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Autisme-Europe habilitée à déposer des réclamations collectives en vertu de la Charte sociale européenne 2014-2018

Le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et le Code européen de sécurité sociale a approuvé la demande d’Autisme-Europe de renouveler son inscription sur la liste des organisations non gouvernementales habilitées à introduire des réclamations collectives en cas de violation de la Charte Sociale européenne.

La décision a été prise au cours de la 129e réunion du Comité et le renouvellement de l’inscription s’étendra du 1er juillet 2014 au 30 juin 2018.

La Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l’Europe garantissant les droits humains sociaux et économiques. Elle a été adoptée en 1961 et révisée en 1996.

 

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