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Acte juridique européen sur l’Accessibilité

Le Conseil européen a adopté, le 9 avril 2019, la version finale de l’Acte juridique européen sur l'accessibilité, consécutivement à son approbation par le Parlement européen le mois précédent, afin de fixer des exigences minimales communes en matière d'accessibilité pour certains produits et services qui devraient aider les personnes handicapées à mieux participer à la société.

La version finale de la loi européenne sur l’accessibilité (il s’agit en fait d’un directive de l’UE) est maintenant disponible au Journal officiel de l’Union européenne. Bien que ce texte législatif ait un champ d’application restreint, il constitue néanmoins un premier vers une meilleure accessibilité pour les personnes handicapées. Il est donc essentiel que les États membres de l’UE prennent les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la directive au niveau national.

Autisme-Europe avait publié une réponse à la proposition initiale de la Commission européenne dans laquelle elle formulait un certain nombre de recommandations clés pour s’assurer que les besoins spécifiques des personnes autistes ne soient pas négligés dans la future directive.

Autisme-Europe a également contribué à la réponse officielle du Forum européen des personnes handicapées à la proposition législative.

Cette réponse comporte les recommandations adressées à l’UE par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies l’exhortant à adopter rapidement l’Acte européen sur l’accessibilité, avec la participation des personnes handicapées.

Cela fait plusieurs années qu’Autisme-Europe plaide en faveur d’une législation européenne sur l’accessibilité des produits et services pour les personnes handicapées, tout en soulignant les besoins spécifiques des personnes autistes en matière d’accès.

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La réaction d’Autisme-Europe à la proposition d’un Acte européen sur l’Accessibilité