamation n° 13/2002). Cette plainte a abouti à une décision historique du Conseil de l’Europe, dans laquelle la France a été reconnue coupable d’avoir manqué à ses obligations éducatives envers les personnes autistes en vertu de la Charte sociale européenne.
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