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AE exhorte les ministres à soutenir la directive sur l’équilibre vie professionnelle– vie privée

Le 21 juin, les ministres en charge de l’emploi, de la politique sociale, de la santé et de la protection des consommateurs des États membres de l’UE se réuniront pour décider s’ils soutiennent une proposition de directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les parents et les aidants (Work-life Balance Directive).

La proposition de directive est le premier texte législatif issu du nouveau Socle européen des droits sociaux, proclamé le 17 novembre 2017. En droit communautaire, une directive est une loi contraignante que les Etats membres transposent dans leur juridiction nationale. Cette directive entend établir un cadre spécifique pour répondre aux défis auxquels les parents et les aidants sont confrontés au quotidien.

Néanmoins, plusieurs Etats membres s’opposent à l’ambition de cette directive, notamment en ce qui concerne la durée et le coût du congé parental et du congé d’aidant. Autisme-Europe s’est donc associée à d’autres organisations non gouvernementales, à des confédérations syndicales, à certains eurodéputés et membres du Comité économique et social européen dans une lettre ouverte pour exhorter les ministres à adopter une position du Conseil sur la proposition. Vous trouverez l’intégralité de la lettre ci-dessous.

Lettre aux ministres : Le destin des parents et aidants qui exercent un travail en Europe est entre vos mains

Le Conseil EPSCO doit, sans attendre, adopter une position sur la Directive européenne sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Chers Ministres,

Nous représentons, via nos réseaux d’organisations, 3471 ONG et 89 confédérations syndicales. Les présidents et vice-présidents de trois groupes politiques du Parlement européen, le rapporteur et les rapporteurs fictifs de cinq groupes politiques, les présidents et vice-présidents de trois intergroupes et coalitions du Parlement européen ainsi que les présidents de deux groupes du Comité économique et social européen se sont associés à notre appel.

Nous vous demandons instamment de respecter les citoyens européens et leurs représentants en allant de l’avant et en adoptant une position du Conseil sur la proposition de directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les parents et les aidants lors de votre réunion du 21 juin 2018.

À cette date, il vous sera demandé de vous positionner en faveur ou contre la position du Conseil sur la directive européenne sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Par votre décision, vous exprimerez non seulement la position de votre pays sur un texte, mais vous déciderez également du sort de millions de parents et d’aidants dans l’Union européenne : des gens qui luttent chaque jour pour jongler entre leurs responsabilités envers leur enfant, leur famille ou tout autre personne ayant des besoins de soutien, et leur vie professionnelle.

Le cadre juridique et institutionnel de l’UE actuel ne parvient pas à répondre de manière satisfaisante aux défis auxquels sont confrontés ses citoyens et n’offre pas de solutions adéquates aux besoins des sociétés modernes. Cette proposition de directive comprend des dispositions visant à améliorer le partage du travail et des soins entre les femmes et les hommes, en introduisant des normes minimales pour les congés de paternité payés, les congés parentaux payés, les congés d’aidants et la flexibilité des horaires de travail pour les parents et aidants.

La proposition de directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée est la bonne voie à suivre et nous vous demandons instamment d’adopter une position du Conseil et de ne pas retarder davantage l’adoption d’une approche générale.

Tous les chefs d’État et de gouvernements de l’UE, avec les institutions européennes, ont proclamé le Socle européen des droits sociaux à Göteborg en novembre 2017 et cette directive en est le premier résultat, capable de concrétiser les principes inscrits dans le Socle, en améliorant ainsi la vie de millions de parents et d’aidants.

La Commission européenne a publié la proposition de directive le 26 avril 2017. Le Comité économique et social européen a émis un avis en décembre 2017, soutenant largement la proposition. Le Parlement européen dispose d’un calendrier précis : la Commission des Affaires juridiques et la Commission des Droits de la femme et de l’égalité des genres ont déjà voté leurs avis respectifs tandis que la Commission de l’Emploi et des affaires sociales votera dans les prochaines semaines. Toutes ces procédures sont transparentes et les citoyens européens peuvent les suivre pas à pas, exposant les représentants élus à la surveillance.

Contrairement à cela, les délibérations du Conseil ne sont pas soumises au même niveau de transparence. Cela peut conduire à un report indéfini des décisions, sous prétexte qu’un compromis ne peut être trouvé au sein des délégations nationales tandis que les citoyens ne comprennent pas l’absence de progrès.

Plus d’un an après sa publication et un an avant les élections européennes de 2019, il est temps, désormais, de prendre vos responsabilités et de faire en sorte que les citoyens retrouvent la confiance dans le projet européen et sa dimension sociale.

Les parents qui travaillent et leurs familles ainsi que les aidants et ceux qui en dépendent n’ont pas de temps à perdre.

Ne manquez pas cette occasion de montrer à vos citoyens que vous vous souciez d’eux.

Signataires

Udo Bullman MPE, Président S&D

Philippe Lamberts MPE, Co-Président Vert/ALE

Monika Vana MPE, Vice-Présidente Verts/ALE

Gabriele Zimmer MPE Présidente GUE/GVN

David Casa MPE, Rapporteur EMPL et coordinateur EPP EMPL

Maria Arena MPE, Rapporteur fictif S&D EMPL

Agnes Jongerius MPE, Coordinatrice S&D EMPL

Vilija Blinkeviciute MPE, Rapporteur fictif S&D FEMM

Iraxte Garcia-Perez MPE, Coordinatrice S&D FEMM

Jana Zitnanska, MPE, Rapporteur fictif CRE EMPL

Ernest URTASUN MPE, rapporteur fictive et coordinateur Verts/ALE FEMM

Terry Reintke MPE, Coordinateur Verts/ALE FEMM

Tania Gonzales Penas MPE, Rapporteur fictif GUE/GVN EMPL

Olga Senhalova MPE, Président Intergroupe Handicap

Brando Benifei MPE, Vice-Président Intergroupe Handicap

Marek Plura, MPE, Vice-Président Intergroupe Handicap

Miriam Dalli MPE, Présidente Coalition pour la santé mentale et le bien-être au PE

Daniele Viotti MPE, Co-Président de l’Intergroupe sur les droits LGBT

Gabriele Bischoff, Présidente du Groupe des travailleurs, Comité économique et social européen

R.A. Arno Metzler, Président du Groupe Diversité Europe, Comité économique et social européen