Ce 22 juin, le Conseil EPSCO qui rassemble les ministres responsables pour la politique de l’emploi, des affaires sociales, de la santé et des consommateurs de tous les Etats membres de l’UE, a approuvé une approche générale sur la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Cela signifie que le processus législatif peut se poursuivre et, avec le vote du Parlement européen attendu en juillet 2018, les parents et les aidants ont encore l’espoir de voir cette directive approuvée avant les élections de 2019.
Cette proposition de directive est la première mesure législative issue du Socle européen des droits sociaux, proclamée le 17 novembre 2017. En droit communautaire, une directive est une loi contraignante que les Etats membres transposent dans leur juridiction nationale. Cette directive vise à établir un cadre spécifique pour répondre aux défis auxquels les parents et aidants sont confrontés au quotidien, lorsqu’ils jonglent avec leur vie familiale et leurs obligations professionnelles.
Autisme-Europe a appellé les ministres à soutenir la directive
Plusieurs Etats membres sont opposés à l’ambition de cette directive, notamment en ce qui concerne la durée et le coût du congé parental et du congé d’aidant. Autisme-Europe s’est donc associée à d’autres organisations non gouvernementales, à des confédérations syndicales, à certains eurodéputés et membres du Comité économique et social européen dans une lettre ouverte pour exhorter les ministres à adopter une position du Conseil sur la proposition.
Que reste-t-il de la proposition originale ?
COFACE Families Europe, qui a mené le travail de la coalition européenne, informelle, mise en place pour soutenir la directive et la campagne #IwantWorkLifeBalance s’est dite satisfaite de l’avancée des négociations mais aussi très préoccupée par les conditions de la position commune adoptée par le Conseil EPSCO. Annemie Drieskens, présidente de COFACE Families Europe, s’est exprimée en ces mots :
« C’est une étape importante vers la réalisation de la proposition ambitieuse des commissaires européennes Thyssen et Jourova. Cependant, nous devons trouver un équilibre entre la reconnaissance du fait que les ministres ont accepté d’aller de l’avant avec le processus législatif et le texte qui a résulté de cette décision. Les ministres de l’EPSCO se sont mis d’accord sur un texte qui a été vidé de nombreux éléments clés ».
Cette directive a été la première proposition à faire suite à la proclamation du Socle européen des droits sociaux, lorsque les Etats membres se sont engagés à développer un cadre pour une Europe sociale. Dès lors, le succès de ce texte sera aussi une façon symbolique de démontrer que les Etats membres se sont engagés à tenir leurs promesses.
En effet, les ministres ont adopté un texte vidé de nombreux éléments clés. La proposition initiale de la Commission contenait des dispositions qui constituaient un signal fort en faveur d’une Europe plus juste et plus équitable, à savoir : la non-transférabilité totale d’un congé parental et un remplacement de revenu élevé pour les congés de paternité, les congés parentaux et les congés d’aidants, proposé en tant qu’équivalent au revenu perçu pendant un congé maladie. Dans leur position, les Etats membres ont fait machine arrière en effaçant ces éléments qui prenaient en compte la question de l’équité et du genre.
Autisme-Europe poursuivra sa collaboration avec COFACE et d’autres ONG européennes pour plaidoyer en faveur d’un texte final fort.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire la comparaison de COFACE entre la position du Conseil et la proposition initiale de la Commission, ainsi que la position de COFACE.