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L’Acte législatif européen sur l’accessibilité a été adoptée : il est temps de procéder à une transposition ambitieuse

A partir du 7 juin, et après son approbation finale par le Parlement européen en mars 2019, Acte législatif européen sur l’accessibilité est disponible au Journal officiel de l’UE et peut être lue dans les 24 langues officielles de l’Union européenne. Désormais, la directive sera transposée dans le droit national des États membres de l’UE au cours des trois prochaines années (jusqu’en 2022). Il s’agit d’un accord historique, mais son champ d’application est limité. Autisme-Europe demande donc aux Etats membres d’être ambitieux et d’aller au-delà des dispositions de la Directive lorsqu’ils le mettront en œuvre au niveau national.

Cliquez ici pour lire la Directive au Journal officiel de l’UE dans votre langue

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La Directive relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services est un accord historique conclu après une décennie de campagne menée par le mouvement européen des personnes handicapées. Elle établit des exigences minimales communes en matière d’accessibilité pour certains produits et services clés qui aideront les personnes handicapées à participer pleinement à la société.

La directive concerne les 80 millions de personnes handicapées de l’UE qui ont des capacités fonctionnelles limitées, mais qui peut bénéficier à tous les citoyens et déclare de manière encourageante qu’elle vise  « une société plus inclusive et facilitent la vie autonome des personnes handicapées ».

Autisme-Europe considère que la Directive aura le potentiel d’améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées en Europe. Toutefois, la version finale de la Directive est décevante en raison de son champ d’application restreint. Il s’agit toutefois d’un premier pas dans la bonne direction et il est essentiel que la Directive soient mise en œuvre avec succès au niveau national.

En savoir plus

Produits couverts par la directive

  • Ordinateurs et leurs systèmes d’exploitation (tablettes tactiles inclus)
  • Terminaux de paiement
  • Terminaux libre-service liés aux services couverts par la législation
  • Produits utilisés pour les services de communications électroniques (par exemple, les smartphones)
  • Équipements grand public utilisés pour accéder aux services de médias audiovisuels (par exemple, les téléviseurs intelligents)
  • Liseuses électroniques

Services couverts par la directive

  • Services de communications électroniques (c.-à-d. services de téléphonie comme la messagerie vocale)
  • Services donnant accès aux services de médias audiovisuels
  • Les éléments suivants des services de transport de passagers :
  1. Sites web
  2. Applications mobiles
  3. Billetterie électronique
  4. Informations en temps réel sur le voyage
  5. Terminaux interactifs en libre-service (à l’exception de ceux qui sont installés en tant que parties intégrées de véhicules). Cela exclut également les services urbains, suburbains et régionaux.
  • Services bancaires aux particuliers
  • Livres électroniques
  • Commerce électronique
  • Numéro d’appel d’urgence européen 112

Dispositions positives de la directive

Les opérateurs économiques sont tenus de prendre des mesures correctives immédiates si un produit ne répond pas aux exigences de la directive  en matière d’accessibilité, voire de le retirer du marché.

Si un État membre retire du marché un produit inaccessible, les autres États membres doivent faire de même. Il s’agit bien entendu d’une mesure de dissuasion efficace contre le non-respect de la directive. Les autorités de surveillance du marché ont un rôle prépondérant à jouer et les ONG, les autorités nationales ou d’autres organismes peuvent représenter des particuliers devant les tribunaux en vertu du droit national.

La Commission européenne peut adopter des lois supplémentaires (appelées « actes d’exécution ») complétant les exigences de la loi en matière d’accessibilité.

L’une des grandes réussites de l’Acte  est aussi qu’il oblige les autorités publiques à respecter les exigences en matière d’accessibilité lors de l’achat de produits ou de services couverts par la présente directive.

Enfin, AE salue le fait que les organisations de personnes handicapées seront associées aux autorités nationales, aux autres parties prenantes et la Commission européenne pour les conseiller dans la mise en œuvre de la loi. Ils participeront également aux futurs examens de la législation.

Quelques lacunes décevantes

Malheureusement, le champ d’application de la directive est restrictif et ne couvre pas de nombreux domaines en ce qui concerne l’accès aux services de santé, l’environnement bâti, l’éducation, les transports, le logement et les appareils ménagers.

En outre, tous les biens ou services fournis par une microentreprise sont exemptés, ce qui pourrait signifier que les biens ou services innovants ne seront peut-être pas largement accessibles car les microentreprises devraient supporter une « un coût disproportionné» contrairement  aux grandes entreprises.

En outre, certaines exigences relatives à l’environnement bâti et aux services couverts par  l’Acte législatif sont laissées à la décision des États membres de l’UE. Il y a une certaine incohérence qui fait que certains biens et services deviennent plus accessibles dans leur conception et leur fonction, mais il n’y a aucune amélioration dans le milieu bâti où l’on trouve ces biens et services réels.

La période de transposition par les États membres est de trois ans (jusqu’en 2022). De plus, certains délais de mise en œuvre des biens et services sont très éloignés, jusqu’en 2049. Autisme-Europe, aux côtés du mouvement européen des personnes handicapées, estime que l’Acte législatif va dans la bonne direction pour améliorer la législation de l’UE sur les biens et services accessibles, nous espérons qu’il s’agit d’un tremplin et qu’il sera bientôt complété par des mesures plus ambitieuses tant au niveau européen que national. Le premier rapport sur l’efficacité de la directive sera disponible le 28 juin 2030.

En savoir plus

Télécharger l’analyse de l’Acte législatif européen sur l’accessibilité réalisée par le Forum européen des personnes handicapées (en anglais)