La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées reconnait leur capacité juridique.
Pour autant, qu’en est-il lorsqu’une personne autiste dite « de bas niveau » n’est pas en mesure dans les faits d’exercer
cette capacité juridique parce qu’elle est non verbale et que son âge mental reste celui d’un enfant ?
Capacité juridique des personnes autistes
Last modification: 15/06/2012