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Compromis décevant sur l’Acte juridique européen sur l’accessibilité

Le 8 novembre 2018, le Forum européen des personnes handicapées a publié le communiqué de presse ci-dessous suite à l’accord provisoire conclu par les institutions européennes sur l’Acte juridique européen sur l’accessibilité :

Nous avons un accord politique sur l’Acte juridique européen sur l’accessibilité mais cet Acte n’est pas à la hauteur de son nom.

Un accord provisoire sur l’Acte juridique européen sur l’accessibilité a été conclu aujourd’hui par les institutions de l’UE. Cet acte ne tient pas compte des personnes handicapées. Elle ne couvre que l’accessibilité numérique et ne tient pas compte de l’environnement réel dans lequel vivent les personnes handicapées.

L’Acte sur l’accessibilité ajoutera de nouvelles exigences minimales à l’échelle européenne en matière d’accessibilité pour une gamme limitée de produits et de services. Il avait été proposé par la Commission européenne en 2015, après plus de 10 ans de campagne menée par le mouvement des personnes handicapées.

Une série de produits et services devront être accessibles et utilisables par des millions de personnes handicapées dans l’UE, notamment les ordinateurs, les téléphones intelligents, les téléviseurs, les distributeurs automatiques de billets, les terminaux de paiement, les livres électroniques, les lecteurs électroniques, les sites web et les applications mobiles des entreprises privées et des distributeurs de tickets. Le numéro d’urgence 112 et les services de téléphonie devront également être accessibles à tous les Européens.

Des attentes non satisfaites

Malgré cela, l’Acte juridique manque d’éléments essentiels. Il exclut les transports. Il exclut les microentreprises qui fournissent des services. Il exclut les appareils électroménagers. Il exclut toute obligation en matière d’accessibilité des bâtiments et des infrastructures. Il exclut l’environnement réel où les gens passent la plupart de leur temps.

Yannis Vardakastanis, Président du Forum européen des personnes handicapées a déclaré : « Les États membres de l’UE ont laissé tomber leurs citoyens handicapés. On dirait plus une Union européenne d’entreprises qu’une Union européenne de personnes. » Il faut que les États membres de l’UE aillent au-delà de la portée de l’Acte s’ils veulent que ce dernier fasse une différence. Ils doivent veiller à ce que les personnes handicapées aient le même accès aux lieux, aux produits et aux services que tous les autres citoyens. »

Le Forum européen des personnes handicapées va maintenant analyser cet accord et publier une déclaration sur les prochaines étapes de la campagne.

Les institutions vont maintenant finaliser les détails techniques du texte et voteront la ratification de l’accord d’aujourd’hui.

En savoir plus sur l’Acte juridique européen sur l’accessibilité