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Acte juridique européen sur l’Accessibilité

Le 2 décembre 2015, la Commission européenne a proposé un Acte législatif européen sur l’accessibilité afin de définir les exigences en matière d’accessibilité pour un certain nombre de produits et services clés et, de ce fait, aider les personnes handicapées à travers l’UE à participer pleinement à la société. En septembre 2017 le Parlement a adopté sa position finale en amont des négociations avec le Conseil.

Autisme-Europe considère que la proposition de l’Acte juridique européen sur l’Accessibilité pourrait renforcer l’accessibilité des personnes handicapées partout en Europe. Cette proposition de directive été publiée par la Commission le 2 décembre 2015, et le 14 septembre 2017, les membres du Parlement européen (MPE) ont voté en séance plénière les propositions d’amendements de l’acte législatif européen sur l’accessibilité.

Suite à la publication de la proposition initiale de la Comission européenne, Autisme-Europe a publié une réponse à la cette proposition, définissant un certain nombre de recommandations clés qui entendent garantir que les besoins spécifiques des personnes avec autisme ne seront pas ignorés dans la future directive.

La prise de position d’Autisme-Europe insiste en particulier sur le fait que l’acte doive énoncer clairement et précisément les critères d’accessibilité pour les personnes handicapées, y compris les personnes avec autisme. Ces précisions sont nécessaires si l’on veut que la législation soit correctement transposée par les Etats membres et garantir une harmonisation efficace en termes d’accessibilité des biens et services partout dans l’UE.

Autisme-Europe a également contribué à la réponse officielle du Forum Européen des Personnes Handicapées (FEPH) concernant la proposition législative.

Cela fait suite aux recommandations adressées par le Comité des Droits des Personnes Handicapées de l’ONU à l’UE l’exhortant d’adopter rapidement l’Acte juridique européen sur l’accessibilité, avec la participation des personnes handicapées.